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Comment appliquer les pénalités de retard sur un CCMI

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Env. 10 message Cotes D'armor
Bonjour,

Nous avons signé un CCMI auprès d'un constructeur 21/02/2022 avec comme mention :
les travaux commenceront au plus tard à la date du 21/04/2023
les conditions générale de contrat précisent un délai de réalisation de 16 mois.
ce qui devrait amener à une livraison de la maison le 21/10/2024

les travaux ont réellement démarrés le 26/10/2023 soit 6 mois après la date prévue.
Le constructeur nous annonce une fin de chantier le 20 février 2025.

A lire les différents post et articles sur le sujet je peux en conclure que les pénalités de retard devraient s'appliquer et être calculées sur 6 mois.

Je reste sceptique sur le fait que le constructeur accepte ce calcul de pénalité.
Ma question est, quels sont les éléments qui pourraient donner raison au constructeur sur un démarrage le 26/10/2023?

Je vous remercie pour tous vos bons conseils.
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Messages : Env. 10
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 1 an
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Sujet 1 000 000 de fois abordé et débattu.

Adhérez à l'AAMOI si pas déjà fait, leurs fiches vous donneront tous les éléments de réponse.

Le constructeur s'est engagé contractuellement sur des dates et à subir des pénalités de retard s'il ne respecte pas les délais, ne cherchez pas plus loin.

Si vous vous payez votre constructeur en retard il fera appliquer le contrat sans état d'âme.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 4 ans
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Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)
Bonjour

+1 avec Calète
Sujet largement, très largement traité.

Après, si la question est de savoir ce que le constructeur sera prêt à accepter... aie aie aie

Pour revenir à la question des délais, ils sont notés dans le contrat (ils sont même sensés avoir été négociés). Le constructeur a un délai pour la construction, et un délai pour la démarrer.

Le délai pour lever les conditions suspensives est souvent très très (trop) long.
C'est un point à examiner très attentivement avant de signer, mais c'est rarement le cas.

Donc, pour faire simple, il faut reprendre les délais mentionnés dans les conditions particulières pour arriver à la date de réception la plus tardive.

A partir de là, soit le constructeur se plie à ses obligations, soit il faut l'aider à cela.

Bon courage

PS: adhésion à l'AAMOI vite vite vite
+ recours à un expert.

Et pourquoi pas faire un petit récit ? Le regard avisé de plusieurs copains du fofo pourraient conduire à poser soulever des points intéressants
CCMI avec Maisons LELIEVRE: 2019, livraison prévue: 01/2022, livraison: 11/2022.
Ils faisaient les morts, on a du les mettre au tribunal.
Notre histoire ici: https://www.forumconstruire.com/recits/recit-35960.php
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 6000
De : Courdimanche (95)
Ancienneté : + de 12 ans
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Nouvel Aviseur Env. 60 message Cotes D'armor
Bonjour Oliv22000,

Pour compléter les réponses de Calète et PjtCourdimanche, il faut savoir pour quelles raisons les travaux ont commencé en retard (est-ce de votre fait ou celui du constructeur).

Cependant il ne faut pas se laisser intimider, le constructeur a pris du retard, il vous doit des pénalités... c'est mentionné au CCMI.

Je précise qu'il faut tenir compte des avenants signés (électricité, carrelage, menuiseries intérieures...) qui peuvent repousser les délais de fin de chantier. Mais ces prolongations sont également indiquées noir sur blanc sur les avenants.

Nous sommes dans le même département ! Quel est votre constructeur si ce n'est pas indiscret ?

Bonne journée et bon courage
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 60
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 5 ans
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En cache depuis le dimanche 05 juillet 2026 à 05h21
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