Besoin d'informations pour un cas assez particulier.

Salut à tous, je me permets d'ouvrir un nouveau post, car j'ai beau rechercher sur Google et sur ce forum, je ne trouve pas de réponse claire.

Présentation du problème:

Avec ma compagne, nous avons trouvé une maison à vendre. Cette maison est presque achevée (reste principalement les peintures à finir, les sols à poser, radiateurs wc, escalier et cuisine). Nous n'avons pas encore tous les détails, mais l'électricité est branchée par exemple.

Bref, la livraison de cette maison est prévue pour fin décembre (dans un mois environ). La vente devrait donc s'effectuer en vente achevée (signature du compromis la semaine prochaine et vente définitive début mars, la maison sera livrée entre temps (sauf miracle).

Toutefois, le vendeur est un particulier se désistant au profit d'un autre projet immobilier. La maison n'est pas habitée et ne le sera pas avant notre éventuel achat. Le vendeur a donc dû bénéficier des frais de notaires réduits.

Ma question est:

Le bien immobilier est-il encore considéré comme neuf en ce qui concerne les frais de notaire?

D'après mes recherches, l'article R31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation[/url] mentionne ceci:


I. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes :

1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ; L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du [url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid]2 du I de l'article 257 du code général des impôts est également assimilée à la construction d'un logement ;

Sur internet, j'ai lu plusieurs versions différentes, mais rien de concret. Si je m'appuies sur ce texte, je devrais être assujetti aux frais de notaire réduits car "acquisition d'un logement en vue de sa première occupation"

Cependant, la réforme de la TVA de 2010 ferait la différence entre le premier acheteur et le suivant, sans mentionner la notion d'occupation. mais je m'y perds...
J'ai également lu qu'il y a une différence entre marchand de bien et particulier dans certains cas.

L'un d'entre vous aurait déjà eu affaire à ce cas là? Merci de m'éclairer.