Refus droit à prêt CEL de ma mère

Bonjour,

Dès l'instant où vous êtes vous même titulaire d'un CEL, vous pouvez utiliser les droits cédés du CEL d'un ascendant direct. Sachant qu'il est obligatoire (légal) d'utiliser d'abord vos droits à prêts même si les taux sont moins avantageux, et ensuite ceux cédés.

Par contre, il n'est pas nécessaire d'utiliser les droits du PEL sauf si vous n'avez pas de droits CEL, auquel cas, il vous faudra d'abord utiliser vos droits PEL et ensuite les droits CEL cédés.


J'espère vous avoir un peu aidé.

Bonne continuation.

Normalement ces choses là s'appliquent à toutes les banques de la même manière. Eh bien j'ai un exemple qui va pas dans ce sens :
--> Une personne de ma famille vient de me dire qu'elle a profité des droits à prêt CEL de son père sans toucher ses droits CEL ni ses droits PEL.

Toutes les banques appliquent les mêmes choses ou chacune ont leurs propres politique ?

Merci

bonsoir,
cette histoire de cession de droit lié aux intérêts
acquis sur CEL ou PEL a beaucoup dérivé, me semble-t-il.
Au fil des années que dis-je des décennies, la législation
de ce type d'épargne pour facilter la construction remonte aux années 1965-
1970 .
Bref, les banques font ce quelles veulent, c'est-à-dire ne respectent pas , à mon humble avis,
l'objectif premier de cette REGLEMENTATION;
Démarche: 1- insistez pour que les droits acquis par le CEL de votre mère soient pris en compte,
2 - rappelez l'historique de cette règlementation .
3- rapprochez-vous d'associations de consommateurs

Pour vous fixez cette règlementation, 1-épargner, 2- construire avec des prêts à taux avantageux
à l'époque, les taux étaient autrement plus élevés: 10% etc - c'était la philosophie de cette législation
Pour les banques, leur intérêt: c'était la phase EPARGNE, les DEPOTS et elles ont su comment jouer
avec cette législation
la phase EMPRUNT, cela ne les intressaient pas en raison du taux
d'intérêt ....BAS
ce étant dit : pas de SCRUPULES, c'est l'ETAT, le contribuable qui financent
ce mécanisme par la prime
Conclusion: Faites le forcing, rappelez la règlementation
bon courage
salutations

Merci c'est OK. Ma banque a rectifié l'erreur et a inclus les droits à prêt CEL de ma mère dans mon offre de prêt.