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Certificat d’urbanisme... plus de 2 mois et non valable !!

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Env. 20 message Vendee
Bonjour,
Avec mon conjoint nous avons pour projet de faire construire sur un terrain familial qui doit d’abord être divisé. Pour cela nous avons fait une demande de certificat d’urbanisme opérationnel le 6 avril. Je précise que le PLU actuel de la commune est en passe de se transformer en PLUi (enquête publique devait avoir lieu début mai mais elle est reportée à début 2019).
En allant chez le notaire pour divers renseignements, nous nous sommes rendus compte qu’il avait lui-même fait une demande de CU opérationnel le 14 octobre 2017 afin de vérifier la constructibilité du terrain (pour une succession). Il a obtenu une réponse indiquant que l’opération est réalisable le 14 décembre 2017, soit 2 mois et 10 jours après sa demande.
Ravis de ne pas avoir à attendre le 6 juin pour avancer dans nos démarches, j’en ai informé le service urbanisme de la communauté de commune avec qui nous étions en contact (nous avions eu rdv avec eux pour mieux comprendre les démarches à réaliser pour une division).
Et là, c’est à n’y rien comprendre :
Elle m’a dit que « Ce certificat d’urbanisme a été délivré le 14 décembre 2017, soit plus de 2 mois après le dépôt. Il n’a donc pas été délivré dans le temps imparti et n’est donc pas valable. »
Je suis vraiment très étonnée de sa réponse, d’une part car pour moi, pas de réponse = tacite, et d’autre part, Cela signifie donc que c’est la lenteur de l’administration qui peut faire qu’un certificat d’urbanisme n’est pas valable alors qu’il l’aurait été sinon ? N’aurait-il pas été judicieux dans la réponse à ce certificat de préciser que « c’est réalisable mais qu’il faut faire une autre demande et que la réponse soit donnée dans les temps pour que ce soit valable »??
Est ce vraiment dans la loi, ou une pure mauvaise foi de leur part (peut être que ce CU positif les « embête » par rapport au futur PLU, et qu’ils comptent mettre négatif le prochain?)
Notre maître d’oeuvre est également très étonné de cette réponse de leur part, il m’a dit que normalement, après 2 mois, ceux qui l’ont « dans l’os » c’est eux, pas nous.
Nous sommes vraiment inquiets pour le CU que nous avons demandé le 6 avril, il manquerait plus qu’il nous soit retourné après le 6 juin (surtout avec tous les jours fériés du mois de mai...) et que du coup, il ne soit pas valable et qu’il faudra en refaire une demande !!

Nous sommes vraiment inquiets et un peu en colère, j’aimerai savoir ce que vous en pensez car nulle part j’ai vu qu’une réponse apres plus de 2 mois signifiait un CU non valable !

En vous remerciant d’avance
Messages : Env. 20
Dept : Vendee
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message
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Passé le délai de 2 mois d'instruction, le CU opérationnel tacite ne vaut que CU d'information (art. R.410-12). Vous n'avez donc pas de réponse quant à la faisabilité de votre projet.
Vous bénéficiez de la cristallisation des droits, à l'exception des "dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique".
Assurez vous que vous receviez une réponse dans le délai de 2 mois pour le CU opérationnel déposé le 6 avril.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Pour aller plus loin:
  - Certes, il y a les dispositions du code (R 410-12), en cas de silence gardé par l'administration,
  - Dans le cas qui nous intéresse, il y a réponse expresse… mais tardive.
  - L'administration est en effet tenue de répondre.
  - Pour vous éviter une lecture un peu fastidieuse du sénat, portant au départ sur la différence entre note de renseignements d'urbanisme et CU, en date d'août 2013 (donc nettement après la réforme de 2007 dont sont issus les textes actuels):

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-25914QE.htm

"... Un certificat d'urbanisme, même tacite, présente une garantie pour le demandeur. Car en l'absence de réponse de l'administration les droits au maintien des règles d'urbanisme en vigueur à la date où il aurait dû être délivré ne sont pas altérés. En cas de dépôt d'une demande de CU b, l'autorité compétente reste tenue de répondre sur le caractère réalisable de l'opération, même après l'écoulement du délai d'instruction du CU. Le caractère réalisable de l'opération est examiné au regard des règles en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente aurait dû répondre, c'est-à-dire deux mois après le dépôt de la demande. Les certificats d'urbanisme cristallisent des droits acquis du demandeur pour une durée de dix huit mois et constituent une garantie contre le changement de réglementation, ce que ne permet pas la note de renseignements d'urbanisme. Ainsi, le demandeur d'un permis de construire qui a obtenu un certificat ne peut pas se voir opposer un changement de réglementation s'il dépose une demande d'autorisation ou une déclaration préalable dans ce délai." 

  - Il serait donc bon de disposer du contenu de la réponse, même tardive de décembre 2017.
  - Il faut parfois se battre pour avancer!
@+ 


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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 50 message Maine Et Loire
 
Tu vas à la DDTM du 85 (anciennement la DDE ) voir le service Urbanisme et Construction, pour avoir des renseignements

 
Messages : Env. 50
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 20 message Vendee
Merci deffrey, cela m’eclaire un peu plus quand même ! Mais du coup quelle est la différence entre tacite et valable ? Cela signifie que le projet n’est pas forcément réalisable (même si dans la réponse tardive il l’est) mais que, on ne pourra pas m’opposer par exemple le changement du PLU en PLUi?
Messages : Env. 20
Dept : Vendee
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - En l'absence de réponse à une demande de CU(a), le pétitionnaire bénéficie tacitement des dispositions d'urbanisme applicables au terrain à sa date d'obtention (dernier jour du délai d'instruction), à savoir constructibilité, taxes et participations%u2026
  - L'absence de réponse à une demande de CU(b) a les mêmes conséquences et limites que ci-dessus pour le pétitionnaire. Pas de réponse, donc pas d'avis sur le projet objet de la demande de CU(b).
  - Le ministère considère que l'autorité compétente doit répondre sur le caractère réalisable de l'opération projetée dans le CU(b), d'où dans votre cas, sa réponse tardive.
  - MAIS, quelque soit le contenu du CU(b), (hors taxes, participations…) la mairie devra tenir compte des règles du nouveau PLUi s'il a été validé à la date de fin d'instruction de la demande d'autorisation, PA, PC, ou répondre par un sursis à statuer si le projet est à un stade assez avancé.
  - En effet, malgré le contenu du CU, la mairie ne peut délivrer d'autorisation non conforme aux dispositions d'urbanisme existantes. Le CU(b) a donc des limites!
@+
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Env. 20 message Vendee
D’accord merci. Dans notre cas le PLUi devrait être soumis à enquête publique début 2019, c’est pour cela que nous sommes un peu pressés, nous devons absolument déposer notre permis de construire avant car il y a toutes les raisons de penser qu’avec dans le nouveau PLUI, nous n’aurions pas l’autorisation de construire sur ce terrain (le PLUi va beaucoup limiter les constructions en village).
Ce CUb n’a donc aucune valeur pour notre futur permis de construire (en imaginant qu’on le dépose en octobre)?
Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

  - Si vous prévoyez de déposer votre demande de PC en octobre, le début 2019 sera… proche!!
  - Et donc, si l'autorité compétente considère -selon les futures règles- que votre projet contreviendra à leurs dispositions, vous aurez toutes chances de vous voir opposer un sursis à statuer.
  - Si vous pouvez, déposez le plus tôt possible. Le projet de PLUi ne sera peut être pas assez avancé pour vous opposer un sursis à statuer. Dans le cas contraire, et même dès maintenant, allez en mairie pour prendre connaissance de l'avancement du projet!
  - Encore une fois, si le contenu du CU(b) n'est plus conforme aux dispositions de constructibilité du nouveau PLU, le maire ne pourra vous délivrer d'autorisation conforme au CU, MAIS non conforme aux dispositions d'urbanisme actuelles. Tous les jugements vont dans ce sens, et votre éventuelle autorisation devrait être retirée, car illégale.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Vendee
Effectivement on essaie de le déposer le plus visite possible... c’est pour ça que l’on voulait utiliser le CU(b) de décembre au lieu d’attendre une réponse à celui dépose en avril. Mais du coup il faut attendre la réponse de CU(b) d’avril, en espérant qu’elle soit donnée dans les temps... ? Sachant qu’apres Nous devons faire une déclaration prealable de division, étude ANC etc, ce sera difficile avant le mois d’octobre non ?
Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Je rejoins deffrey, oubliez le CUb et déposez votre PC au plus vite. L'essentiel est qu'au moment de donner une décision à ce dernier, l'élaboration du PLUi ne soit pas suffisamment avancée pour permettre au maire d'opposer un susris à statuer à votre demande.
Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le lundi 15 avril 2024 à 21h25
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