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Aide juridique pour problème

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Env. 20 message Bouches Du Rhone
Bonjour à tous,

D'abord, j'espère avoir édité mon sujet au bon endroit.

Je sollicite votre aide concernant un problème d'achat de terrain.

Histoire:

Une agence immobilière vend un terrain en division parcellaire (1 grosse parcelle à diviser en 3 petites parcelles). Après avoir trouvé les 3 acquéreurs, nous avons signé un compromis de vente pour le terrain avec des conditions suspensives dont l'obtention du crédit pour les 3 et du permis de constuire.

L'agence ne nous a pas fait signer de bon de visite et sa commission est clairement notifié dans le compromis.

Le compromis a été annulé car le permis de constuire a été refusé à cause de l'incompétence du constructeur que nous avait imposé l'agence immobilière.

Cette agence vendant uniquement un terrain nous imposait un constructeur car il touchait une commission supplémentaire en tant qu'apporteur d'affaire. Pour la petite histoire, nous avons vu 4 constructeurs différents imposés par l'agence qui vend le terrain!!

Voyant que le projet n'avançait pas, nous avons décidé d'aller voir le vendeur du terrain pour tout lui raconter. Le vendeur du terrain a mis fin au mandat qui le liait à l'agence (mandat datant de 2009 et jamais renouvelé) et nous avons convenu que nous nous occupions de trouver les 2 autres acquéreurs en choississant le constructeur.

Nous avons donc choisis le constructeur que nous avons chargé de trouver les 2 autres acquéreurs. les recherches sont en cours.

En parallèle, nous avons appris que l'agence immobilière n'ayant pourtant plus aucun mandat n'a pas lâché l'affaire et a continué de prospecter pour vendre le terrain.

L'agence a appris que nous passions directement par le vendeur du terrain pour acheter le terrain. Cette agence nous a menacé de se retourner contre nous et le constructeur qui s'occupe de commercialiser ses maisons sur le terrain. Pour rappel, l'agence n'a plus de mandat et nous n'avons jamais signé de bon de visite par contre nous avions déjà signé un compromis de vente qui est maintenant caduc.

Ma question: Les menaces de l'agence sont-elles fondées? que risque-t-on (nous et le constructeur) sachant que nous avons l'accord verbale du vendeur du terrain? que dit la jurisprudence?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
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bonjour,

Bennittoo a écrit:
Ma question: Les menaces de l'agence sont-elles fondées? que risque-t-on (nous et le constructeur) sachant que nous avons l'accord verbale du vendeur du terrain? que dit la jurisprudence?



si l'agence n'a pas ou plus mandat pour vendre, elle n'a rien à dire, elle doit même être en faute si elle continue les démarches (annonces et cie).
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Env. 20 message Bouches Du Rhone
elisa21 a écrit:bonjour,

Bennittoo a écrit:
Ma question: Les menaces de l'agence sont-elles fondées? que risque-t-on (nous et le constructeur) sachant que nous avons l'accord verbale du vendeur du terrain? que dit la jurisprudence?



si l'agence n'a pas ou plus mandat pour vendre, elle n'a rien à dire, elle doit même être en faute si elle continue les démarches (annonces et cie).


L'agence ne peut pas se retourner contre nous car après avoir traité avec elle nous sommes passés directement par le vendeur du terrain?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
l'agence peut se "retourner" contre le vendeur s'il n'a pas respecté les clauses du contrat... s'il n'y a pas-plus de contrat çà me parait difficile...
à moins que le bon de visite signé vous engage à ne pas contacter le vendeur sans limites de temps

ce n'est que mon avis
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Env. 20 message Bouches Du Rhone
elisa21 a écrit:l'agence peut se "retourner" contre le vendeur s'il n'a pas respecté les clauses du contrat... s'il n'y a pas-plus de contrat çà me parait difficile...
à moins que le bon de visite signé vous engage à ne pas contacter le vendeur sans limites de temps

ce n'est que mon avis


Le mandat qui existait a été rompu avec courrier en RAR. Nous n'avons jamais signé de bon de visite.

Ce qui m'étonne c'est que l'agence a continué de commercialiser le terrain sans mandat! Le vendeur du terrain nous a bien confirmé qu'il n'était plus lié à l'agence...

Mais nous avons peur que l'agence se retourne contre nous car nous sommes passés directement par le vendeur quelques semaines après que le premier compromis de vente ait été annulé pour caducité.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bennittoo a écrit:...Mais nous avons peur que l'agence se retourne contre nous car nous sommes passés directement par le vendeur quelques semaines après que le premier compromis de vente ait été annulé pour caducité.


je ne vois pas où est le problème, et si tous les anciens intermédiaires potentiels avaient des droits çà se saurait.

vous n'avez rien signé qui dit que vous confiez votre projet complet (terrain+construction) à cette agence ... jusqu'à ce qu'ils vous proposent un truc qui tienne la route, à partir de là, si le projet a été annulé...
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Picto recompense Membre ultra utile
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Super bloggeur Env. 40 message Voiron (38)
Bonjour

L'agence qui vous a fait visiter ce terrain est je pense en droit de vous poursuivre.

C'est elle qui vous a présenté le bien, pour preuve, vous avez signé un compromis avec elle. Même sans bon visite signé.

Si effectivement, l'agence n'avait plus le "droit" de vous le montrer, vous avez une chance. Par contre dans le cas contraire, vous et le propriétaire, pouvez être amené à payer une compensation à l'agence.

JE suis curieux de connaître le dénouement de cette histoire.

Bonne chance dans votre projet.

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