Changement d'affectation

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suricat59 Picto info

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Le 26/05/2005 à 09h52 Env. 10 message

Bonjour à tous,
J'ai une question qui n'a pas vraiment rapport avec la construction, mais plutôt la vente de ma maisonactuelle avant de faire construire.
Le compromis de vente est signé, les conditions suspensives sont toutes levées, et nous signons l'acte de vente définitif le 1er Juillet. La personne qui va acheter ma maison va la transformer en salon de coiffure.
Donc elle doit demander un permis de construire pour changement d'affectation (logement -> commerce).
Pour gagner du temps, elle souhaiterait que je signe le permis de construire dès maintenant (je suis le seul à pouvoir le faire puisque je suis encore le propriétaire) et que l'on fasse un transfert du permis de construire au moment de la vente. Ca lui permettrait de gagner 1 mois sur les formalités administratives.
Est ce une pratique usuelle et surtout quels sont les risques ? Parce que ca ne me tente pas vraiment ce genre d'opération. En plus on a deja assez à faire avec notre future maison ...
Qu'en dites vous ?

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Sinon, passe par un pro...

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kiki

Le 26/05/2005 à 10h00 Photographe Env. 6000 message Val D'oise (95)

Je vois pas pourquoi.
Dans mon cas les propriétaires/vendeurs du terrain avaient signé un papier comme quoi il m'autorisait à déposer un permis de construire sur un terrain lui appartenant et cela n'a posé aucun pb ni à la mairie, ni à la DDE...
Comme cela le permis était directement à notre nom.

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suricat59 Picto info

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Le 26/05/2005 à 10h11 Env. 10 message

Et si jamais la vente ne se faisait pas ? Que se passerait il ?

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Bruno_ Picto info

Le 26/05/2005 à 10h56 Env. 500 message Haut-rhin , Région De Bâle

ben rien !! C'est pas parce que t'as un PC que t'ai obligé de faire les travaux !!

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Malo

Le 30/05/2005 à 09h25 Env. 1000 message Bretagne (35)

Bonjour,
En effet, on peut faire une demande de permis sur un bien dont on n'est pas propriétaire. Si la vente ne se fait pas et qu'un permis a été délivré, celui-ci devient caduc tout simplement.
Souvent la vente est subordonnée à l'obtention d'un permis et le refus de PC peut être une clause suspensive à ladite vente.
D'ailleurs si j'avais été ton futur acquéreur j'aurais agi ainsi parceque si elle signe l'acte de vente et qu'ensuite le PC est refusé ...
Bonne journée,
Malo

Le travail me fascine : je peux rester assis des heures à le regarder ...!

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