Assurance Dommage Ouvrage

rien du tout, ta construction te reviendra moins cher.
J'ai meme interrogé une assurance qui m'a répondu que le devis que je lui demandais sera surfacturé quand ils ne veulent pas en entendre parler.

J'ai signé avec un constructeur,qui m'a donné l'assurance décennale....j'ai commencé a financer avec mon apport personnel et j'ai demandé un pret relais + un pret complémentaire....maintenant mon chantier arrive a la pose de la charpente.....il me réclame une somme pour la charpente,j'ai demander le débloquage du pret pour payer la charpente;la banque réclame l'assurance dommage ouvrage pour débloquer le fond

Qu'est ce que vous me conseiller?

Vous avez toutes les informations utiles sur le forum pour savoir à quoi sert une D.O. C'est vrai, certains passsent au travers des problèmes, par chances tant mieux pour eux mais c'est risqué. Vous avez le site du "particulier, vos droits au quotidien" qui vous donnera aussi les bonnes informations. D'ailleurs vous en avez un exemple avec votre banque qui vous demande cette garantie.
Sachez que si vous avez signé avec un constructeur sur la base d'un CCMI; il doit vous donner cette garantie sous peine de sanctions sérieuses.

cutkiller a écrit:

J'ai signé avec un constructeur,qui m'a donné l'assurance décennale....j'ai commencé a financer avec mon apport personnel et j'ai demandé un pret relais + un pret complémentaire....maintenant mon chantier arrive a la pose de la charpente.....il me réclame une somme pour la charpente,j'ai demander le débloquage du pret pour payer la charpente;la banque réclame l'assurance dommage ouvrage pour débloquer le fond

Qu'est ce que vous me conseiller?

Ben, tu n'as pas le choix...
Si c'est une condition de la banque, c'est soit la payer (entre 3000 et 5000 € environ), soit changer de banque rapidement.

Si c'est un CCMI, la DO est comprise dans le prix et rien de plus à payer.

Sinon tu aurais dû y penser à la signature de ton prêt par contre...

Dans un CCMI, le constructeur a l'obligation de préciser la référence de la DO dans le contrat. Elle est obligatoire et tu ne peux y échapper.

maxicool a écrit:

Si c'est un CCMI, la DO est comprise dans le prix et rien de plus à payer.

Nan nan c'est pas forcément compris dans le prix convenu puisque c'est une obligation mis à la charge du Maître d'ouvrage.

Pas de sanction prévue pour le particulier en cas d'absence d'assurance dommage ouvrage.

Certains prétendent qu'en l'absence d'ADO le bien devient indisponible à la vente, mais en pratique peu de notaires refusent de régulariser la vente même s'ils encourent des actions en responsabilité en cas de problème.

Art.L111.30 du CCH: Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, DOIT souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages.....etc.
Constat: La D.O est obligatoire, le constructeur, dans le cadre du CCMI est le mandataire , donc il doit souscrire cette garantie, cqfd, le coût est nécessairement compris dans le montant du CCMI.
Pour les sanctions: art.L.111.4: Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 111.28 L.111.30 est puni de six mois d'emprisonnement et de 500.000F d'amende ou de l'une de ces deux peines.
Pour l'utilité de la D.O.: art. L. 111.33 Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans...mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.
Obligation est faite au notaire de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur qui fait état de la souscription du contrat précité. Juirsprudence au civil du 07.02.89. je ne suis pas sur que les notaires aiment jouer avec le feu.

yves a écrit:

le constructeur, dans le cadre du CCMI est le mandataire , donc il doit souscrire cette garantie, cqfd, le coût est nécessairement compris dans le montant du CCMI.

beh non pas nécessairement

s'il est mandataire il souscrit la police d'ADO pour le compte du maitre d'ouvrage.

Les contrats de CMI sont obligatoirement sous condition suspensive de cette ADO. Le coût de cette assurance de dommages n'a rien à faire dans le prix convenu. Je trouve "étrange" que le mandataire facture au mandant cette ADO.

Les liens de droits entre un mandant et son mandataire ne sont pas des liens contractuels....

Le ridicule c'est que le coût de l'ADO en pareille hypothèse sert également de base pour la détermination de la cotisation.

Citation:

Article L111-4

Les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité jusqu'à destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de ce texte se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux et communaux.

On parle pas de francs dans cet article

Il n'y a de sanctions pénales que pour le professionnel pas pour le particulier de mémoire...

Je vérifie

Citation:

Article L111-34


(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)


(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


(Ordonnance nº 2005-658 du 8 juin 2005 art. 4 VII Journal Officiel du 9 juin 2005)

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30, sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personnes physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
NOTA : Ordonnance nº 2005-658 art. 5 : Les dispositions du présent titre (titre Ier), à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

Je te donne quitus pour la personne physique qui construit, mon CCH n'est pas à jour et je vais le changer demain.
Pour le lien entre mandant et mandataire, je regrette, ce lien est bien un contrat .
D'accord pour l'absence de sanctions pour le M/O physique, mais dans le cadre du CCMI, le constructeur qui agit pour le compte du mandataire, le fait en tant que personne morale ( c'est généralement une sté), je ne suis pas certain que dans cette situation le constructeur ne pourrait ne pas être poursuivi pour ne pas avoir souscrit une D/O! D'autant qu'il lui doit le rôle de conseil en plus.
Par ailleurs, le coût de cette D/O est sans commune mesure avec ce que pourrait payer un particulier, ne serait que grâce au relationnel entre assureur et constructeur (qui construit plusieurs dizaines de constructions).
Enfin les banques ont besoin de savoir qui paiera en cas de sinistre, l'emprunteur ne disposant pas des moyens nécessaires. Moi, je crois qu'il vaut mieux s'assurer, les risques sont trop importants.

yves a écrit:

Je te donne quitus pour la personne physique qui construit, mon CCH n'est pas à jour et je vais le changer demain.

Monsieur est trop bon

yves a écrit:

Pour le lien entre mandant et mandataire, je regrette, ce lien est bien un contrat .

ok, je me suis mal exprimé. C'est certain que les deux (Mandat et CCMI)dépendent du droit des contrats.

Je voulais dire que ce n'est pas le même lien juridique : dans le premier cas quelqu'un donne le pouvoir de faire quelque chose (avec acceptation tacite ou non de l'autre partie), dans le second il y a un engagement de faire d'une partie contre rémunération par exemple de l'autre partie (contrat dans son acception courante).
Bref..

yves a écrit:

le constructeur qui agit pour le compte du mandataire ,

du mandant

Citation:

le fait en tant que personne morale ( c'est généralement une sté), je ne suis pas certain que dans cette situation le constructeur ne pourrait ne pas être poursuivi pour ne pas avoir souscrit une D/O! D'autant qu'il lui doit le rôle de conseil en plus.

Ben non, c'est le propre du mandat de faire disparaitre la personnalité du mandataire. Mais de toute façon comme le CCMI est nécessairement conditionné à la souscription de l'ADO et le constructeur ne pouvant passer outre, je vois pas comment on pourrait invoquer sa responsabilité en tant que mandataire puisque le nécessaire doit être fait. Sa responsabilité de constructeur demeure s'il ne subordonne pas le CCMI à la condition suspensive d'ADO.

J'insiste sur le fait que le coût de l'ADO n'est pas obligatoirement compris dans le prix convenu du CCMI.

Citation:

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personnes physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Euh, attention cela veut simplement dire qu'il n'est pas prévu de sanction pour les personnes physiques qui construisenet pour elle-même... par contre, cela ne supprime en aucun cas l'obligation de prendre une ADO..
Simplement, si vous n'en prenez pas, vous n'aurez pas de sanctions.. .

C'est évidemment absurde de ne pas prendre d'ADO : moi, même lorsque je construit pour l'Etat qui est son propre assureur (donc qui ne prend jamais aucun assurance), j'essaie de faire prendre une ADO, car je gère quelques sinistres de décennale où sans ADO, il faut quelques annés (une petite dizaine..) avant que l'affaire soit jugée et que donc je puisse récupérer l'argent qui me permet de faire les travaux de réparation. Evidemment, l'Etat pourrait avancer l'argent, une fois les opérations d'expertise terminées.. mais vu l'état du budget national...

Je suis également favorable à la souscription de cette assurance de dommages.

Mais pas parceque le CCMI l'impose ou que le banquier la demande.

Il ne faut pas écouter les personne qui prétendent que c'est de l'argent jeté par les fenêtres qui serait mieux dans de la déco ou de l'aménagement de cuisine.

En cas de problème, dans la plupart des situations, les assurances décénales des artisans se rejètent mutuellement les responsabilités des troubles. Et à ce petit jeu c'est toujours le particulier le perdant.

Par contre, c'est avant tout une assurance d'indemnisation en ce sens que la loi ne prévoit pas d'obligation de faire réparer bien qu'un correctif soit intervenu récemment pour qu'en cas de réparation l'éventuel trop perçu d'indemnité soit remboursé.

C'est beaucoup plus simple et définitif que cela :

Je rappelle que les règles concernant le CCMI sont d'ordre public (art. L 230-1 CCH).

Dans le L 231-2, il est précisé

Citation:

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Et dans le L 231-10,

Citation:

Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.

Donc, pas d'échappatoire possible en cas de CCMI !

Seuls les MO construisant hors CCMI ne sont pas sanctionnés pénalement s'il ne prennent pas la DO pourtant obligatoire. Mais ils prennent un autre risque !

Citation:

Seuls les MO construisant hors CCMI ne sont pas sanctionnés pénalement s'il ne prennent pas la DO pourtant obligatoire.

On ne peut pas être plus clair!
Merci Ace41!

ace41 a écrit:

C'est beaucoup plus simple et définitif que cela :
(...)
Seuls les MO construisant hors CCMI ne sont pas sanctionnés pénalement s'il ne prennent pas la DO pourtant obligatoire

bien résumé

cutkiller a écrit:

J'ai signé avec un constructeur,qui m'a donné l'assurance décennale....j'ai commencé a financer avec mon apport personnel et j'ai demandé un pret relais + un pret complémentaire....maintenant mon chantier arrive a la pose de la charpente.....il me réclame une somme pour la charpente,j'ai demander le débloquage du pret pour payer la charpente;la banque réclame l'assurance dommage ouvrage pour débloquer le fond

Qu'est ce que vous me conseiller?

Mais s'agit -il vraiment d'un CCMI ? le terme constructeur n'implique pas forcément la signature d'un CCMI...

cutkiller?

Décidément l'année 2006 commence fort, doc. pas à jour, erreur sur les appelations, bon on va prendre de bonnes résolutions et évacuer les restes de champagne. Pour revenir à notre D.O, je suis rassuré en lisant que la prendre est évident lorsque l'on construit et je m'inquiète beaucoup pour les jeunes constructeurs qui désirent faire l'impasse. Nous n'avons pas fini d'en reparler.
Au fait Qm tu me coûtes 53€.

attends, je te rembourse

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCo[...]T&code=CCONSTRL.rcv
et
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCo[...]T&code=CCONSTRR.rcv

Merci , je connais, mais par habitude professionnelle, je manie mieux le code papier (pour la jurisprudence surtout) que la toile. Mais tu m'as rendu service en même temps.