Le refus de prorogation d'un certificat d'urbanisme Résolu

Bonjour,

  - Un PC a été obtenu pour le terrain en 2015. A quelle date?? car il était valable 3 ans, sauf s'il a été retiré par un acquéreur.
  - La demande de prorogation du CU doit être déposée au moins 2 mois avant sa date de péremption: Qu'en est il??
  - Quels sont les motifs du refus??
En effet, la prorogation peut être refusée si:
* Le PLU a subi des modifications depuis la date de délivrance du premier CU,
* Les taxes et(ou) participations ont évolué.
Le fait d'indiquer l'art. R 410-17 (dont je me suis inspiré) ne suffit pas!
  - Donc pour vous répondre, il faudrait avoir d'autres éléments; sinon, il vous reste la possibilité de solliciter un autre CU... mais les conditions ne seront sans doute plus les mêmes!
@+

Les raisons écrites sur le refus de prorogation sont (J'ai recopié le texte envoyé par la mairie )
considérant que l'article R410-17 du code de l'urbanisme qui dispose que le LE CERTIFICAT D'URBANISME PEUT ÊTRE PROROGÉ PAR PÉRIODE d'une année sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé :
considérant que le certificat d'urbanisme concerné par la présente demande a été délivré sous POS de la commune approuvé par DCM du 26 mars 1999, modifié par DCM du 30 mars 2007, mis à jour le 14 octobre 2010, modifié par DCM du 10 juin 2011 et mis à jour le 22 mars 2013
Consideran l'absence de document d'urbanisme depuis le 27 mars 2017:
considérant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les régimes des taxes et participation d'urbanisme applicables au terrain ont changé
considérant de fait que la demande ne respecte pas les dispositions de l'article R410-17 de l'urbanisme
la demande de prorogation de certificat d'urbanisme est refusée pour les motifs mentionnés ci-dessus
Voila la lettre que nous avons reçue qui représente un charabia qui ne nous dit pas clairement qu'est ce qui a changé pour ce terrain
Le PC a été retiré par l'acquéreur en suivant la recommandation de l' agence immobilière pour d'après elle éviter de bloquer un nouvel acquéreur depuis on pense que ça a été une erreur on aurait dû le garder quant à la demande de prorogation elle a été déposée dans les temps le 21 mars 2018 et le certificat d'urbanisme avait été accepté le 6 décembre 2016
donc si vous pouvez décoder cette raison de refus merci

Bonjour,

  - Comme je le pensais dans mon post précédent, les règles et(ou) taxes d'urbanisme ont changé: le CU d'origine a été déposé sous POS de 1999 modifié plusieurs fois par Délibérations du Conseil Municipal.
  - Ainsi, le maire ne peut délivrer une prorogation sur des règles devenues obsolètes.
  - MAIS vous êtes fondé à prendre communication des nouvelles règles/taxes applicables.
  - Et selon votre situation à l'égard de ce terrain, vous pouvez:
* soit demander un CU, mais qui reprendra les nouvelles règles applicables, si vous n'avez pas encore acquis ce terrain,
* soit demander directement un PC si le terrain est à vous, après avoir pris connaissance des dispositions du plan communal (POS ou PLU ou absence de plan puisque la mairie parle "d'absence de document d'urbanisme depuis 2017", peut être suite à invalidation de la DCM élaborant un nouveau plan.
@+

Merci infiniment cela me donne un espoir d'avancer nous allons donc voir avec la mairie , le terrain est à nous mais on veut le vendre et on a un acheteur qui est déjà assez frileux mais avec une telle décision du certificat d'urbanisme il risque de ne plus être intéressé du tout par un tel achat d"où le problème que nous soulevons
Il aurait été beaucoup plus simple de nous dire les changements des règles

deffrey a écrit:

* soit demander directement un PC si le terrain est à vous, après avoir pris connaissance des dispositions du plan communal (POS ou PLU ou absence de plan puisque la mairie parle "d'absence de document d'urbanisme depuis 2017", peut être suite à invalidation de la DCM élaborant un nouveau plan.
@+

Bonjour, 
@deffrey : la commune est sous le coup de la loi Alur qui a fait tomber tous les POS au 27 mars 2017 (qu'ils soient en cours de transformation ou non en PLU), c'est aujourd'hui le RNU (réglement national d'urbanisme) qui reprend le dessus jusqu'à ce qu'un nouveau PLU soit élaboré et voté. 
aujourd'hui plus aucune commune ne devrait présenter de POS comme document d'urbanisme ... et n'est censé aussi parlé de COS (un peu HS par rapport au sujet de boisset, mais on voit tellement de demandes de ce cas et de mairies qui font pression sur des PC en parlant du COS!)
Donc pour boisset28 : effectivement il vous faudra refaire un CU : si votre terrain est en continuité de l'urbanisation, il y a de fortes chances qu'il soit encore constructible, mais avec quelques modif dans les prescriptions à retenir. En revanche si le terrain est situé en dehors de la zone urbanisée (même si auparavant il pouvait y avoir un zonage "à urbaniser") là, ce sera à l'appréciation du service instructeur ... (le RNU est binaire : zone urbanisable/zone non urbanisable  ) 
un petit doc pour ceux que ça intéresse sur la caducité des POS et le retour au RNU : https://www.aguram.org/phocadownload/Planification/flash_planification/Version%20finale%20diffus%C3%A9e_web.pdf

Vous êtes extraordinaire, toutes ces précisions ne sont d'un grand secours et me donne de l'espoir
merci encore

Bonjour
je reviens vous toujours pour ce terrain du Boisset pour lequel j'ai obtenu un nouveau CU opérationnel en novembre 2017 entre temps j'ai eu un acheteur qui a eu la surprise en demandant un permis de construire en juin 2018 d'avoir un refus, les raisons sont peu faciles comprendre parce que toutes indiquent un numéro d'articles mais aussi que le préfet a donne un avis défavorable , je pensais qu'avec un CU valable 18 mois on ne pouvait pas remettre en question surtout que le CU précisait que la construction devait se faire en avant du terrain
Après rencontre avec l'urbaniste et la commune des communes on me dit que le CU n'est plus valable et qu'il n'y a qu'un recours en justice qu'on puisse faire que c'est la DDTM qui a le dernier mot ,le couple qui avait fait un compromis de vente sur ce terrain avait même obtenu son prêt à la banque !!
La commune est soumis a la loi Montagne, n'a pas de document d'urbanisme considérant que le terrain se situe à proximité du hameau du Boisset (il fait partie du Boisset)mais se situe dans un compartiment compose uniquement de deux habitations dispersées (il y'a deux habitations à coté du terrain et deux en face mais on nous a dit que comme il y a la route entre les 2 on ne peut pas compter celles d'en face) on parle aussi de compartiment naturel au nord et à l'est qu'il convient de protéger donc qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article L 122-5 on nomme aussi l'article L111-3 qui n'est pas respecté et pour finir on parle de l'obtention de l'autorisation de défrichement que l'on doit obtenir avant mais le dossier en cours la demande est faite et nous devons joindre les pièces manquantes
C'est un vrai cauchemar on a l'impression que quoiqu'on fasse on nous met des bâtons dans les roues ,ce terrain avait été acheté constructible à la mairie en plus on obtient un CU valable 18 mois et là on nous dit mais ce n'est plus valable tout ça pour essayer de mettre en valeur un hameau avec de jeunes familles qui vont créer un climat sain et bien non ce n''est pas possible
Pouvez vous m'aider ?
Merci

J'ai oublie d'écrire que sur le certificat d'urbanisme du 07- 09 -2017 2017 il y a écrit :considérant que le projet (maison individuelle)est situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune et donc en conclusion que le terrain objet de la demande peut être utilise pour la réalisation de l'opération envisagée et sur le refus de permis de construire du 26-07- 2018 iil est écrit considérant que le projet n'est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune signé par LE MEME MAIRE déposé le 26 juillet 2018 est ce que le terrain peut changer comme ça de partie urbanisée ou pas en 11 mois !Merci