Delai entre l'appel de fonds à 95 % et la remise des clefs

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solene5012 Picto info

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Le 07/02/2011 à 15h47 Bloggeur Env. 20 message Mions (69)

Bonjour,
Nous faisons construire sur la commune de mions dans le Rhône.
Il s'agit d'une construction en VEFA : contrat de réservation signé le 30 janvier 2010, contrat de vente signé le 8 juillet 2010.
Le constructeur à jusqu'au 8 juillet 2011 pour nous livrer la maison. ( hameau de 21 maison).

La construction a bien avancée, le conducteur de travaux nous a dit lors de la visite de l'appel de fonds des 80% correspondant à l'achèvement des cloisons que nous pourrions être livré en avril 2011 mais ne veut pas l'écrire.

fin janvier nous recevons l'appel de fonds à 95% que le constructeur à intitulé "achèvement des carrelages" dans le contrat de vente.
En allant regarder dans le code de la contruction partie règlementaire 361-14 j'ai vu que le 95% était exigible quand la maison est habitable.
(pour info, la fosse septique n'est pas mise, le chauffe-eau, les radiateurs en haut; le muret techniques donc raccordement eau et élec non faits).

J'ai donc demandé par LRAR , une date de visite de chantier et une semaine de livraison.
Le constructeur me réponds comme date de livraison la date du 8 juillet 2011.

Ma question est la suite :

Est-ce qu'il peut s'écouler 6 mois entre la demande d'appel de fonds à 95% et la livraison ou est-ce que je peux faire pression sur le constructeur en lui disant que vu qu'il a fait l'appel de fonds des 95 % , c'est qu'il ne reste plus que des travaux de finitions et du coup qu'il doit me livrer la maison dans un délai relativement court ?
Je n'ai rien trouvé sur les délais entre appel de fonds à 95% et date de livraison, connaisser vous de la jurisprudence la-dessus.

J'espère avoir été assez claire.

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Le 07/02/2011 à 17h37 Env. 300 message Vaucluse

solene5012 a écrit:Bonjour,
Nous faisons construire sur la commune de mions dans le Rhône.
Il s'agit d'une construction en VEFA : contrat de réservation signé le 30 janvier 2010, contrat de vente signé le 8 juillet 2010.
Le constructeur à jusqu'au 8 juillet 2011 pour nous livrer la maison. ( hameau de 21 maison).

La construction a bien avancée, le conducteur de travaux nous a dit lors de la visite de l'appel de fonds des 80% correspondant à l'achèvement des cloisons que nous pourrions être livré en avril 2011 mais ne veut pas l'écrire.

fin janvier nous recevons l'appel de fonds à 95% que le constructeur à intitulé "achèvement des carrelages" dans le contrat de vente.
En allant regarder dans le code de la contruction partie règlementaire 361-14 j'ai vu que le 95% était exigible quand la maison est habitable.
(pour info, la fosse septique n'est pas mise, le chauffe-eau, les radiateurs en haut; le muret techniques donc raccordement eau et élec non faits).

J'ai donc demandé par LRAR , une date de visite de chantier et une semaine de livraison.
Le constructeur me réponds comme date de livraison la date du 8 juillet 2011.

Ma question est la suite :

Est-ce qu'il peut s'écouler 6 mois entre la demande d'appel de fonds à 95% et la livraison ou est-ce que je peux faire pression sur le constructeur en lui disant que vu qu'il a fait l'appel de fonds des 95 % , c'est qu'il ne reste plus que des travaux de finitions et du coup qu'il doit me livrer la maison dans un délai relativement court ?
Je n'ai rien trouvé sur les délais entre appel de fonds à 95% et date de livraison, connaisser vous de la jurisprudence la-dessus.

J'espère avoir été assez claire.

Bonjour,
L'ADIL serait plus à même de répondre à vos questions mais ceci dit,je ne pense pas que votre promoteur ait l'obligation de vous livrer votre bien avant la date initialement prévu contractuellement sauf si cela l'arrange.Vérifiez sur votre contrat de vente quelles sont les modalités de paiements mais ne jamais répondre aux appels de fonds anticipés.Le côté positif de votre cas c'est que vous aurez très certainement votre construction dans les temps ce qui est plutôt rare en VEFA.
Cdlt

Adhérent AAMOI
CONSTRUCTEUR VILLA84
Vaucluse.

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Le 07/02/2011 à 18h46 Bloggeur Env. 20 message Mions (69)

Bonjour,
Merci de votre réponse.
J'ai appelé l'ADIL qui dit qu'effectivement il n'y a pas de délai entre la demande d'appel de fonds des 95 % et une livraison possible.
Il n'y a pas non plus à sa connaissance de jurisprudence mais par contre elle m'a dit que 6 mois entre les 95 % où la maison est habitable et la livraison quand il ne doit rester que des travaux de finition normalement, c'est défendable en justice mais il faut y aller.

Après c'était une demande de renseignement nous n'en sommes pas là, nous verrons jeudi ce que nous dit le constructeur et constaterons l'état d'avancement des travaux aussi pour voir si nous payons ou non.

cordialement

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