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Permis de construire avant d'être propriétaire du terrain ?

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 11.515 fois
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djello
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
De : Metz (57)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 30/03/2011 à 15h02
Permis de construire avant d'être propriétaire du terrain ?
Bonjour,

Je me permet de demander quelques petits conseilles, car je suis perdu sur un sujet, je vous explique.

Hier mon banquier me téléphone pour me dire qu'il faut une copie du permis de construire pour faire les appels de fond.Moi je lui explique que pour faire une demande de permis de constuire, il faut être propriétaire du terrain, et là il me dit que non. on peut faire le permis de constuire sans être propriétaire. Comment cela est-il possible ? auprès de qui je dois demander des accords pour cela ? notaire ? propriétaire actuel ?

Merci de vos réponses.
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missflorine

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 2000
Dept : Isere
Ancienneté : + de 9 ans
Le 30/03/2011 à 15h10
Du moment que tu as un compromis de vente de signé pour le terrain, tu peux faire ta demande de permis de construire.
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anakelle

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 300
De : Hazebrouck (59)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 30/03/2011 à 15h16
bonjour,

oui je confirme si tu as signé ton compromis de vente pour ton terrain tu peux déposer ton permis de construire et tu auras une attestation de dépot de permis que tu transmettras à ton banquier pour ton dossier et tu pourras débloquer les fonds.

nous sommes dans la même situation que toi, on a signé notre compromis mercredi dernier et notre constructeur va déposer le permis fin avril et on signera la vente définitif du terrain courant mai.
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djello
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
De : Metz (57)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 30/03/2011 à 15h23
ok merci. Je viens de l'avoir à l’ instant au téléphone. Il faut faire en effet un dépôt de permis ( une feuille double, ma t'il dit ), et ensuite refaire ce fameux permis de construire. Que de papier pour rien. L’appel de fond du notaire sera fait comme toi anakelle, fin avril, vu que l'on a les 11 jours de délais + 10 jours pour la gestion du dossier. La grande aventure commence bien Mellow
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 12 ans
Le 30/03/2011 à 20h24
un compromis n'autorise pas nécessairement à déposer une demande de permis
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Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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stephrider

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 9000
Dept : Aube
Ancienneté : + de 12 ans
Le 30/03/2011 à 20h43
en effet, tu peux même demander un permis de construire sur le terrain de ton voisin.
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auto construction terminée
165m² + 65 m² garage
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djello
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
De : Metz (57)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 30/03/2011 à 20h54
En tout cas merci de vos réponses. demain je m'occupe de tout cela, et semaine pro j'ai normalement le dossier qui va bien de notre cher banque.
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 12 ans
Le 30/03/2011 à 21h15
stephrider a écrit:en effet, tu peux même demander un permis de construire sur le terrain de ton voisin.


oui l'administration ne demande plus de justificatif d'accord du propriétaire mais le demandeur atteste sur l'honneur avoir l'autorisation dans sa demande. Il engage donc sa responsabilité civile délictuelle lorsque ce n'est pas le cas
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Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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djello
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
De : Metz (57)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 30/03/2011 à 21h17
le dossier ce fait directement a la mairie, ou je vais pouvoir le faire chez moi ( je parle du dépot de permis ( feuille double) )
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 12 ans
Le 30/03/2011 à 21h32
je ne vois pas de quel imprimé tenant sur deux feuilles il peut s'agir

pour une maison individuelle c'est https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do
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Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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djello
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
De : Metz (57)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 30/03/2011 à 21h44
Alors celui la je les déjà pris sur le net. Le banquier ma expliquer que c'était une feuille, avec un calque dessus, qui retranscrit ce que tu marque, et cette feuille s'appel un dépôt de permis de construire. Moi même je ne vois pas de quel feuille il parle, mais demain à 17h je suis à la mairie, et j'aurais le banquier au téléphone pour qu'il explique sont histoire de feuille à la noix. Sleep
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dav_jo

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 8 ans
Le 31/03/2011 à 10h56
Bonjour,
Mais la banque veut quoi exactement? Le récépissé de dépôt ou le l'acceptation du permis de construire? Et c'est pour l'appel de fond du terrain ou de la construction?(Merci)
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djello
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
De : Metz (57)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 31/03/2011 à 11h42
Bonjour,

Il veulent le récépissé de dépôt du permis de construire.
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oxo

Messages : Env. 2000
De : Montpellier (34)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 31/03/2011 à 23h57
djello a écrit:Bonjour,

Il veulent le récépissé de dépôt du permis de construire.


Il y a bien plus simple à faire...

Les banques demandent en effet seulement le simple récipissé du dépôt du permis de construire.

Présentez donc à la mairie le seul document "Cerfa" rempli, accompagné d'une page d'entete du dossier intitulé "dossier de demande de permis de construire". La mairie a obligation de réceptionner le dossier en l'état et de vous attribuer le précieux sésame indispensable à la banque.
Evidemment en l'état, la mairie ne vous délivrera pas le permis de construire, elle vous enverra une notification pour pièces manquantes... mais celà vous laissera deux mois pour les lui fournir et votre banque aura pu faire le nécessaire de son coté

Je l'ai fait 3 fois, et 100% de réussite pour ma part.
Les banques sont parfois stupides, il faut savoir être plus malin qu'eux

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +8 ans.
1
Métreur de formation,
Viticulteur de métier,
Marchand de bien à mes heures,
Autoconstructeur par amour du bâtiment,

Moi, j'aime pas les constructeurs-pavillonneurs!! :/
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 12 ans
Le 01/04/2011 à 06h44
le demandeur a non pas deux mois mais trois mois pour fournir les pièces manquantes.

et personnellement, je ne vois pas en quoi l'administration est stupide en ce qu'elle repecte la loi et que c'est être plus malin qu'elle de détourner une procédure ayant pour but d'informer le demandeur tout en faisaint courir certains délais pour garantir celui-ci contre une trop grande inertie dans l'enregistrement, le prétraitement de la demande et l'instruction de celle ci.
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Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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En cache depuis le mardi 11 juin 2019 à 23h21

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