Paiement partiel à la réception....

Il faut tordre l'idée reçu que la consignation ne peut etre que du montant des reserves (aucune source juridique le confirme !!!) !!!!! Les 5% sont la carotte qui permettra de faire bouger le constructeur !!! Vous pouvez bien donc consigner les 5% si vous avez des reserves !

dans ton cas, tu dois retenir de la somme des 5% le montant du gazon, puisqu'il n'est pas fait.

Cependant, les 5% peuvent être retenu en totalité à la condition que le montant des réserves correspondent à ces 5%.

par exemple, tu ne peux retenir 5% de 100 000 euros (soit 5000 euros) pour un simple éclat sur un lavabo. Dans ce cas, tu ne peux retenir que le montant du lavabo...

Donc, vois avec le constructeur le prix du gazon...

Thierry

comme ca thivil, il est super avancé, il a 2 avis très affirmés mais..... qui disent le contraire
Et moi je sors mon joker parce que je sais pas.
Vala, 3 réponses et on repart à la case départ sans toucher les réserves.
Suivant ! (si c'est l'aamoi, je me rangerai a son avis)

Si aucune "source juridique le confirme" comme le dit LOR, pourquoi pas consigner la totalité....

En revanche la solution la plus diplomatique et la plus juste pour les deux parties (comme j'ai pour l'instant des relations tout à fait correctes avec mon constructeur) serait celle de TITI1601.

Y a-t-il parmi vous tous des personnes qui ont pu opérer de cette manière? (Brickbroc, lui, a déjà pris son joker)

J'vais être un peu affirmatif, puisque j'avais posé la même question à l'AAMOI...

Je le suis un peu moins sur le plan purement juridique, puisqu'il faudrait un procès pour savoir, et peu d'entre nous vont jusque là pour une simple question de réserve sans gravité.

Donc, je confirme mes dires, tu ne peux pas retenir la totalité des 5% pour une réserve dont le montant est bien inférieur

Thierry

Ce n'est pas tout à fait notre position.
Vous pouvez, légalement, consigner la totalité des 5 % quel que soit le montant des réserves émises que vous n'avez pas à estimer. Le but étant que la somme constitue également une sorte de carotte pour le constructeur. Si vous avez conservé uniquement ce que ça va lui coûter de faire revenir un artisan pour lever des réserves, il n'y aura pas vraiment intérêt.
Néanmoins, effectivement, nous indiquons que par mesure d'apaisement lors des réceptions, il n'est pas indispensable de consigner la totalité de la somme pour des réserves très mineures. Mais il faudra toujours consigner une somme bien supérieure au montant nécessaire pour lever ces petites réserves (la carotte)

Nous sommes dans le même cas que Thivil car notre livraison est prévue mercredi 21/12 et nous avons aussi l'intention de bloquer les 5 % pour divers problèmes de malfaçons. Nous avons donc contacté aujourd'hui même un huissier de justice qui nous a clairement dit qu'il consignerait tous les problèmes par écrit y compris le chantage aux clés s'il y en avait un, mais qu'en aucun cas il ne pouvait les obliger à nous donner les clés même si c'est illégal de ne pas nous les donner. Ya t-il des personnes qui ont vécu ce cas, si oui comment cela s'est-il passé ?

Merci pour vos réponses

bonjour,

mes voisins ont eu ce cas de figure, huissier et refus du constructeur de donner les clés.

Mes voisins ont calmement proposé au constructeur d'appeler les gendarmes puisqu'ils avaient une lettre les convoquant à une réception ,que les 95% avaient été payés et qu'ils sont propriétaires de leur maison et du terrain...

Passé la surprise et la colère , le conducteur de travaux leur a remis les clés!!!

Pensez-y!