Neutralisation de 30 jours? pénalités de retard de livraison

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lamiss8888 Picto info

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Le 12/06/2012 à 09h44 Env. 300 message Doubs

Bonjour,
Dans l'acte de cautionnement , la garantie de livraison il y'a une phrase qui me chagrine : la neutralisation de 30 jours en cas de retard de livraison.
j'ai donc appelé ce garant pour lui dire qu'au 20 juin mon constructeur aura dépassé la date légale de livraison et que celui compte me livrer début juillet
celui ci m'affirme que mon contructeur ne me devra rien du tout les 30 premiers jours de retards !
mais si et seulement si je suis livrée courant août à ce moment là il me devra tout juillet ainsi que les jours de retard en août , je n'y comprends plus rien
merci de votre aide

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vbruche Picto info

Le 12/06/2012 à 13h55 Env. 1000 message Bas Rhin

Bonjour,

Il n'y a rien à comprendre il se fou de vous.

En ccmi la loi dit pénalités de retard de :
- 1 à 30 jours payées par le constructeur
- 31 jours à la livraison payées par le garant

A noter aussi que les pénalités de retard sont exigigibles dès qu'elles existent donc vous pouvez les demander petit à petit (tous les 15j de retard par exemple)

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lamiss8888 Picto info

Auteur du sujet

Le 12/06/2012 à 13h59 Env. 300 message Doubs

vbruche a écrit:Bonjour,

Il n'y a rien à comprendre il se fou de vous.

En ccmi la loi dit pénalités de retard de :
- 1 à 30 jours payées par le constructeur
- 31 jours à la livraison payées par le garant

A noter aussi que les pénalités de retard sont exigigibles dès qu'elles existent donc vous pouvez les demander petit à petit (tous les 15j de retard par exemple)

merci beaucoup pour votre réponse
je n'ai pas encore appelé mon constructeur (je pense qu'il croit qu'on n'est pas au courant pour les indemnités de retard ...

)
de toute façon ça ne va pas venir de lui même de nous dire "attendez on vous doit des indémnités de retard

"
que fais je ? je l'appelle et lui demande comment ça va se dérouler pour les indémnités de retard?

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