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Besoin d'informations pour un cas assez particulier.

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 214 fois
Mizou059
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : moins d'1m
Le 26/11/2017 à 16h48
Besoin d'informations pour un cas assez particulier.
Salut à tous, je me permets d'ouvrir un nouveau post, car j'ai beau rechercher sur Google et sur ce forum, je ne trouve pas de réponse claire.

Présentation du problème:

Avec ma compagne, nous avons trouvé une maison à vendre. Cette maison est presque achevée (reste principalement les peintures à finir, les sols à poser, radiateurs wc, escalier et cuisine). Nous n'avons pas encore tous les détails, mais l'électricité est branchée par exemple.

Bref, la livraison de cette maison est prévue pour fin décembre (dans un mois environ). La vente devrait donc s'effectuer en vente achevée (signature du compromis la semaine prochaine et vente définitive début mars, la maison sera livrée entre temps (sauf miracle).

Toutefois, le vendeur est un particulier se désistant au profit d'un autre projet immobilier. La maison n'est pas habitée et ne le sera pas avant notre éventuel achat. Le vendeur a donc dû bénéficier des frais de notaires réduits.

Ma question est:

Le bien immobilier est-il encore considéré comme neuf en ce qui concerne les frais de notaire?

D'après mes recherches, l'article R31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation[/url] mentionne ceci:


I. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes :

1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ; L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du [url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid]2 du I de l'article 257 du code général des impôts
est également assimilée à la construction d'un logement ;

Sur internet, j'ai lu plusieurs versions différentes, mais rien de concret. Si je m'appuies sur ce texte, je devrais être assujetti aux frais de notaire réduits car "acquisition d'un logement en vue de sa première occupation"

Cependant, la réforme de la TVA de 2010 ferait la différence entre le premier acheteur et le suivant, sans mentionner la notion d'occupation. mais je m'y perds...
J'ai également lu qu'il y a une différence entre marchand de bien et particulier dans certains cas.

L'un d'entre vous aurait déjà eu affaire à ce cas là? Merci de m'éclairer.
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Auto-promo
Trouvez des pros
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 6000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 3 ans
Le 26/11/2017 à 17h09
Bonjour,
Le vendeur n'a pas eu de frais de notaire sur la construction.
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eudom

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 100
De : Colombes (92)
Ancienneté : + de 1 an
Le 26/11/2017 à 19h28
Bonjour,

Seul un notaire pourrait vous renseigner de manière certaine.
J'ai, de mon côté, été confronté à un cas assez similaire, portant sur un appartement neuf, et les droits à payer étaient bien les droits pleins (7-8%).

Je pense que la simulation sur le site des notaires pourrait vous confirmer mon propos :
http://www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/calcul-de-frais-dachat
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 26/11/2017 à 20h35
Bonjour

+1 pour le notaire.

De toutes façons, si vous êtes sur un projet d'achat, il vous en faudra un. Donc autant le contacter maintenant pour lui poser la question.

Par contre, un peu HS, mais ça vaut le coup de bien se renseigner sur les raisons de la vente, et pas seulement auprès du vendeur. Certains vendent vite car ils savent qu'avec toutes les malfaçons, la maison sera une galère. Ne pas oublier de demander les décennales, la DO, l'étude de sol, le certificat traitement charpente,... enfin tous les documents permettant de savoir que la maison a été construite dans les règles de l'art, et qu'en cas de soucis (même quand on fait les choses bien, le risque 0 n'existe pas) toutes les assurances ont bien été prises pour couvrir les problèmes.
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Mizou059
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : moins d'1m
Le 27/11/2017 à 21h05
Bonjour à tous, et merci pour vos réponses.
J'ai pris contact téléphoniquement avec un notaire aujourd'hui. D'après lui, c'est clair, les frais de notaire sont classiques.
La maison étant construite sur un terrain dont le vendeur est propriétaire, à la différence de la maison vendue "clé en mains" (terrain et maison achetés en lot au promoteur).
Je cherche encore le texte qui contredit l'article que je cite plus haut.

@ fouga: vous avez raison, on ne sait jamais, tous les documents devraient être fournis au moment du compromis. Ils seront étudiés durant le délai de réflexion avec soin. Toutes les garanties ont, à priori, été prises.

Demain j'appellerai le service juridique de ma banque qui est censé donner un avis neutre.

Affaire à suivre...
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