Bornage définitif -> plan inexploitable (Saone Et Loire)

D'après ce que j'ai compris, le ccmi n'est pas valable si le terrain n'est pas signé.
Est ce un terrain "fourni" par le constructeur?
Les 10 m² en moins sont liés au COS? Que dit le PLU?

Non ce n'est pas un terrain vendu par le constructeur. Ce sont simplement eux qui l'avaient dans leur "portefeuille".
Ils servent d'intermédiaire, c'est tout.
A la base on savait que le terrain présenterait des contraintes liées à sa forme. Surtout pour faire tenir 125m² de plein pied.
Mais le constructeur nous a fourni des plans qui selon lui tenaient sur ce terrain (en respectant le plu, c'est-à-dire la distance d'éloignement des limites de propriété).

Les 10 mètres carrés en moins viennent d'une mauvaise estimation des bornes du terrain.
A la réception du plan de bornage définitif, il s'avère que ça tient pas.Il faut raboter et de toute façon le plan DOIT être modifié pour adapter la maison.

Si ça n'est pas une contrainte liée au COS il est possible de revoir le plan pour faire une maison de PP avec la surface initiale, bien mieux que négocier un étage selon moi (d'ailleurs ça m'étonnerai que ce soit négociable).

Ben en fait avec 115 m² habitables on est au taquet.
Ou alors il faudrait une maison vraiment toute en longueur.

Déjà que là elle fait environ 16.5 X 8 (hors tout) avec deux "cassures" sur un des 2 pignons.
D'où un couloir un peu grand à mon goût.

C'est une sacré erreur qu'il y a eu dites moi.
On se rendrait mieux compte avec un plan.

bonsoir,

quelques réponses en vrac :

jb1975 a écrit:

Nous avons signé un CCMI et une promesse d'achat sur le terrain (vendu par un particulier).
donc le CCMI n'est pas valable : une promesse d'achat n'engage que vous, pas le vendeur.

Nous ne sommes pas encore passés devant le notaire.
Nous avons donc signé les plans et le descriptif.

Le constructeur a reçu le plan de bornage définitif et s'est aperçu que la maison ne tient plus dessus (on perd 10 m²).
c'est vous qui achetez, aucune raison pour que ce soit le cst qui reçoive les documents

Quel est notre recours ?
Peut-on exiger ces 10 mètres carrés ? Par exemple création d'un étage sans plus-valus ?

Je précise que nous ne voulons absolument pas passe à côter de ce terrain. C'est une opportunité exceptionnelle.

Peut-on aller chez le notaire sans rien dire et ensuite faire annuler le CCMI ?
si c'est une petite commune, ou si le cst est connu... y a des chances que le notaire l'avertisse

ceci dit OUI il faut vous dépêcher de faire transformer cette promesse d'achat en compromis si le terrain vous interesse.
Pour le moment le vendeur peut signer avec qui il veut.
vous aurez ensuite tout le temps de négocier avec le cst... ou pas.

et... comme les cst viennent sur le forum prendre des nouvelles, enlevez la localisation de votre profil, s'il vous "reconnait" c'est un coup à se faire souffler terrain

Apparemment la promesse d'achat a été validée par le vendeur du terrain. Mais on ne peut pas parler de compromis de vente, puisque que l'on n'est pas passés chez le notaire. Je me trompe ?
Pourtant sur le CCMI, la case "promesse de vente" est cochée. Y'a un hic là !
de plus dans le contrat nous n'avons pas tous les éléments (plan de coupe et vues extérieures notamment).
Il y a seulement le plan intérieur avec les cloisons et l'emplacement des portes et fenêtres. de toute façon, ce plan n'est plus réalisable.

D'avance merci pour les conseils.

bonjour

le compromis de vente n'est pas l'étape du passage chez le notaire, cela devient le stade de l'acte authentique. le compromis est une signature de gré à gré avec le vendeur, où lui s'engage à te vendre le bien

maintenant, faudrait voir juridiquement mais une promesse d'achat n'est pas forcément un compromis de vente

une promesse d'achat n'engage que l'acheteur de toutes façons.

Bonsoir et merci pour ces éléments.
Sinon les vues de coupe sont-elles obligatoires ?
Sur l'offre d'achat, je crois qu'il était noté que la construction se ferait avec "nom du constructeur".
Est-ce légal ?
Sommes-nous engagés du coup si on achète le terrain ?
Je précise que nous n'avons pas d'exemplaire de l'offre d'achat.

si tu ne l'as pas reçu en AR, elle n'engage personne cette promesse alors.

Et si le constructeur l'a gardé chez lui ?
Y'a quand même nos signatures.
Est-ce légal de stipuler : "sera construit par <nom du constructeur>" ?
Et pour l'absence de vues des façades ?

c'est à titre indicatif je pense.
si le constructeur a chez lui votre promesse d'achat, ça vaut rien de plus, c'est entre vous et un propriétaire de terrain...
le constructeur n'a rien à voir la dedans, c'est juste du bluff

Merci !
De toute manière j'ai récupéré le plan de bornage définitif.
J'ai découpé une maison en papier selon les dimensions définies dans le contrat et il est véritablement impossible de faire tenir la construction dans le terrain sauf si on ne respecte pas le PLU (distances du bord de propriété).
Donc le contrat est nul d'emblée puisque le plan pour lequel nous avons signé n'est pas réalisable.
De plus pas de compromis de vente.
De plus aucun autre plan que celui en vue de dessus avec les cloisons et les ouvertures.
Bon y'a moyen de faire annuler je pense.
Quelle est la meilleure façon de procéder ?
Un simple courrier en A/R suffit, en indiquant les raisons ?

tu n'as pas reçu le contrat en AR, il n'y a donc pas de contrat, donc rien à annuler.

Si nous avons reçu le CCMI en recommandé.

jb1975 a écrit:

Si nous avons reçu le CCMI en recommandé.

mais il est illégal car vous n'avez signé aucun compromis de vente pour le terrain...