Permis de construire & Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme d'information générale ou préopérationnel n'est pas un élément nécesaire au dossier de demande. Qu'il (le CU) ait été délivré ou pas, l'administration est tenue par les mêmes délais d'instruction.

Ok merci bien parce que j'ai poser ma demande le 25/09 et donc le delai de 2 mois est au 25/11 soit J-4

Est Ce la meme chose pour un lotissement ?

Je m explique, notre lotissement est en cour de viabilisation, hors nous ne sommes pas encore officiellement proprietaire d'un terrain, peut on faire la demande de permis sans le certificat d achevement des travaux du lotissement (qui est peut etre le CU ?)

La demande de permis ne peut être instruite sans le certificat d'achèvement total ou partiel des travaux de l'ancien article R315-36 (ancien régime) ou le certificat d'équipement du lot (nouveau régime)

Sauf si le lotisseur dispose d'une attestation de Plate-forme : Art. R-315-39.1 Ddu Code de l'urbanisme.

je vous ai envoyè un mp shoopy net merci

domdom78 a écrit:

Sauf si le lotisseur dispose d'une attestation de Plate-forme : Art. R-315-39.1 Ddu Code de l'urbanisme.

Je vois une erreur inadmissible dans cette précision : il fallait lire "l'ancien article R 315-39-1"

pour le lotissement par contre le delai d'instruction passe a 3 mois non?

le délai dinstruction de droit commun pour les lotissements soumis à déclaration préalable est de 1 mois contre 3 mois pour les lotissements soumis à permis d'aménager

poil a écrit:

le délai dinstruction de droit commun pour les lotissements soumis à déclaration préalable est de 1 mois contre 3 mois pour les lotissements soumis à permis d'aménager

Bonsoir Mister POIL, vous ne seriez pas Notable (G3 ou B3)

Le pro du PC c'est POIL !!!! tu travail dans quel dommaine parce que tu a l'air d'en savoir un paquet sur le sujet !!!!

poil a écrit:

Le certificat d'urbanisme d'information générale ou préopérationnel n'est pas un élément nécesaire au dossier de demande. Qu'il (le CU) ait été délivré ou pas, l'administration est tenue par les mêmes délais d'instruction.

Bonjour.

J'ai un certificat d'urbanisme qui va bientôt expirer, le dossier de permis de construire n'ayant toujours pas été déposé, je me demande si je dois le renouveller ou non.

Sachant que ce n'est pas obligatoire et que c'est plus pour informer des contraintes du terrain et de l'intégration de la futur construction, je me demande si il est nécessaire de demander aux vendeurs de faire la demande de renouvellement... ? Je serait tenté de dire non, mais est-ce que quelqu'un peut m'orienter sur le texte de loi qui confirme ?


Merci

deffrey a écrit:

Bonjour,

Quel texte de loi cherchez vous???
Celui qui dit que le CU n'est pas obligatoire pour déposer une demande de PC?
Il n'y en a pas, dans la mesure où aucun texte ne prévoit l'obligation de CU dans le dossier, notamment l'art. L 410-1 a) ou b)!
Le CUa ou b ne sert pas seulement à informer des contraintes, fiscalité ... mais surtout à cristalliser pendant 18 mois les règles applicables au terrain, ce qui est important!
Si votre CU n'a pas atteint les 18 mois d'âge, vous pouvez:
- Soit demander le renouvellement, 2 mois au moins avant l'échéance, sans être sûr de l'obtenir si: soit les règles d'urbanisme, soit la fiscalité ont changé (art. R 410-17 du CU),
- Soit déposer directement votre dossier de demande de PC, avant échéance, si justement il y a eu changement (notamment au niveau de la TA, de la constructibilité..) et cela vous pouvez le savoir en vous rendant à la mairie.
- Il serait en effet dommage de différer de quelques mois le dépôt de demande de PC si par exemple le taux de la TA a évolué... à la hausse!!! Car même si vous n'êtes pas prêt à construire dans l'immédiat, le PC a une validité de 2 ans (R 424-17 du CU), ce qui laisse de la marge!
@+

Bonsoir.

Je me suis renseigné, les taux de TA ont légérement baissé par rapport à ceux indiqués su le CU.

En claire, mon CU est valable jusqu'à mi-janvier. Il faut donc le renouveller de manière tacite avant mi-novembre, ou sinon refaire une demande complète. Je pense déposer le PC avant fin Octobre, c'est donc limite limite... mais si mon PC est refusé et que je dois faire une nouvelle demande, suis-je toujours dans les clous... ?

Merci de votre réponse.

Bonjour,

- Le renouvellement "de manière tacite" n'existe pas en matière de CU;
- Vous devez demander (par écrit) la prorogation de votre CU (art. R 410-17 du CU),
* Soit vous l'obtenez de façon expresse (par écrit), dans les 2 mois,
* Soit l'autorité compétente ne répond pas dans les 2 mois, et vous obtenez une prorogation tacite (nuance!) art. R 410-17-1.
- La demande n'est pas "complète": C'est une lettre accompagnée du CU initial,
- Si vous déposez votre demande de PC fin octobre, ET si vous êtes dans le cas classique d'une instruction de 2 mois, vous devez avoir la décision fin décembre au plus tard.
* Si vous n'avez pas demandé la prorogation du CU et que la décision est un refus de PC, vous devrez déposer une nouvelle demande de PC AVANT la fin de validité du CU initial. C'est en effet la date de dépôt du dossier de PC qui est prise en compte. Il y a donc risque!
* Car ATTENTION aux dispositions du R 410-18, si vous avez obtenu initialement un CU tacite (pas de réponse à la fin des 2 mois d'instruction), puis une réponse expresse (écrite), APRES le délai: C'est la date du tacite (fin du délai d'instruction) qui compte, non la réponse écrite ultérieure!
- Puisque le taux de TA a évolué à la baisse, et malgré le fait qu'un CU "cristallise" les prescriptions et fiscalité durant sa validité, vous pourrez bénéficier du nouveau taux, plus favorable (art. L 331-20 du CU)
- Là encore, ATTENTION, car la mairie et son conseil ont jusqu'au 30/11 pour voter de nouveaux taux de TA pour l'année à venir!!!
@+

En gos il y a risque que si mon permis de contruire est refusé. Par contre mon architecte m'afait part du fait que le délivrance du permis de construire prévaut sur le CU, c'est à dire si permis accordé alors ça veut dire que la construction est conforme aux contraintes du terrain.

En ce qui concerne le permis, nous avons déjà présenté plusieurs fois les plans de manière informelle avant dépôt, que nous avons entièrement révisé car les deux premiers n'ont pas été validé. Je pense que le plan présenté pour le permis sera de ce fait accepté...

Merci

Bonjour,

nulenbricol a écrit:

En gos il y a risque que si mon permis de contruire est refusé. Par contre mon architecte m'afait part du fait que le délivrance du permis de construire prévaut sur le CU, c'est à dire si permis accordé alors ça veut dire que la construction est conforme aux contraintes du terrain.

En ce qui concerne le permis, nous avons déjà présenté plusieurs fois les plans de manière informelle avant dépôt, que nous avons entièrement révisé car les deux premiers n'ont pas été validé. Je pense que le plan présenté pour le permis sera de ce fait accepté...

Merci

C'est sûr qu'il n'y a risque que si votre demande de PC est refusée!!!
Et évidemment que le bénéfice d'un PC prévaut sur le CU, puisqu'il en est la finalité! Donc votre archi a tout bon!!
Et si vous connaissez les motifs du double refus... ce serait logique que le 3ème essai soit le bon!

@+

Je pense qu'il faut déposer une demande de prolongation de certificat d'urbanisme au maire de la commune où le terrain se situe.