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Réception ouvrage - pénalités de retard et réserves

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Env. 200 message Bas Rhin
Bonjour,

Je vous expose mon problème. Pour la construction de notre maison, nous avons choisi de passer par un maître d'oeuvre. Nous avons débuté nos travaux début décembre 2009 et
notre construction se termine actuellement bien qu'il reste certaines choses à régler (moteur portes de garage, télécommandes volets, chauffage, garde-corps, portes intérieures,etc...)

Contractuellement, le maître d'œuvre indique qu'il livre le projet "entre 10 et 12 mois" sans indiquer de pénalités en cas de dépassement.

Ma première question est donc la suivante : Est-il légal qu'un maître d'œuvre ne stipule pas de pénalités de retard dans son contrat ? Existe-t-il des textes qui imposent au maitre d'œuvre de finir sa mission dans un temps donné sous peine de pénalités ? ( J'ai vu que ça pouvait représenter 1/3000ème journalier du montant de la construction ?)

Ma deuxième question : Devons-nous attendre que toute la prestation soit réalisée à 100% ? (Notre maître d'oeuvre nous propose de faire la remise des clés avant l'installation d'un garde-corps par exemple, d'autres entreprises n'ayant pas non plus fini à 100% leurs travaux)

Par ailleurs, lors de la réception nous savons d'ores et déjà que nous allons établir des réserves dans le PV de réception.

La question qui en résulte est la suivante : Quelles sont les conséquences pour le maître d'oeuvre ? Y-a-t-il une retenue financière sur ces réserves ? Dans notre contrat, rien est indiqué à ce sujet ?

Merci d'avance pour votre aide
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Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher
Si les pénalités de retard ne figurent pas dans le contrat vous n'y avez pas droit. Vous pouvez juste demander des indemnités au titre des conséquences subies.
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Env. 200 message Bas Rhin
Romain41 a écrit:Si les pénalités de retard ne figurent pas dans le contrat vous n'y avez pas droit. Vous pouvez juste demander des indemnités au titre des conséquences subies.


Quelle type d'indemnités ? Comment les justifier ?

Et pour les réserves ?
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Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
Bonjour,

un contrat de maîtrise d'oeuvre n'est pas du tout réglementé comme un CCMI,
pas de garantie de livraison à prix et délai convenus
donc pas de pénalités de retard, pas de réserves...

Il ne vous reste plus qu'à ne rien payer tant que tout n'est pas fini...
16/10/2009 : compromis
06/01/2010 :CCMI
29/01 : dépôt PC - ok le 09/04
Prêts OK avec PTZ MEN
19/05/2010 : Propriétaires Terriens
28/05 : Terrassement
09/06 : Fondations
17/09 : HE/HA
25/01/11 : Livraison!!
23/04/2011 : enfin chez nous!!!
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Env. 200 message Bas Rhin
A quoi cela sert il alors de mettre des réserves dans le PV de récéption ?
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Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
SamBiz a écrit:A quoi cela sert il alors de mettre des réserves dans le PV de récéption ?

est-ce vraiment un PV de réception
je ne pense pas que ça soit réglementé en contrat de maîtrise d'oeuvre... à mon avis, c'est juste "pour faire joli"
16/10/2009 : compromis
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