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Informations obligatoires lors de la vente d'un terrain

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Env. 10 message
Bonjour,
Je suis en plein projet immobilier dans le 31 (proche de Toulouse), nous avons signé une promesse de vente pour un terrain dans un futur lotissement en cours de réalisation et sommes en train de finaliser le permis de construire. Nous avons signé un contrat avec un constructeur...

Quelques mois donc apres la signature de la promesse de vente et alors que notre projet est tres avancé; nous apprenons par le lotisseur que nous allons avoir un transformateur en limite de propriété ! Cela déservira le lotissement (petite cahute de 3m sur 4m qd même).

Nous n'avons a aucun moment été informé au moment de la signature (aucune mention n'est faite de ce transfo sur les actes de vente). Le lotisseur affirme qu'il nétait pas au courant (ce que je veux bien croire) mais tout de même, je pense que nous n'aurions pas choisi ce terrain si nous avions su.... (côté santé même si il n'y a pas vraiment d'études à long terme, côté esthétique ou encore sonore...)

Quelqu'un pourrait-il me donner des conseils sur les points suivants :
- Le lotisseur a-t-il une obligation d'information concernant ce type de point précis ?
- Est-ce un motif pour casser la promesse de vente ?
- Dans le cas où nous voulons poursuivre tout de même; peut-on, en vertu de ce manque d'informations, exiger la construction d'un mur séparateur entre le transformateur et notre terrain.

Merci pour toutes les informations que vous pourrez m'apporter.

-----------------
Benoit
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 17 ans
 
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En cache depuis le mercredi 10 avril 2024 à 01h03
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