Refus de permis hors délai

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Le 08/10/2013 à 07h20 Photographe Env. 300 message Le Tampon (974)

Bonjour,

ma question concerne une instruction d'un permis de construire d'un batiment d'habitation sur un terrain agricole.

le terrain appartient à mes parents et j'ai réalisé moi même le permis de construire.
afin d'obtenir cette autorisation, nous avons invoqué la nécéssité de mes parents de vivre sur place aupres des betes, qui necessitent une présence constante.

le permis a été déposé de mémoire le 24 juillet 2013
l'agent de la mairie nous a signifié que si l'instruction necessite un prolongement de délai d'un mois pour avis de la DAF, nous recevront dans le mois suivant le dépot une lettre indiquant ce fait. hors, nous n'avons jamais reçu ce courrier.
Donc, en principe, le délai de deux mois s'applique.
deux mois passent et un permis tacite se profile. Jusqu'au jour du samedi 5 octobre ou nous recevons un recommandé avec l'avis négatif de la DAFet l'arreté communal pour la raison qu'ils estiment que les animaux et bêtes que mes parents élèvent ne nécessitent pas la presence de mes parents. à debattre en somme.

SAUF que le délai d'instruction est dépassé de deux semaines.
Il me semble bien que le permis est tacite dans ce cas, non ?
de plus, le permis tacite n'est pas illégal car toutes les dispositions liés aux normes et habitudes locales de construction a été respectée et aucun document ne manque. ais je raison ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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deffrey Picto info

Le 08/10/2013 à 09h03 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

loser60 a écrit:Bonjour,

ma question concerne une instruction d'un permis de construire d'un batiment d'habitation sur un terrain agricole.

le terrain appartient à mes parents et j'ai réalisé moi même le permis de construire.
afin d'obtenir cette autorisation, nous avons invoqué la nécéssité de mes parents de vivre sur place aupres des betes, qui necessitent une présence constante.

le permis a été déposé de mémoire le 24 juillet 2013
l'agent de la mairie nous a signifié que si l'instruction necessite un prolongement de délai d'un mois pour avis de la DAF, nous recevront dans le mois suivant le dépot une lettre indiquant ce fait. hors, nous n'avons jamais reçu ce courrier.
Donc, en principe, le délai de deux mois s'applique.
deux mois passent et un permis tacite se profile. Jusqu'au jour du samedi 5 octobre ou nous recevons un recommandé avec l'avis négatif de la DAFet l'arreté communal pour la raison qu'ils estiment que les animaux et bêtes que mes parents élèvent ne nécessitent pas la presence de mes parents. à debattre en somme.

SAUF que le délai d'instruction est dépassé de deux semaines.
Il me semble bien que le permis est tacite dans ce cas, non ?
de plus, le permis tacite n'est pas illégal car toutes les dispositions liés aux normes et habitudes locales de construction a été respectée et aucun document ne manque. ais je raison ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Selon ce que vous dites, vous disposez effectivement d'un PC tacite.
Quant à dire qu'il n'est pas illégal pour les seules raisons que vous avancez (respect des normes et habitudes locales (!)), là je ne suis pas tout à fait d'accord, mais vu du forum, on ne dispose pas de tous les éléments de réponse, notamment la notion de constructibilité de votre terrain!!!
Et c'est bien de bénéficier d'un PC tacite, mais si celui-ci est retiré... et c'est votre cas, car un refus tardif s'analyse comme un retrait, encore faut-il qu'il respecte les dispositions de la loi 2000-321 du 12/04/2000!
Reste à étudier les considérants de l'autorité compétente!
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Brouuu Picto info

Le 08/10/2013 à 09h21 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

C'est un peu compliqué que ça. Certes vous être sans doute en possession d'un permis de construire tacite, mais j'émets des doutes sur la légalité de cet acte. Si vous êtes sous POS ou PLU, il peut être bon de le consulter et de voir ce que disent les articles 1 et 2 en ce qui concerne les occupations du sols autorisées et interdites. Il se peut qu'il y soit précisé ce qu'il est possible ou pas de faire en zone agricole.

En gros, si le document d'urbanisme de votre commune dit que tout bâtiment d'habitation doit être lié et nécessaire à une activité agricole, et que le maire juge que vous n'êtes pas dans ce cas (avis de la DAF à l'appui), le refus est avéré.

Cordialement.

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djbfred Picto info

Le 08/10/2013 à 09h29 Env. 300 message Orchies (59)

loser60 a écrit:
le permis a été déposé de mémoire le 24 juillet 2013

Avez vous le récépissé de dépôt? pas de preuve de dépôt pas de date a laquelle il deviendra tacite.

Fred

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Le 08/10/2013 à 10h01 Photographe Env. 300 message Le Tampon (974)

Merci de vos reponses

j'avais omis l'idée que la réponse négative tardive peut etre considérée comme un retrait du permis tacite.

dans ce cas si j'ai bien compris les règles, j'ai un mois pour motiver par lettre mon mécontentement, c'est ça ? si vous avez plus de précisions a ce sujet ca m'arrangerait.

pour l'autre question on a effectivement un récépissé avec la date (je vais verifier quand même)

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deffrey Picto info

Le 08/10/2013 à 14h22 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

loser60 a écrit:Merci de vos reponses

j'avais omis l'idée que la réponse négative tardive peut etre considérée comme un retrait du permis tacite.

dans ce cas si j'ai bien compris les règles, j'ai un mois pour motiver par lettre mon mécontentement, c'est ça ? si vous avez plus de précisions a ce sujet ca m'arrangerait.

pour l'autre question on a effectivement un récépissé avec la date (je vais verifier quand même)

Le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification qui vous a été faite.
Mais, si j'ai bien dit que le refus tardif s'analyse comme un retrait, il n'en demeure pas moins soumis aux mêmes règles, édictées par la loi 2000-321 du 12/04/2000, c'est à dire:
- L'autorité vous demande de formuler vos observations dans le délai de...(en général une dizaine de jours),
- APRES l'autorité statue (art. 24 de la loi 2000-321),
- Sans le respect de cette procédure, le retrait est irrégulier.

"Article 24 En savoir plus sur cet article...

Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.
Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat"
@+

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