Signature notaire.Frais sup. VRD et tout à l'égout, légal ?

bizare en effet....

la 1ère demande est courante. il te suffit ensuite de sensibiliser le constructeur pour qu'il n'y ait pas de dégâts

mais il peut parfois arriver que l'on arrive pas à déterminer les responsabilités


pour le second point, s'agissant d'une participation, elle devrait figurer sur le PC. après, est il logique qu'elle se retrouve sur l'acte de vente ?? la collectivité locale a-t-elle demandé au notaire de collecter la somme pour son compte...

le PC ? le Permis de Construire ?

Le l'ai déposé il y a quelques semaines et il n'y avait pas cette mention.

C'est donc quelque chose d'obligatoire ? Je crains la récupération des 500€...

Concernant la participation, c'était indiquer sur l’arrêt de lotir.

Est-ce cette participation correspondrait à la taxe de raccordement ?

bonsoir,

c'est TON notaire ou celui du vendeur ?

qu'est-ce qui est mon notaire ou mon vendeur ?

je n'ai pas de vendeur. C'est un promoteur qui vends des parcelles dans un tout nouveau lotissement

pourtant clair comme question :

suite à çà,

pepito62 a écrit:

...
Hier, j'ai reçu un rendez-vous du notaire pour aller signer mon terrain (dans un lotissement, construction CCMI)

la question est :
c'est à qui ce notaire ? c'est ton notaire de famille depuis des générations ou pas ?

pour moi un vendeur c'est celui qui encaisse l'argent que l'acheteur lache pour acquérir un bien.

non ce n'est pas mon notaire de famille.

C'est le notaire désigné par le promoteur. Pourquoi ?

un notaire a devoir de conseil mais bon, faut quand même être réaliste : il est évident qu'il est là pour l'interet de SON client avant tout.
C'est pour cela qu'on conseille TOUJOURS de prendre un notaire pour soi plutot que celui du vendeur. çà ne coutera rien de plus, ils se partageront les frais prévus et c'est très souvent ... utile.

c'est la première fois que je vois un notaire qui collecte la TRE.
tu devrais l'appeler et lui demander de quel droit il fait ça?

Ben je sais pas si c'est la taxe et si celle-ci est obligatoire, pour toute personne faisant construire et qui est raccordé au tout a l'egout Ou si c'est une participation a la réalisation du tout a l'egout.

Mais normalement, lorsqu'on achete un terrain viabilisé, on ne doit pas participé au frais ?

Voici les 2 premières pages de l’arrêter de lotir.


http://downsoft.free.fr/arreter_lotir_1.jpg


http://downsoft.free.fr/arreter_lotir_2.jpg


Ça c'est ce que j'ai reçu lors de la signature du terrain (nous n'avons pas signé ce document. D'ailleurs nous n'avons rien signé mise à part le compromis de vente)

Et ça c'est ce que j'ai reçu par le notaire

http://downsoft.free.fr/arreter_lotir_3.jpg

Bizarrement, la phrase et le montant ont changé.

Avant j'avais :

Citation:

chaque constructeur sera redevable de la participation pour raccordement à l'égout qui est fixée forfaitairement à 1200€ TTC

Maintenant j'ai :

Citation:

le lotisseur est redevable de la participation pour raccordement à l'égout qui est fixée forfaitairement à 1260.72€ TTC

Qu'en pensez-vous ?

il prend surement une petite participation en frais de dossier pour lui car il va devoir payer le lotisseur ou la commune.

le pc est le permis de construire et les taxes et participations éventuelles seront indiquées lorsque tu auras le PC accordé

le vendeur dans ton cas est donc le promoteur

pepito62 a écrit:

Maintenant j'ai :

Citation:

le lotisseur est redevable de la participation pour raccordement à l'égout qui est fixée forfaitairement à 1260.72€ TTC

Qu'en pensez-vous ?

si c'est le lotisseur qui est redevable, ce n'est pas vous

euh ok...pourquoi me demande t-on de régler cette somme chez le notaire ?

le lotisseur est redevable à la mairie, le propriétaire final est redevable au lotisseur.
je pense que ça a du être stipulé lors de votre contrat passé avec le lotisseur? sinon y a toujours moyen de contester.

Je voulais juste parler du point des 500€ de provisions pour dégât. Faite attention car bien souvent même sans dégâts de votre part vous ne les récupérerez pas. Nous le lotisseur nous le demandait aussi, sauf que tout le monde, notaire compris avait homis de l'inclure dans le calcul du montant total à financer, ce qui fait que cela ne faisait pas parti du financement obtenu auprès de notre banque, le jour de la signature nous n'avions pas ces 500€. Le lotisseur nous a expliqué que c'était pour payer les réparations une fois toutes les maisons construites car il était certains que les trottoirs allés être endommagés et que si un seul voisin abimé un trottoir, même si nous n'avions rien endommagé de notre coté, c'était pris sur le pot commun... Bref, déjà nous sommes la première maison du lotissement, les autres terrains ne sont toujours pas vendu (et vu comment sont tourné les compromis ça ne nous étonnes guère) et ensuite au vue des arguments, il était clair qu'on n'aurait jamais revu la couleur de ces 500€. Bon, comme en plus nous ne les avions pas, nous ne pouvions nous en acquitter, nous avons donc pu nous déroger à ces 500€ en échange de l'engagement à remettre en état les trottoir s'ils étaient endommagés durant la construction de notre maison. Et en effet, les maçons avec leur toupie on abimé la bordure de notre entrée mais on leur à fait remarquer et le constructeur l'a noté de sorte qu'ils devront (et ils s'y sont engagé) réparer avant la livraison de la maison. Cependant, ils attentent qu'il n'y ai plus d'intervenant qui puisse endommager les trottoirs à leur tour, afin d'éviter de devoir réparer plusieurs fois...

concernant cette provision, j'y ai eu droit à 2 reprises, et à chaque fois j'ai pu récupérer l'argent..........en le réclamant au notaire.

Je vais voir. Mais il est clair que cette provision de 500€ n'était pas prévu.

Lors de la signature, je vais dire que ce n'ai pas cette somme et qu'elle n'était pas prévu.