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Le refus de prorogation d'un certificat d'urbanisme

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 151 fois
boisset28
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : moins de 7j
Le 14/05/2018 à 15h05
Le refus de prorogation d'un certificat d'urbanisme
Nous avons déposé une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme qui arrivait à échéance le 6 juin 2018 et celui-ci nous a été refusé d'après l'article R410-17 du code de l'urbanisme (ce qui est très vague pour nous )
Sachant que ce terrain avait obtenu un permis de construire en 2015 mais que malheureusement l'acheteur à ce moment là n'avait pas obtenu son prêt 
Depuis il y a eu un nouvel acquéreur et  nous avons dû renouveler le certificat d'urbanisme avant son échéance et là déception nous avons un refus 
Que faire ?Nous sommes dans l'impasse 
merci de vos conseils 
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 14/05/2018 à 21h37
Bonjour,

  - Un PC a été obtenu pour le terrain en 2015. A quelle date?? car il était valable 3 ans, sauf s'il a été retiré par un acquéreur.
  - La demande de prorogation du CU doit être déposée au moins 2 mois avant sa date de péremption: Qu'en est il??
  - Quels sont les motifs du refus??
En effet, la prorogation peut être refusée si:
* Le PLU a subi des modifications depuis la date de délivrance du premier CU,
* Les taxes et(ou) participations ont évolué.
Le fait d'indiquer l'art. R 410-17 (dont je me suis inspiré) ne suffit pas!
  - Donc pour vous répondre, il faudrait avoir d'autres éléments; sinon, il vous reste la possibilité de solliciter un autre CU... mais les conditions ne seront sans doute plus les mêmes!
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boisset28
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : moins de 7j
Le 17/05/2018 à 03h03
Les raisons écrites sur le refus de prorogation sont (J'ai recopié le texte envoyé par la mairie )
considérant que l'article R410-17 du code de l'urbanisme qui dispose que le LE CERTIFICAT D'URBANISME PEUT ÊTRE PROROGÉ PAR PÉRIODE d'une année sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé :
considérant que le certificat d'urbanisme concerné par la présente demande a été délivré sous POS de la commune approuvé par DCM du 26 mars 1999, modifié par DCM du 30 mars 2007, mis à jour le 14 octobre 2010, modifié par DCM du 10 juin 2011 et mis à jour le 22 mars 2013
Consideran l'absence de document d'urbanisme depuis le 27 mars 2017:
considérant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les régimes des taxes et participation d'urbanisme applicables au terrain ont changé
considérant de fait que la demande ne respecte pas les dispositions de l'article R410-17 de l'urbanisme
la demande de prorogation de certificat d'urbanisme est refusée pour les motifs mentionnés ci-dessus
Voila la lettre que nous avons reçue qui représente un charabia qui ne nous dit pas clairement qu'est ce qui a changé pour ce terrain
Le PC a été retiré par l'acquéreur en suivant la recommandation de l' agence immobilière pour d'après elle éviter de bloquer un nouvel acquéreur depuis on pense que ça a été une erreur on aurait dû le garder quant à la demande de prorogation elle a été déposée dans les temps le 21 mars 2018 et le certificat d'urbanisme avait été accepté le 6 décembre 2016
donc si vous pouvez décoder cette raison de refus merci
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 17/05/2018 à 10h00
Bonjour,

  - Comme je le pensais dans mon post précédent, les règles et(ou) taxes d'urbanisme ont changé: le CU d'origine a été déposé sous POS de 1999 modifié plusieurs fois par Délibérations du Conseil Municipal.
  - Ainsi, le maire ne peut délivrer une prorogation sur des règles devenues obsolètes.
  - MAIS vous êtes fondé à prendre communication des nouvelles règles/taxes applicables.
  - Et selon votre situation à l'égard de ce terrain, vous pouvez:
* soit demander un CU, mais qui reprendra les nouvelles règles applicables, si vous n'avez pas encore acquis ce terrain,
* soit demander directement un PC si le terrain est à vous, après avoir pris connaissance des dispositions du plan communal (POS ou PLU ou absence de plan puisque la mairie parle "d'absence de document d'urbanisme depuis 2017", peut être suite à invalidation de la DCM élaborant un nouveau plan.
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boisset28
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : moins de 7j
Le 17/05/2018 à 14h33
Merci infiniment cela me donne un espoir d'avancer nous allons donc voir avec la mairie , le terrain est à nous mais on veut le vendre et on a un acheteur qui est déjà assez frileux mais avec une telle décision du certificat d'urbanisme il risque de ne plus être intéressé du tout par un tel achat d"où le problème que nous soulevons
Il aurait été beaucoup plus simple de nous dire les changements des règles
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NathFQE

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
De : Merville (31)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 17/05/2018 à 14h48
deffrey a écrit:
* soit demander directement un PC si le terrain est à vous, après avoir pris connaissance des dispositions du plan communal (POS ou PLU ou absence de plan puisque la mairie parle "d'absence de document d'urbanisme depuis 2017", peut être suite à invalidation de la DCM élaborant un nouveau plan.
@+

Bonjour, 
@deffrey : la commune est sous le coup de la loi Alur qui a fait tomber tous les POS au 27 mars 2017 (qu'ils soient en cours de transformation ou non en PLU), c'est aujourd'hui le RNU (réglement national d'urbanisme) qui reprend le dessus jusqu'à ce qu'un nouveau PLU soit élaboré et voté. 
aujourd'hui plus aucune commune ne devrait présenter de POS comme document d'urbanisme ... et n'est censé aussi parlé de COS (un peu HS par rapport au sujet de boisset, mais on voit tellement de demandes de ce cas et de mairies qui font pression sur des PC en parlant du COS!)
Donc pour boisset28 : effectivement il vous faudra refaire un CU : si votre terrain est en continuité de l'urbanisation, il y a de fortes chances qu'il soit encore constructible, mais avec quelques modif dans les prescriptions à retenir. En revanche si le terrain est situé en dehors de la zone urbanisée (même si auparavant il pouvait y avoir un zonage "à urbaniser") là, ce sera à l'appréciation du service instructeur ... (le RNU est binaire : zone urbanisable/zone non urbanisable 
un petit doc pour ceux que ça intéresse sur la caducité des POS et le retour au RNU : https://www.aguram.org/phocadownload/Planification/flash_planification/Version%20finale%20diffus%C3%A9e_web.pdf
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boisset28
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : moins de 7j
Le 17/05/2018 à 23h00
Vous êtes extraordinaire, toutes ces précisions ne sont d'un grand secours et me donne de l'espoir
merci encore
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