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Malfaçons non réglées malgré mise en demeure après réception

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Env. 800 message Ardèche (7)
Bonjour,

J'aimerai savoir si certains d'entre vous ont déjà constaté des malfaçons sur leur construction qui n'auraient par la suite pas été corrigées par les entrepreneurs, à la suite de la réception des travaux réalisée avec des réserves?

Source : article 1792-6 du Code civil

"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."


J'aimerai savoir si certains d'entre vous sont déjà allés jusqu'à prendre une autre entreprise pour régler les problèmes aux frais de l'entrepreneur défaillant?

Merci
Messages : Env. 800
De : Ardèche (7)
Ancienneté : + de 19 ans
 
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En cache depuis le lundi 15 avril 2024 à 14h42
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