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Contestation déclassement constructibilité d'un terrain avec certificat d'urbanisme actif

Ce sujet comporte 24 messages et a été affiché 339 fois
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Env. 20 message Aisne
Bonjour,
Nous possédons un terrain sur lequel nous voulons faire construire notre maison pour la retraite.
La commune à voté un nouveau PLU qui déclasse notre terrain en zone agricole.
Nous avons quitté la commune il y a plusieurs années et nous habitons à 800 kms
Il y a eu des informations collectives sur la modification  et nous avions eu un échange avec le maire qui nous avait rassuré à l'époque.
Nous avions obtenu un certificat d'urbanisme en 12/2018 sur lequel n'apparait aucune mention de modification de PLU encours.
Nous allons déposer un PC très rapidement pour essayer de construire sur notre terrain.
Pouvons nous contester cette décision, d'autant que nous sommes les seuls impactés par ce déclassement dans notre quartier.
Le terrain est viabilisé en bordure et mitoyen sur 2 cotés avec des habitations, sans travaux par la commune
Nous allons rencontrer prochainement le commissaire enquêteur et lui exposer notre contestation.
Quelles autres actions pouvons-nous mener pour éviter ce déclassement ?
Y a til une chance d'inverser cette situation ?
Merci d'avance
Cordialement
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 600 message Cote D'or
Dans ma commune , un terrain qui était passé agricole est redevenu constructible pour ne pas léser le propriétaire. C'était en revanche une volonté de la mairie (la parcelle faisait partie d'un ensemble).

La première chose à faire est de rentrer en contact avec la mairie et lui expliquer la situation. Si il sont compréhensif il peuvent faire marche arrière.
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Messages : Env. 600
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Env. 20 message Aisne
Bonjour et merci pour votre réponse,
j'ai contacté le maire qui m'explique très courtoisement qu'il s'agit d'un plan de politique globale en application d'une loi et qu'il y a peu d'espoir pour que ce terrain soit reclassé. Nous somme les seuls à être concernés dans le quartier alors que certains terrains ne sont même pas mitoyens avec des constructions.
Je pense saisir les autorités mais quelle procédure suivre?
Merci
cordialement
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Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Vous pouvez essayer de réaliser votre projet à l'appui du CU. Attention car ce dernier doit mentionner la possibilité d'un sursis à statuer (art. L.410-1 du code de l'urbanisme). L'omission de cette mention est de nature à rendre le CU illégal si lors de sa délivrance le projet de PLU est suffisamment avancé pour permettre de connaitre des incompatibilité du projet (CAA Bordeaux 17BX02271).
Un PLU n'est pas un document fait pour permettre la réalisation des projets de quelques particuliers, et malheureusement cette vision est très répandue. A moins d'une erreur manifeste d'appréciation ou matérielle, le zonage ne devrait pas être modifié sur simple demande.
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Env. 20 message Aisne
Alyénor a écrit:Quelques infos ici : https://www.village-justice.com/articles/certificat-urbanism[...]core-interet,32579.html

Bonjour et merci pour ce lien, en effet plusieurs cas de figure possibles et beaucoup de détail sur le site merci
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Env. 20 message Aisne
salade bio a écrit:Bonjour,

Vous pouvez essayer de réaliser votre projet à l'appui du CU. Attention car ce dernier doit mentionner la possibilité d'un sursis à statuer (art. L.410-1 du code de l'urbanisme). L'omission de cette mention est de nature à rendre le CU illégal si lors de sa délivrance le projet de PLU est suffisamment avancé pour permettre de connaitre des incompatibilité du projet (CAA Bordeaux 17BX02271).
Un PLU n'est pas un document fait pour permettre la réalisation des projets de quelques particuliers, et malheureusement cette vision est très répandue. A moins d'une erreur manifeste d'appréciation ou matérielle, le zonage ne devrait pas être modifié sur simple demande.

Bonjour et merci pour votre réponse,
cette mention " sursis à statuer "n'est pas écrite sur le CU. de fait, il se peut que notre CU toujours valable soit devenu caduque... je ne sais pas quel recours utiliser à part la discrimination car seul notre terrain est visé par ce déclassement alors que les autres (même pas mitoyens avec des terrains bâtis) ne sont pas touchés. les absents ont toujours tort... je vais rencontrer l'enquêteur public et lui présenter nos éléments, je ne sais pas quel pouvoir il a pour inverser ce déclassement. n'hésitez pas à m'envoyer vos commentaires . Merci 
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Env. 20 message Aisne
GSB73 a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

Vous pouvez essayer de réaliser votre projet à l'appui du CU. Attention car ce dernier doit mentionner la possibilité d'un sursis à statuer (art. L.410-1 du code de l'urbanisme). L'omission de cette mention est de nature à rendre le CU illégal si lors de sa délivrance le projet de PLU est suffisamment avancé pour permettre de connaitre des incompatibilité du projet (CAA Bordeaux 17BX02271).
Un PLU n'est pas un document fait pour permettre la réalisation des projets de quelques particuliers, et malheureusement cette vision est très répandue. A moins d'une erreur manifeste d'appréciation ou matérielle, le zonage ne devrait pas être modifié sur simple demande.

Bonjour et merci pour votre réponse,
cette mention " sursis à statuer "n'est pas écrite sur le CU. de fait, il se peut que notre CU toujours valable soit devenu caduque... je ne sais pas quel recours utiliser à part la discrimination car seul notre terrain est visé par ce déclassement alors que les autres (même pas mitoyens avec des terrains bâtis) ne sont pas touchés. les absents ont toujours tort... je vais rencontrer l'enquêteur public et lui présenter nos éléments, je ne sais pas quel pouvoir il a pour inverser ce déclassement. n'hésitez pas à m'envoyer vos commentaires . Merci 

... petite précision il est écrit:
vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 410-1 , R410-& et ses autres articles...
Est ce que ce paragraphe nous protège du nouveau PLU ? 
merci
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
C'est en effet l'article L.410-1 qui inscrit la cristallisation des droits pendant 18 mois.
Vous pouvez déposer un recours contre le PLU pendant 2 mois à compter de son approbation.
Si vous voulez augmenter vos chances, soulevez plutôt une erreur matérielle ou d'appréciation plutôt qu'une discrimination.
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Env. 20 message Aisne
Merci pour votre retour,
je n'ai pas pu contester le PLU lors des 2 mois car je n'ai pas été informé de la date de FIN SEPTEMBRE 2019, aujourd'hui il y a une enquête publique, je rencontre le commissaire enquêteur ce vendredi . je vais lui exposer ce que nous considérons comme une injustice et un préjudice conséquent et pas d'impacts pour nos différents voisins propriétaires résidents. Que me conseillez vous ? merci
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Une nouvelle enquête publique 5 mois seulement après l'approbation ??! Elle concerne bien le PLU ? Si oui, je ne vois pas quoi ajouter pour votre cas.
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Env. 20 message Aisne
Le PLU a été voté fin septembre 2019 par le conseil municipal après rapport d'un organisme spécialisé en charge de la "sélection" des déclassements à réaliser
l'enquête publique a débutée le 6 Janvier et il semble que l'on puisse contester jusqu'au 6 mars soit 2 mois.
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Env. 20 message Aisne
Merci
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Je crois que je comprends : quand vous écrivez que le PLU a été "voté" fin septembre 2019, en fait il a été arrêté par le conseil municipal ?
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Env. 20 message Aisne
Oui c'est bien cela,
... désolé si je ne suis pas clair
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Env. 20 message Aisne
Le maire m'a dit que la mission du commissaire est d'estimée si la proposition de zonage arrêtée par le conseil municipal est conforme aux lois . Il me dit qu'il y quasiment aucune chance de voir déclassé mon terrain, je pense qu'il cherche à nous décourager.
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Env. 20 message Aisne
Pardon.. aucune chance de voir le terrain "reclasser" en zone UD. pour l'instant ils ont décidé qu'il passerait en zone A pour 90% et 10% en zone UD. Avec ce nouveau découpage, ils génèrent une "dent creuse". A noter qu'un toute petite parcelle atenant eà mon terrain et proriété du voisin a été également déclasée, en contre partie ils ont augmentée sa partie constructible sur une autre partie de son terrain..
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Tout est une question de motivation dans le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Si elle est béton concernant la zone A il y a peu de chance que vous ayez gain de cause. Mais c'est aussi valable dans l'autre sens.
Le mieux est de faire valoir des arguments et des faits auprès du commissaire enquêteur (pas de ouin ouin, rien que des faits en rapport avec l'urba)
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Env. 20 message Aisne
Très bien, nous avons préparé une argumentation écrite et illustrée de façon factuelle et dépassionnée. Selon vous devons nous écrire à la mairie pour réfuter leur décision ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Les observations doivent être transmises pendant la durée de l'enquête publique, à l'attention du commissaire enquêteur il me semble.
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Env. 20 message Aisne
Je vous remercie pour vos conseils, je le rencontre vendredi matin. Bien à vous.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Un registre est ouvert durant l'enquête publique; c'est sur ce dernier que vous devez noter vos observations motivées. Le verbal n'a aucune valeur, sauf peut être à faire pencher les arguments finaux du commissaire en votre faveur.
Pour cela, il faut déjà être sûr que l'enquête est toujours en cours.
  - Par ailleurs, puisque vous disposez d'un CU valide, déposez votre demande de PC avant son terme, car son renouvellement sera impossible.
Il n'est en effet pas du tout certain que les formalités de modification du PLU étaient suffisamment avancées à l'époque de sa délivrance pour mettre en condition un possible sursis à statuer.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 20 message Aisne
Bonjour,merci pour votre message
Je rencontre demain le commissaire enquêteur pour lui présenter notre demande de maintien en zone UD.
Nous prévoyons de déposer un pc dans les plus courts délais et de toute façon il sera probablement refusé, notre conseil en urbanisme devra prendre le relais au tribunal administratif.
Je posterai un commentaire après s le rdv avec le commissaire enquêteur.
merci à tous,
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Messages : Env. 20
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Env. 20 message Aisne
Bonjour, pour vous donner quelques nouvelles, j'ai présenté notre dossier au commissaire enquêteur. Evidemment celui-ci ne peut se prononcer pour l moment et il statuera dans les 2 mois. J'ai essayé de communiquer avec le maire qui a écourté la discussion en se dédouanant de toute responsabilité. leur décision sera entérinée dans un délai de 2 mois. D"ici là, nous allons déposer une demande de PC qui devrait, sans illusion, être rejeté ou en sursis à pouvoir.
je suis preneur de tout partage d'expérience d'autres internautes ont déjà vécu cette situation. Merci cdlt
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Messages : Env. 20
Dept : Aisne
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En cache depuis le mardi 04 aout 2026 à 15h40
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