Retour
Menu utilisateur
Menu

Quel indice prendre pour la révision d'un contrat CMI signé ?

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.191 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 100 message
j'ai une question qui me tarode

Si j'ai signer mon contrat cmi le 15 / 06 / 2005 le dernier indice connu à cette date étais celui de fevrier non ?? ( au JO du 31/05/05 )
Donc celui de fevrier etant de 682.4 et mon permis de contruire je l'ai eut en novembre ( signature notaire le 15/11/05 )
donc celui connu au 15/11/05 etais celui de juillet paru le 3/11/05 qui etais de 683.7.
Je me trompe ??

Si je me trompe pas je fais mon piti calcule :
(98000 / 683.7)X682.4 = 98 186,69 euro donc 186 euro de plus.

selon l'article L231.11 du code de la construction ...
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat
Permis déposé le 08/09/05
Accepter le 28/09/05
Signature terrain au notaire le 15/11/05
Accepter devis pour Eau et branchement EU.EP 1500 euro
Remise des clefs le 15.06.06 a 17h30
Citer
Messages : Env. 100

Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 1000 message Val De Loire
Citation: mon permis de contruire je l'ai eut en novembre ( signature notaire le 15/11/05 )

Je ne vois pas très bien le lien entre les deux ?

La première date à retenir est celle de la signature du contrat

La deuxième est celle de l'obtention des autorisations administratives (PC) + un mois

Soit, en fonction des dates que tu donnes :

15/6/2005 soit : 682,4

15/11/2005 + 1 mois = 15/12/2005 soit : 686,7

mais vérifie bien la date d'obtention du PC Wink
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Citer
Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
Ancienneté : + de 21 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 100 message
y'a pas de rapporte, c'est jsute que dans le texte du contrzt c écrit que c'est le dernier truc qui permet au constructeur de commencer les travaux, comme mon pc je l'ai eut de bonne ehure mais que mon terrain n'etais pas encore signé chez le notaire , je n'etais pas pret
par contre tu te trompe pour les indices ( c'est le dernier connu )
donc pour moi le dernier connu c'est 683.7 .
Permis déposé le 08/09/05
Accepter le 28/09/05
Signature terrain au notaire le 15/11/05
Accepter devis pour Eau et branchement EU.EP 1500 euro
Remise des clefs le 15.06.06 a 17h30
Citer
Messages : Env. 100

Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 1000 message Val De Loire
Ben non ...

Relis le Code de la Construction :

Citation: Article L231-11
Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :
a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;

Article L231-12
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Citer
Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
Ancienneté : + de 21 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 900 message Vernouillet (eure Et Loir)
Ace41 a raison ! Wink

La date de fin est la levée de la dernière condition suspensive + 1mois.
Si Dieu existe, c'est probablement par le premier regard d'un nouveau né qu'il nous voit.
Citer
Messages : Env. 900
De : Vernouillet (eure Et Loir)
Ancienneté : + de 21 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 100 message
donc en gros je passe de à peine 150 euro a 800 euro jsute pour 1 mois de leur délai ...
Et le constructeur qui m'avais dit 200 euro a tout cassé y'a mêmem pas 1 mois de ca.
Il va m'entendre lui !!
Permis déposé le 08/09/05
Accepter le 28/09/05
Signature terrain au notaire le 15/11/05
Accepter devis pour Eau et branchement EU.EP 1500 euro
Remise des clefs le 15.06.06 a 17h30
Citer
Messages : Env. 100

Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 100 message
et hop une claque de plus : 691.5 là
ca monte ...
Permis déposé le 08/09/05
Accepter le 28/09/05
Signature terrain au notaire le 15/11/05
Accepter devis pour Eau et branchement EU.EP 1500 euro
Remise des clefs le 15.06.06 a 17h30
Citer
Messages : Env. 100

Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis hier à 16h59
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
La taxe d'aménagement : comment la calculer
La taxe d'aménagement : comment la calculer
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir