Retour
Menu utilisateur
Menu

Permis de construire & Certificat d'urbanisme

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 8.633 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
 
Env. 2000 message Dijon (21)
bonjour,

une fois encore mes recherches ont ete infructueuses dc je m'en remet a vous Biggrin

voila sur le formulaire de demande de permis de construire d'avant le 1/10/2007, on pouvait deposé une demande de permis de construire sans avoir de Certificat d'urbanisme (je ne sais pas si c'est le cas dans le nouveau formulaire)

J'aurai voulu savoir si le fait de ne pas avoir de CU avait une influence sur le delai d'instruction de la demande de PC de 2 mois.

Merci d'avance
Blush
Cuisine à Finir
Salle de bain et WC a finir
VDI à faire
Peinture à prévoir

On a déménager mais on y habite pas encore
Messages : Env. 2000
De : Dijon (21)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 3000 message Morbihan
Le certificat d'urbanisme d'information générale ou préopérationnel n'est pas un élément nécesaire au dossier de demande. Qu'il (le CU) ait été délivré ou pas, l'administration est tenue par les mêmes délais d'instruction.
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 2000 message Dijon (21)
Ok merci bien parce que j'ai poser ma demande le 25/09 et donc le delai de 2 mois est au 25/11 soit J-4
Cuisine à Finir
Salle de bain et WC a finir
VDI à faire
Peinture à prévoir

On a déménager mais on y habite pas encore
Messages : Env. 2000
De : Dijon (21)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 40 message Hayange Le Konacker (57)
Est Ce la meme chose pour un lotissement ?

Je m explique, notre lotissement est en cour de viabilisation, hors nous ne sommes pas encore officiellement proprietaire d'un terrain, peut on faire la demande de permis sans le certificat d achevement des travaux du lotissement (qui est peut etre le CU ?)
Messages : Env. 40
De : Hayange Le Konacker (57)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
La demande de permis ne peut être instruite sans le certificat d'achèvement total ou partiel des travaux de l'ancien article R315-36 (ancien régime) ou le certificat d'équipement du lot (nouveau régime)
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 200 message
Sauf si le lotisseur dispose d'une attestation de Plate-forme : Art. R-315-39.1 Ddu Code de l'urbanisme.
Messages : Env. 200

Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message Moselle (57)
je vous ai envoyè un mp shoopy net merci
Messages : Env. 20
De : Moselle (57)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
domdom78 a écrit:Sauf si le lotisseur dispose d'une attestation de Plate-forme : Art. R-315-39.1 Ddu Code de l'urbanisme.


Je vois une erreur inadmissible dans cette précision : il fallait lire "l'ancien article R 315-39-1" Tongue
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 2000 message Dijon (21)
pour le lotissement par contre le delai d'instruction passe a 3 mois non?
Cuisine à Finir
Salle de bain et WC a finir
VDI à faire
Peinture à prévoir

On a déménager mais on y habite pas encore
Messages : Env. 2000
De : Dijon (21)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
le délai dinstruction de droit commun pour les lotissements soumis à déclaration préalable est de 1 mois contre 3 mois pour les lotissements soumis à permis d'aménager
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 200 message
poil a écrit:le délai dinstruction de droit commun pour les lotissements soumis à déclaration préalable est de 1 mois contre 3 mois pour les lotissements soumis à permis d'aménager

Bonsoir Mister POIL, vous ne seriez pas Notable Tongue (G3 ou B3) W00t W00t W00t W00t W00t
Messages : Env. 200

Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 2000 message Dijon (21)
Le pro du PC c'est POIL !!!! tu travail dans quel dommaine parce que tu a l'air d'en savoir un paquet sur le sujet !!!!
Cuisine à Finir
Salle de bain et WC a finir
VDI à faire
Peinture à prévoir

On a déménager mais on y habite pas encore
Messages : Env. 2000
De : Dijon (21)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message Manche
poil a écrit:Le certificat d'urbanisme d'information générale ou préopérationnel n'est pas un élément nécesaire au dossier de demande. Qu'il (le CU) ait été délivré ou pas, l'administration est tenue par les mêmes délais d'instruction.


Bonjour.

J'ai un certificat d'urbanisme qui va bientôt expirer, le dossier de permis de construire n'ayant toujours pas été déposé, je me demande si je dois le renouveller ou non.

Sachant que ce n'est pas obligatoire et que c'est plus pour informer des contraintes du terrain et de l'intégration de la futur construction, je me demande si il est nécessaire de demander aux vendeurs de faire la demande de renouvellement... ? Je serait tenté de dire non, mais est-ce que quelqu'un peut m'orienter sur le texte de loi qui confirme ?


Merci
Messages : Env. 50
Dept : Manche
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Quel texte de loi cherchez vous???
Celui qui dit que le CU n'est pas obligatoire pour déposer une demande de PC?
Il n'y en a pas, dans la mesure où aucun texte ne prévoit l'obligation de CU dans le dossier, notamment l'art. L 410-1 a) ou b)!
Le CUa ou b ne sert pas seulement à informer des contraintes, fiscalité ... mais surtout à cristalliser pendant 18 mois les règles applicables au terrain, ce qui est important!
Si votre CU n'a pas atteint les 18 mois d'âge, vous pouvez:
- Soit demander le renouvellement, 2 mois au moins avant l'échéance, sans être sûr de l'obtenir si: soit les règles d'urbanisme, soit la fiscalité ont changé (art. R 410-17 du CU),
- Soit déposer directement votre dossier de demande de PC, avant échéance, si justement il y a eu changement (notamment au niveau de la TA, de la constructibilité..) et cela vous pouvez le savoir en vous rendant à la mairie.
- Il serait en effet dommage de différer de quelques mois le dépôt de demande de PC si par exemple le taux de la TA a évolué... à la hausse!!! Car même si vous n'êtes pas prêt à construire dans l'immédiat, le PC a une validité de 2 ans (R 424-17 du CU), ce qui laisse de la marge!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 50 message Manche
deffrey a écrit:Bonjour,

Quel texte de loi cherchez vous???
Celui qui dit que le CU n'est pas obligatoire pour déposer une demande de PC?
Il n'y en a pas, dans la mesure où aucun texte ne prévoit l'obligation de CU dans le dossier, notamment l'art. L 410-1 a) ou b)!
Le CUa ou b ne sert pas seulement à informer des contraintes, fiscalité ... mais surtout à cristalliser pendant 18 mois les règles applicables au terrain, ce qui est important!
Si votre CU n'a pas atteint les 18 mois d'âge, vous pouvez:
- Soit demander le renouvellement, 2 mois au moins avant l'échéance, sans être sûr de l'obtenir si: soit les règles d'urbanisme, soit la fiscalité ont changé (art. R 410-17 du CU),
- Soit déposer directement votre dossier de demande de PC, avant échéance, si justement il y a eu changement (notamment au niveau de la TA, de la constructibilité..) et cela vous pouvez le savoir en vous rendant à la mairie.
- Il serait en effet dommage de différer de quelques mois le dépôt de demande de PC si par exemple le taux de la TA a évolué... à la hausse!!! Car même si vous n'êtes pas prêt à construire dans l'immédiat, le PC a une validité de 2 ans (R 424-17 du CU), ce qui laisse de la marge!
@+


Bonsoir.

Je me suis renseigné, les taux de TA ont légérement baissé par rapport à ceux indiqués su le CU.

En claire, mon CU est valable jusqu'à mi-janvier. Il faut donc le renouveller de manière tacite avant mi-novembre, ou sinon refaire une demande complète. Je pense déposer le PC avant fin Octobre, c'est donc limite limite... mais si mon PC est refusé et que je dois faire une nouvelle demande, suis-je toujours dans les clous... ?

Merci de votre réponse.
Messages : Env. 50
Dept : Manche
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Le renouvellement "de manière tacite" n'existe pas en matière de CU;
- Vous devez demander (par écrit) la prorogation de votre CU (art. R 410-17 du CU),
* Soit vous l'obtenez de façon expresse (par écrit), dans les 2 mois,
* Soit l'autorité compétente ne répond pas dans les 2 mois, et vous obtenez une prorogation tacite (nuance!) art. R 410-17-1.
- La demande n'est pas "complète": C'est une lettre accompagnée du CU initial,
- Si vous déposez votre demande de PC fin octobre, ET si vous êtes dans le cas classique d'une instruction de 2 mois, vous devez avoir la décision fin décembre au plus tard.
* Si vous n'avez pas demandé la prorogation du CU et que la décision est un refus de PC, vous devrez déposer une nouvelle demande de PC AVANT la fin de validité du CU initial. C'est en effet la date de dépôt du dossier de PC qui est prise en compte. Il y a donc risque!
* Car ATTENTION aux dispositions du R 410-18, si vous avez obtenu initialement un CU tacite (pas de réponse à la fin des 2 mois d'instruction), puis une réponse expresse (écrite), APRES le délai: C'est la date du tacite (fin du délai d'instruction) qui compte, non la réponse écrite ultérieure!
- Puisque le taux de TA a évolué à la baisse, et malgré le fait qu'un CU "cristallise" les prescriptions et fiscalité durant sa validité, vous pourrez bénéficier du nouveau taux, plus favorable (art. L 331-20 du CU)
- Là encore, ATTENTION, car la mairie et son conseil ont jusqu'au 30/11 pour voter de nouveaux taux de TA pour l'année à venir!!!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 50 message Manche
En gos il y a risque que si mon permis de contruire est refusé. Par contre mon architecte m'afait part du fait que le délivrance du permis de construire prévaut sur le CU, c'est à dire si permis accordé alors ça veut dire que la construction est conforme aux contraintes du terrain.

En ce qui concerne le permis, nous avons déjà présenté plusieurs fois les plans de manière informelle avant dépôt, que nous avons entièrement révisé car les deux premiers n'ont pas été validé. Je pense que le plan présenté pour le permis sera de ce fait accepté...

Merci
Messages : Env. 50
Dept : Manche
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

nulenbricol a écrit:En gos il y a risque que si mon permis de contruire est refusé. Par contre mon architecte m'afait part du fait que le délivrance du permis de construire prévaut sur le CU, c'est à dire si permis accordé alors ça veut dire que la construction est conforme aux contraintes du terrain.

En ce qui concerne le permis, nous avons déjà présenté plusieurs fois les plans de manière informelle avant dépôt, que nous avons entièrement révisé car les deux premiers n'ont pas été validé. Je pense que le plan présenté pour le permis sera de ce fait accepté...

Merci


C'est sûr qu'il n'y a risque que si votre demande de PC est refusée!!!
Et évidemment que le bénéfice d'un PC prévaut sur le CU, puisqu'il en est la finalité! Donc votre archi a tout bon
!!
Et si vous connaissez les motifs du double refus... ce serait logique que le 3ème essai soit le bon!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Paris (75)
Je pense qu'il faut déposer une demande de prolongation de certificat d'urbanisme au maire de la commune où le terrain se situe.
Messages : Env. 10
De : Paris (75)
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le mardi 07 juillet 2020 à 23h18
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Bien choisir son crédit immobilier
Bien choisir son crédit immobilier
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

2
abonnés
surveillent ce sujet
Voir