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Problème succession, loi du notaire le plus âgé?

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Env. 300 message Nord
Bonjour.

Ma grand mère est décédée en octobre 2009, mon père est héritier de sa maison avec sa soeur mais depuis un an cela traine car ils sont en conflit.

Au début nous (mes parents et moi) avons choisi le successeur du notaire qu'avait choisi ma grand mère, puis celui ci s'est déstitué 7 mois après lorsqu'il a eu connaissance que la soeur de mon père avait choisie une notaire ayant passé sa soutenance avant la notre ...

Il stipule qu'en matière de succession le Règlement National des notaires stipulerait que le notaire le plus "ancien" remporterait la succession.

Cette loi existe t'elle vraiment?

Pourquoi "notre" notaire nous laisse tomber alors qu'il devait légalement liquider la succession en 6 mois?

La soeur de mon père nous met donc en demeure de donner le nom de notre notaire faute de quoi elle porte plainte auprès du procureur.

Que peut-on faire pour faire respecter la mémoire de ma grand mère?

Un grand merci d'avance.
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Env. 60000 message
Cette loi existe bien, c'est le notaire le plus âgé à l'ordre qui est retenu.
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Env. 300 message Nord
labricotier a écrit:Cette loi existe bien, c'est le notaire le plus âgé à l'ordre qui est retenu.


Auriez-vous l'article exacte svp car je n'ai rien lu en ce sens dans le Règlement National des Notraires (cf lien
http://www.notwhynot.com/Reglement%20national.doc ).
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Env. 60000 message
Je n'ai pas le texte exact, mais j"ai connu ce PB deux fois dans vie.

Le dernier datant de moins de 6 mois.
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Env. 300 message Nord
labricotier a écrit:Je n'ai pas le texte exact, mais j"ai connu ce PB deux fois dans vie.

Le dernier datant de moins de 6 mois.


Ok, merci de votre réponse.

Donc, si ce texte existe vraiment, quiconque choisit un notaire plus âgé que celui choisi du vivant de la personne décédée peut remporter la succession même si cela va à l'encontre du défunt?
Où est donc le respect de la personne décédée (et donc ma grand mère) dans ce "principe confraternel"?
Il est absolument inoui que ma tante choisisse un autre notaire et que celui-ci nous soit imposé parce que "c'est la plus vieille"...

A partir du moment où "notre" notaire avait commencé la succession, il avait un délai de 6 mois pour la liquider je crois?

Et il s'est désisté bien après ce délai, n'est-il est donc illégal de devoir changer de notaire maintenant?

Puis-je demander l'arbitrage d'un notaire tiers désigné par la Chambre des [FONT=Arial]Notaires de la région concernée?[/FONT]
[FONT=Arial][/FONT]
[FONT=Arial]Sinon ca peut durer longtemps si on choisit à tour de rôle un notaire plus âgé ... [/FONT]
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Env. 60000 message
Quant il y a litige sur deux notaires, le plus ancien est retenu

Appelle la Chambre des Notaires de ton département, il vont te renseigner, en plus c'est gratuit.
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En cache depuis le samedi 27 juin 2026 à 04h57
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