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Recours gracieux et obtention du certificat de non recours

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Env. 10 message Argenteuil (95)
J’ai obtenu un permis de construire en date du 08 décembre 2010 .

1 -La propriétaire voisine de ces lieux a déposé un recours gracieux auprès du service en mairie et demande un rendez vous avec l'adjointe du service à son domicile pour exposer de nouveaux les termes du recours et parvenir a une solution.
le problème/ La fenêtre de ma salle à manger se trouve à 4 M d'un des mur aveugle de ma maison

Même si je ne remets pas en cause la procédure de recours, le cout et le délai de ma construction initialement prévue grâce au permis de construire sont fortement impactés, sans compter l’inquiétude que cela cause à ma famille.

2- le 15 février 2011" fin du délai d'affichage

j'ai donc pris contacte avec la mairie, car Aujourd’hui mon notaire me demande avant le début du chantier un document de non recours afin de pouvoir démarrer la construction au plus vite.
la réponse de la mairie" pas encore eu letemps de prendre rendez-vous avec votre voisine afin d’apaiser lasituation et d’éviter que cette dernière n’introduise un recours auTribunal administratif contre votre permis de construire…
Sur le fond, il semble bien que ce dernierrespecte les règles de l’urbanisme et ne soit pas entaché d’illégalité.Néanmoins, si votre voisine considérait qu’elle a une chance de se faireentendre par le juge administratif, elle serait en droit d’introduire untel recours auprès du Tribunal, d’où notre incapacité à ce jour à vousfournir, dans les délais que vous demandez, cette attestation de non-recourssur le permis.


D’après les services de l’urbanisme ce document ne peut m’être délivré.

le 1mars 2011 pas de nouvelle de la mairie et de la voisine ?

Puis je commencer ma construction sans le risque d'avoir de problème si elle décide de saisir le tribunal administratif?

La mairie a telle un délai pour me remettre un document me certifiant aucun recours


Je vous remercie d'avance pour vos réponse
Messages : Env. 10
De : Argenteuil (95)
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Le 15 février, fin du délai de 2 mois d'affichage opposable aux tiers pour intenter un recours... mais l'affichage doit rester effectif sur le terrain. Fin du délai si... et seulement si, d'une part, le panneau est règlementaire (dimensions et mentions) et visible de la voie publique. Sinon, pas de délai opposable.
Quelle est la date du recours gracieux de la voisine? Car, le tiers dispose d'un délai de 15 jours supplémentaires pour notifier au bénéficiaire de l'autorisation, son recours (gracieux ou contentieux)(art. R 600-1 du CU).
Ce qui veut dire que votre voisine a dû faire son recours gracieux dans les 2 mois d'affichage (soit avant le 15/02) et aurait dû vous notifier son recours 15 jours aprés (soit au plus tard grosso modo le 1er/03).
Si elle a omis cette formalité substantielle (obligatoire), son recours contentieux éventuel devant le TA sera tout simplement irrecevable, car il n'y a pas eu interruption des délais de recours, malgré le recours gracieux.
En gros, au stade actuel -si vous entrez dans mes suppositions de dates- seule la mairie peut donner une réponse à la voisine, dans le délai de 2 mois de la date de recours gracieux de cette dernière. Au-delà, il y a rejet tacite de la part de la mairie. Et les choses en resteront là, et la mairie pourra valablement vous délivrer un certificat de non recours.

- 1: obtenir la date du recours auprès de la mairie,
- 2: calculer 15 jours francs supplémentaires, soit 16,
- 3: si vous êtes au-delà sans notif. de votre voisine, rendez-vous à la mairie pour leur expliquer que tout recours éventuel de la voisine devant le TA sera irrecevable.

Malgré un recours gracieux -et même contentieux- rien ne s'oppose à commencer les travaux tant qu'il n'y a pas eu de prononcé de suspension des travaux, et ce n'est pas le maire qui peut le faire, mais un juge; et dit plus haut, pour le TA, c'est râpé .
@
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Ce post serait sans doute plus à sa place dans administratif... même si c'est technique!!
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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