Délégation d'assurance [67]

Bonsoir,

En cours de négociation pour un prêt, nous avons une proposition avec le Crédit Agricole qui accepte la délégation d'assurance (dans le Haut-Rhin, mais c'est le CA d'Alsace donc ça doit le faire également dans le Bas-Rhin). Apparemment nous avons un bon dossier, mais ils ne le proposent peut-être pas à tous leur clients [potentiels] ?

A+
Beone

Bonjour,

Pour commencer je tenais a signaler qu'il y a déjà des topics riche sur le sujet, tel que celui-ci
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-114926.php&start=0

Où l'expérience de bublemax est interessante.

Pour vous répondra a tous les 2 quand meme:
Normalement toutes les banques sont censé accepter la déleguation d'assurance. Ce qui est anormal, c'est les etablissements qui refusent en bloc. Ce qui peut arriver, c'est qu'elles refusent une assurance car les exclusions sont trop importante a leurs gout. (ce qui peut etre compréhensible).

Ensuite, non une banque n'a normalement pas le droit de proposer un taux different en fonction de la deleguation d'assurance, c'est assimilé a de la vente liée, qui est interdite.
Sarecommence, si tu n'es pas pressé, tu peux faire editer l'offre la plus interessante avec leurs assurance, et ensuite leur redemander une edition sans assurance, avec en copie le mediateur bancaire. ils ne pourront plus refuser. Pour plus d'informations je te propose de lire ce que bubblemax a pris le temps d'ecrire. Ca correspond completement à la démarche a suivre pour obtenir l'offre la plus interessante.

Beone68, en générale les banques ne proposent pas la deleguation d'assurance. la seule qui l'a fait est la banque tarneaud pour nous. par contre la CE et le CA nous ont dit que c'etait possible, mais au moment ou ils ont constater que leurs offres n'etait pas concurentielle par rapport au LCL (donc pour nous faire signer chez eux). la CE nous proposait un taux plus important avec déléguation, donc on les a envoyé boulé.

Bonsoir,
je souhaite apporter un témoignage sur la possibilité d'avoir une assurance extérieure à la banque. Nous souscrivons un prêt habitat neuf edf( anciennement vivrelec) avec le crédit foncier ( seul organisme habilité à délivrer ce genre de prêt). Le crédit foncier nous oblige à souscrire l'sssurance chez eux ( axa) " sinon il nous refuse le prêt " ( leurs propres mots). Quant on leur a fait remarué que c'était illégal, on nous a répondu que le prêt nous serait refusé pour un autre prétexte car effectivement, c'était illégal.....Leur assurance axa est 2.5 fois plus chére que l'assurance externe que nous avions trouvé. Le crédit foncier n' a même pas étudié les conditions générales de notre assurance donc le refus est bien lié au choix d'une assurance externe. Nous refaisons nos calculs pour voir si nous souscrivons ce prêt edf ( prêt compléméntaire à notre prêt principal) car nous sommes écoeurés et souhaitons les envoyer bouler.
Nous avons eu un probléme également avec le crédit agricole qui nous facturait une délégation d'assurance ( soi disant pour étudier les conditions générales de notre assureur externe) et insistait lourdement en disant que le taux proposé serait plus élevé si on prenait pas leur assurance...On les a bloqué en disant qu'à ces conditions, on allait ailleurs et le taux n'a bizarrement plus bougé !!! Mais, nous allons quand même partir ailleurs , avec le crédit mutuel qui eux sont cleans.
Les banques ne sont pas prêtes de changer !!!!

Merci pour vos témoignages!

Merci pour le lien il est vraiment très intéressant, vu que j'ai le temps je vais essayer de négocier sévère.

Je continue cette semaine et la prochaine à faire la tournée des banques.

Quels sont les assurances dans le bas rhin susceptible d'assurer un crédit immobilier? MAAF, groupama,..?

à faire valoir pour cette question de délégation d'assurance... En résumé la banque ne peut pas refuser de délégation extérieure sauf à démontrer que sa solution est moins chère à garanties égales.




Article L312-8
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 21

L'offre définie à l'article précédent :
1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;
2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
4° bis Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 ;
5° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
6° Rappelle les dispositions de l'article L. 312-10.
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.



Article L312-9
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 21

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;

2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;

3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.