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Question sur le compromis de vente

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 981 fois
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Env. 70 message Pas De Calais
Bonjour,
Nous avons signé le compromis de vente pour le terrain.
Mais le notaire ne nous as pas donné d'exemplaire de ce contrat, est ce normal?
Merci
Permis de construire accepté fin janvier 2008
Emménagement le 11 novembre 2008
Notre blog: http://lnetfred.over-blog.com
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Messages : Env. 70
Dept : Pas De Calais
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 400 message Mezidon Canon (14)
Bonjour,

Vous devriez reçevoir chez vous le compromis en LRAR normallement.
Pour info éviter d'écrire trop gros.
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Messages : Env. 400
De : Mezidon Canon (14)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 3000 message Morbihan
Il n'y a pas de droit de réflexion dans le cas d'un compromis de vente pour l'achat d'un terrain à bâtir en ou hors lotissement. Donc il n'y aura pas de LRAR.

Si le notaire ne vous a délivré qu'une attestation pour la mise en place de votre financement, il ne pet vous refuser de vous remettre la simple copie du compromis.
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Env. 400 message Mezidon Canon (14)
Eh bien nous nous l'avons reçu en LRAR et on avait un délai de réflexion de 7 jours, qui était indiqué sur le compromis de vente.
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Messages : Env. 400
De : Mezidon Canon (14)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 3000 message Morbihan
Le droit de rétractation n'exite que pour les lots de lotissement et encore que pour la promesse de vente (nouvel art L 442-8 du code de l'urbanisme/ancien article L316-3-1 du même code).
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Env. 400 message Mezidon Canon (14)
Nous avons acheté un lot en lotissement c'est pour celà POIL.
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Messages : Env. 400
De : Mezidon Canon (14)
Ancienneté : + de 18 ans
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En cache depuis le dimanche 01 mars 2026 à 13h45
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