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Comment consigner les derniers 5% à la reception si réserves

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 324 fois
dorotheegreg
Auteur du sujet

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 90
Dept : Haute Saone
Ancienneté : + de 1 an
Le 07/02/2018 à 13h35
Comment consigner les derniers 5% à la reception si réserves
Bonjour à tous,

En fin de construction, nous receptionnons notre maison demain.
Nous avons toutefois des réserves à emettre sur divers points et de ce fait, nous lisons dans notre CCMI que les derniers 5% doivent être consignés par un tiers.

Or, mon constructeur, comme il l'a fait à mes voisins il y a deux semaines, nous demande de lui remettre le chèque correspondant à ces 5% et qu'il ne l'encaissera pas .... ben voyons ...

Ma question est donc de savoir auprès de qui je remets cet argent ? Je ne veux pas le remettre au constructeur mais je veux pour autant respecter les clauses du CCMI en ne le gardant pas non plus.

Pourriez-vous me dire comment vous avez vous même procédé ?

Vous remerciant d'avance de vos retours à ce sujet.

Cordialement
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Gerente

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
De : Yvelines (78) (78)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 07/02/2018 à 15h59
Bonjour,
La Caisse de dépôt et Consignations semble un organisme tout indiqué. ils ont un site internet expliquant comment faire.
La veille de la réception, il est temps de commencer à y réfléchir. Cette une opération qui demande quand même un peu de délai dans la réalisation.

Heureusement pour vous, vous avez justement un certain délai. Vous n'êtes nullement obligé de le faire le jour de la réception. La loi vous accorde huit jours pour le faire. Voyez les derniers alinéas de l'article R*231-7 du code de la Construction et de l'Habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]&dateTexte=20170908
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dorotheegreg
Auteur du sujet

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 90
Dept : Haute Saone
Ancienneté : + de 1 an
Le 07/02/2018 à 16h12
Bonjour,
Je vous remercie de votre retour. Je viens d'aller sur le site de la Caisse des dépots et ai imprimé le formulaire pour demander la consignation.
Je n'aurais de toute façon rien pu faire avant puisque pour ouvrir un compte de consignation dans le cadre de réserves emises pour une construction, il faut fournir le procès verbal de reception mentionnant les réserves émises, et il faut également fournir l'accord du constructeur pour la consignation.

Cette réponse clôture ce post.

Merci à vous

Cordialement
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visionmasterpro

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 12 ans
Le 07/02/2018 à 19h25
En général on demande à un huissier de venir à la reception si on a une suspicion de chantage aux clefs ou un refux d'émettre des réserves
Lors de celle ci on demande au représentant du constructeur à consigner à la caisse des dépôts (ou autre).
Il peut refuser que vous consignez et l'huissier le note (chantage aux clefs / il veut son chèque)
il peut souhaiter une autre consigne (l'huissier le note) et au moins le juge aura une preuve de votre bonne foi et désignera un consignataire.

Évidement en amont il faut être rigoureux dans la procédure de reception....
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dorotheegreg
Auteur du sujet

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 90
Dept : Haute Saone
Ancienneté : + de 1 an
Le 07/02/2018 à 23h30
Je reconnais que nous nous sommes penchés tard sur ce point Important qu’est la réception.
Deja je m´aperçois que nous n’avons pas reçu de recommandé du constructeur pour convocation.
Ensuite le CDC demande le cheque a la remise des clefs à alors que nous avons des réserves et de toute façon même si nous n’en avions pa dans l’immediat Nous avons 8 jours pour en émettre et donc pas début paiement du solde avant au Moins les 8 jours supplémentaires
Ensuite dernier point, le CDC nous demande le chèque qui si sera consigné auprès si qupres de la CEGC, le garant de la livraison a délai et prix convenu, ce qui ferait de cette organisme un juge et une partie à la fois ce n’est pour moi pas logique.
De ce fait et pour toutes ces raisons, nous avons jugé plus raisonnable et opté pour un report de la réception afin que tout soit fait dans les règles.

Merci pour vos conseils
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visionmasterpro

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 12 ans
Le 08/02/2018 à 17h51
Deja je m´aperçois que nous n’avons pas reçu de recommandé du constructeur pour convocation.

Donc par téléphone vous annulez la pseudo réception et vous en provoquez une dans les règles (RAR, préparation,  huissier...)
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En cache depuis le lundi 06 aout 2018 à 08h58

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