Accord tacite malgré piece manquante?

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 1.818 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

bluesky20215 Picto info

Auteur du sujet

Le 07/02/2013 à 20h44 Env. 100 message Vescovato (20)

Bonsoir, un petit résumé:
PC déposé le 04/12/12 , notification pièce manquante le 18/12/12 et aujourd'hui sur le suivi en ligne WEB ADS : accord tacite présumé!!
Alors je me demande si je peux mettre le panneau du PC sur le terrain pour débuter le délai de deux mois concernant le recourt d'un tiers?

merci d'avance aux pros de l'administratif.

Citer

Messages : Env. 100
De : Vescovato (20)
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

guezos Picto info

Le 07/02/2013 à 22h45 Env. 500 message Saumur (49)

Salut,

Tu n'as pas un report de délai annoncé dans le courrier qui notifie les pièces manquantes?
Pour ma part je suis dans le même cas que toi : permis déposé le 24/12/12 et courrier pièce manquante reçu le 19/01/13 dans lequel il est écrit en gros : "si vous n'avez pas fournit les pièces manquantes sous 3 mois, le permis fera l'objet d'un rejet tacite"

Citer

Messages : Env. 500
De : Saumur (49)
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

deffrey Picto info

Le 08/02/2013 à 09h51 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

guezos a écrit:Salut,

Tu n'as pas un report de délai annoncé dans le courrier qui notifie les pièces manquantes?
Pour ma part je suis dans le même cas que toi : permis déposé le 24/12/12 et courrier pièce manquante reçu le 19/01/13 dans lequel il est écrit en gros : "si vous n'avez pas fournit les pièces manquantes sous 3 mois, le permis fera l'objet d'un rejet tacite"

C'est cette position qui est règlementaire.
Mais les voies (voix) administratives sont parfois si impénétrables... qu'il peut y avoir des "erreurs" pour ne pas dire "errements" de commises(s)

Pour en revenir à la question de bluesky (demande dans le 1er mois d'instruction), nouveau délai d'instruction, donc pas encore de PC tacite. Sauf si WEB en a décidé autrement
Encore faut-il savoir sous quelle forme a été notifiée la demande de pièce(s) manquante(s)? Pour que ses effets (nouveau délai) soient opposables, obligation de la LR/AR ou moyen électronique si vous avez accepté cette possibilité. (art R 423-38 et suivants du CU).
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans

Voir la fiche

bluesky20215 Picto info

Auteur du sujet

Le 08/02/2013 à 16h43 Env. 100 message Vescovato (20)

Bonjour,merci de vos réponses.
Demande de piece manquante en LR/AR de la mairie reçue le 22/12, idem que guezos ,mais sur WEB:accord tacite présumé!!!
WEB dirait des bêtises??La mise a jour n'est elle pas réalisée par les services de la DDTM?

Dommage ,cela aurait été cool de pouvoir légalement poser le panneau du PC sur l terrain et débuter le délai des deux mois