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Lotisseur, notaire et penalités

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Membre utile Env. 1000 message Eure
Salut a tous, comme je l'ai expliqué dans un poste précedent, apres le retard que cela a pris pour deposer le permis (refus de la DDE qui était déborde), j'ai pu finaliser mon dossier d'offre de prêt qui part au siège.

Le souci c'est que j'ai eu un appel du lotisseur qui me dit qu'on est obligé de passer devant le notaire avant le 31 decembre. Le souci c'est que je vais devoir attendre encore plusieurs jours pour recevoir mon offre de prêt, il faut ajouter les 11 jours mni d'acceptation pour leur retourné et ensuite au moins 8 jours pour debloquer les 1er fonds. Et j'ai bien peur qu'on depasse ce fameux 31 decembre dans tout ca.

Le gros problème c'est que le lotisseur me dit qu'ils sont en droit de donner des penalités de retard dans ce cas. Ce qui me surprend c'est que je ne suis pas sur que le lotissement soit completement fini. Je ne vais pas etre seul dans ce cas puisque bcp de banques exigent le recipissé de depot de permis pour finaliser le dossier.

Je me doute qu'ils poussent pour que l'argent rentre pour que cela equilibre l'exercice comptable 2006 mais est ce légal?
Merci pour vos réponses
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Eure
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 100 message Toulouse (31)
Chez nous on devait tous passer en mai-juin : on a découvert à posteriori que 2 propriétaires étaient passés en septembre Rolleyes ...

Primo, vérifier la date butoir inscrite sur le papier que l'on t'a donné à la réservation du terrain : ce n'est que cette date qui fera foi pour des éventuelles pénalités de retard...

Pour ce qui est de l'achèvement du lotissement, ton lotisseur peu être autorisé à vendre ses lots par anticipation : pour cela tu dois aussi avoir un papier transmis par le lotisseur et qui a été vu par la mairie

Le mieux dans ton cas est de te faire faire un papier par ta banque pour prouver ta bonne foi (ton dossier est en cours et tu ne peux anticiper les délais légaux de signature des offres, déblocage des fonds etc...) et le donner à ton gentil lotisseur...ne te le mets pas tout de suite à dos, tu n'en as pas fini avec lui Tongue
Isabelle
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Messages : Env. 100
De : Toulouse (31)
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Membre utile Env. 1000 message Eure
je ne me met a dos personne. Moi je ne demande que ca que ca aille vite mais bon je suis comme tout le monde je subit le systeme. Smile
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Eure
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Env. 200 message Reunion
Hello,

En ce qui nous concerne, nous avions signé une promesse unilatérale de vente : le terrain nous était réservé du 20/08/06 au 31/03/07 moyennant 5% de versement d'acompte.
Passé le délai du 31/03/07, le lotisseur gardait l'acompte et n'était plus obligé de nous garder la parcelle mais pouvait la vendre à qui il voulait.

Cependant :
1°) si on donnait la preuve d'une acceptation d'offre de prêt, le délai pouvait être repoussé
2°) on devait payer du bt01 sur le terrain, donc plus on attendait et plus le prix du terrain grimpait
3°) les banques qu'on a vu ne nous obligeaient pas à avoir le permis déposé et accepté; juste les plans et le double du ccmi leur suffisait : ce qui fait gagner du temps!

Conseil :
Voit avec un notaire comment s'arranger à l'amiable avec le lotisseur : quitte à ce que ce soit ton notaire qui voit directement avec le lotisseur
En passant par un notaire, tu es sûr de ne pas te faire arnaquer à un moment ou un autre!

De toute façon, tout doit être détaillé dans le compromis que tu as signé, non ?
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Messages : Env. 200
Dept : Reunion
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Membre utile Env. 1000 message Eure
Ouais on va trouver une solution. j'attend de recevoir l'offre apres on verra pour les delais. Je ne sais pas combien de temps ils mettent pour nous envoyer l'offre quand le dossier est bouclé.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Eure
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En cache depuis le lundi 12 janvier 2026 à 20h05
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