Equipement en cheminée+conduit obligatoire au 1.09.06 !

Ce sujet comporte 1 message et a été affiché 728 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

choupette Picto info

Auteur du sujet

Le 15/11/2005 à 10h50 Env. 100 message Yvelines Nord (78)

Pour les maisons chauffées à l'électricité dont les permis de construire seront déposés à partir du 1.09.2006 W00t

si j'ai bien tout compris, en tout cas Tongue

Citation: J.O n° 265 du 15 novembre 2005 page 17821
texte n° 10
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles

NOR: SOCU0512180A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,

Arrête :

Article 1

Les maisons individuelles chauffées à l'électricité sont équipées, hors de leur construction, d'un système d'évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou à biomasse. Une réservation dans les planchers des niveaux intermédiaires est réalisée pour le passage du conduit.

En l'absence de raccordement, le système d'évacuation est obturé de façon étanche.

Article 2

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2006.

Article 3

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2005.

Emménagement 1.04.2007

Jardin en cours. Plantation des haies novembre 2009

Citer

Messages : Env. 100
De : Yvelines Nord (78)
Ancienneté : + de 20 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

En cache depuis hier à 03h04

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !

C'est intéressant aussi !

Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.

La taxe d'aménagement : comment la calculer
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com

Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement