Question sur le compromis de vente

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lnourd Picto info

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Le 25/11/2007 à 10h42 Env. 70 message Pas De Calais

Bonjour,
Nous avons signé le compromis de vente pour le terrain.
Mais le notaire ne nous as pas donné d'exemplaire de ce contrat, est ce normal?
Merci

Permis de construire accepté fin janvier 2008
Emménagement le 11 novembre 2008
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Le 25/11/2007 à 10h59 Env. 400 message Mezidon Canon (14)

Bonjour,

Vous devriez reçevoir chez vous le compromis en LRAR normallement.
Pour info éviter d'écrire trop gros.

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poil

Le 25/11/2007 à 11h03 Env. 3000 message Morbihan

Il n'y a pas de droit de réflexion dans le cas d'un compromis de vente pour l'achat d'un terrain à bâtir en ou hors lotissement. Donc il n'y aura pas de LRAR.

Si le notaire ne vous a délivré qu'une attestation pour la mise en place de votre financement, il ne pet vous refuser de vous remettre la simple copie du compromis.

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loreen Picto info

Le 25/11/2007 à 11h07 Env. 400 message Mezidon Canon (14)

Eh bien nous nous l'avons reçu en LRAR et on avait un délai de réflexion de 7 jours, qui était indiqué sur le compromis de vente.

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poil

Le 25/11/2007 à 11h21 Env. 3000 message Morbihan

Le droit de rétractation n'exite que pour les lots de lotissement et encore que pour la promesse de vente (nouvel art L 442-8 du code de l'urbanisme/ancien article L316-3-1 du même code).

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loreen Picto info

Le 25/11/2007 à 11h45 Env. 400 message Mezidon Canon (14)

Nous avons acheté un lot en lotissement c'est pour celà POIL.

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