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Taxe fonciere

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Env. 10 message Aude
Bonjour,
Mon cas est le suivant:
Je fais actuellement construire par un constructeur de Maison Individuelle. La remise des clés devrait se faire fin décembre (sem 50 ou 51/2012). Le problème est l'exonération des 2 ans pour le foncier. J'ai donc tel mon constructeur en lui demandant de faire une réception qu'en janvier pour ne pas etre exonérer de l'année 2012 alors que je ne l'aurais pas habité. Le constructeur me dit que non, que c'est le document H1 qui fait foi et que puisque je n'habiterais réellement la maison qu'en janvier (car peinture, déménagement...), le foncier ne sera pris en compte que pour 2013. J'ai donc tel les impots et ils me disent que c'est ce doc H1 qui fait foi. Je voudrais etre bien sure de moi avant de signé la réception, car j'ai vu sur le site des impots que la peinture... n'est pas pris en compte. La date à noté serait la date de remise des clés! Je suis locataire et garde mon logement jusqu'au 15 ou 30 janvier.
Si je déclare rentrer dans ma construction que lorsque je quitte vraiment ma location, est ce qu'il est sur que je ne payerais pas la taxe sur 2012???
Merci d'avance pour vos réponses car je construis seule et ne veux pas me faire avoir par un constructeur peu scrupuler qui souhaite juste intégrer ma maison à son bilan 2012.
Cordialement,
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Messages : Env. 10
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
Déjà discuté moult fois dans cette section. Recherche un peu les termes "H1", particulièrement les posts sortis en fin d'années.

Petit résumé cependant pour les feignants : en théorie, tu dois porter la date à partir de laquelle la maison est habitable au sens des Impots (pas forcément terminée, l'électricité ou les travaux d'aménagement n'étant pas par exemple considérés comme étant essentiels à l'habitabilité). Donc, tu dois porter la date de livraison de ton cst sur ce document, même s'il te dit le contraire.

Après, ce document est déclaratif sans preuves à fournir, donc tu es face à tes responsabilités.
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Picto recompense Bloggeur
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Env. 10 message Aude
Merci pour ta réponse!J'ai bien cherché dans les différents témoignages mais je n'ai rien trouvé sur ce sujet. J'ai peut etre mal cherché aussi. Pour info, quand tu tapes "H1", celà ne sors aucun résultat. Enfin, bref... merci pour ton aide. C'est bien ce qu'il me semblait mais je voulais en avoir le coeur net avant de foncer tete baisser dans le constructeur. Tongue J'espère maintenant qu'ils m'accorderont de ne réceptionner la maison qu'en janvier. Sinon, je suis toujours attends de faire la dame parti en vacances et qui ne rentre que le 02 janvier, s'il ne mette pas du leur.
Merci encore et bonne continuation.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Petite incompréhension, sasalolo, ou vous vous êtes mal exprimée:

D'une part, une maison supporte:
- La taxe foncière sur les propriétés bâties,
- La taxe d'habitation lorsqu'elle est occupée au 1er janvier.
Vous êtes en train de construire: vous ne pouvez être taxée en 2012 pour le foncier bâti, et la TH, vous l'acquittez pour la location.
La date de remise des clés peut effectivement être celle retenue pour la H1, SI la maison est habitable (ce qui est généralement le cas!!!).
- Si la date de la H1 est sur 2012, vous aurez un dégrèvement d'une partie des IF sur propriété bâtie (si la commune a voté dans ce sens), en 2013 et 2014. En 2013, vous ne paierez pas de TH pour la maison puisque vous en paierez pour l'appart. en location.
- Si la date de la H1 est en janvier 2013, vous aurez un dégrèvement éventuel en 2014 et 2015 (2 ans après le 31/12 de l'achèvement). Pas de changement pour la TH, que vous paierez à compter de 2014.
Edit: en 2013, pas de TF sur le bâti, puisque c'est encore une "année construction".
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Aude
Bonjour et Merci pour votre réponse qui est trés claire. Je sais maintenant ou je vais et dans quoi je m'engage. ;) Bonne continuation.
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Messages : Env. 10
Dept : Aude
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En cache depuis le jeudi 09 avril 2026 à 22h10
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