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Retard de livraison : puis-je exiger les pénalités du contrat ?

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Env. 10 message
Bonjour,

notre chantier touche à sa fin. L'échéance des 10 mois prévue au contrat de construction est aujourd'hui le 24/11/05. Mais la maison n'est pas finie

Mon constructeur m'indique que jusqu'au 11ème mois on ne peux obtenir aucune pénalité de retard.

Un paragraphe de mon contrat le stipule :

"La durée maximum du chantier est fixée à 10 mois à compter de la date effective de démarrage des travaux.
En cas de retard de livraion, il pourrra être accordé, conformément à la loi de 90-1129, une pénalité de retard de 1/3000 éme du prix convenu à partir du trentième jour de retard".

Donc en gros, la durée du chantier est fixée à 10 mois maximum mais pas de pénalité jusqu'au 11ème.

Qu'en pensez vous ? Ce procédé est il normal ? légal ?
Existe t'il un article du code de la construction sur lequel s'appuie cette pratique ?

Puis je exiger ces pénalités ?

Mille Mercis de votre aide.
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 20 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 1000 message Val De Loire
A maconnaissance,

Les pénalités de retard se calculent à compter du premier jour de retard.

Référence le CCH

Citation: Article R231-14
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.


En cas de défaillance du constructeur (litige), c'est la garantie de livraison qui prend le relai, avec une "franchise" de un mois.

Citation: Article L231-6
La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;
b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
Ancienneté : + de 21 ans
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Env. 400 message Aquitaine/biscarrosse (40)
Ace41 a superbement bien répondu.

J ajouterai que les articles du CCH que cite Ace41 etant d ordre publique, ton constructeur ne peut pas t opposer l article de ton contrat qui n a simplement aucune valeur.
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Messages : Env. 400
De : Aquitaine/biscarrosse (40)
Ancienneté : + de 21 ans
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Env. 10 message
Merci de tous ces renseignements.
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 200 message
Attention si vous avez signer des avenants, je sait que pour nous ça rajoute 15 jours par avenant, même pour faire retirer des portes!!!
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Messages : Env. 200

Ancienneté : + de 21 ans
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