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Comment le vendeur peut se protéger sur le devenir de son...

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Env. 200 message Yvelines
Bonjour à tous,
Je souhaiterais acheter à une mairie qui en est le propriétaire un bien en piteuse état mais avec une très grande surface pour le réhabiliter et y réaliser une activité "spécifique" + bureaux.
Celle-ci serait prête à me le vendre à un prix très important vu l'état pour y réaliser l'activité envisagée mais elle souhaiterait pouvoir "se couvrir" avant la vente afin que, si mon activité ne fonctionne pas (ou pour une autre raison), je n'ai pas l'intention d'en faire une autre destination ou de le revendre à une autre personne qui pourrait en faire bcp de choses (dont de la revente à la découpe par ex...) vu que la réglementation actuelle sur ce bien semble pouvoir autoriser bcp de choses dont la construction d'appartements....

Que pensez vous de cette situation?
Comment la mairie peut elle se couvrir tout en me laissant une (petite) porte de sortie le cas échéant en cas de revente éventuelle du bien si besoin (ce que je n'envisage pas même si on ne sait jamais).

Merci par avnce pour votre aide
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Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

je ne comprends pas bien : la mairie vend elle tire profit de la vente et POINT.
c'est surprenant comme idée, imagines : tu fais des travaux, ton activité ne marche pas... tu te retrouverais coincé avec un bien invendable ?
si ensuite si un jour tu revends et qu'il y a une demande de travaux pour changement de destination, elle pourra accepter ou pas mais je ne vois pas pourquoi il faudrait mettre ce genre de clause dans l'acte de vente.

Si tu revends dans les 2 ans (vérifier le délai) elle pourra toujours bloquer la vente en rescision pour lésion... mais ce n'est pas la peine de lui souffler (c'est autorisé pour les particuliers, je ne sais pas si une commune peut le faire).

tu dis "vendre à un prix important" , çà signifie prix "interessant" ou prix "élevé" ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 200 message Yvelines
bonjour elisa,
La mairie ne souhaite pas voir "fleurir" tous et surtout n'importe quoi comme projet.
Elle pourrait par exemple vendre ce bien à un marchand de bien ou à un promoteur qui ferait de la découpe pour en faire 10 appartements par ex et à un prix peut être encore plus haut.
Lorsque je parle d'important au niveau du prix de vente, je veux dire cher au regard de l'état actuel du bien mais pas forcément du potentiel puisque je ne souhaiterais pas y réaliser de la promotion immobilière mais le réhabiliter pour en faire de la location d'une salle pour les mariages par ex

Cordialement
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Messages : Env. 200
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Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
si la mairie veux se couvrir pour ça, il existe les PLU et les plans d'occupation des sol, c'est sont unique moyen d'intervention le reste serait abusif.
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Picto recompense Super bloggeur
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De : En Haut A Droite. (54)
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Env. 200 message Yvelines
re,
n'a t elle pas des moyens plus "classiques" et moins lourds que des modifs de PLU comme par exemple des clauses ds la promesse de vente et dans l'acte de vente chez le notaire?
Cdlt
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
non, quel que soit le vendeur, quand on vend un bien on est pas maitre de la future destination ...
dis, t'es acheteur ou tu te renseignes pour le maire ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 200 message Yvelines
bonsoir,
disons tout simplement que je souhaiterais acheter le bien mais la mairie ne veut pas visiblement le vendre sans s'assurer en amont qu'il ne sera pas fait n'importe quoi si mon activité battait de l'aile par ex...
Cdlt
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Messages : Env. 200
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Photographe Env. 2000 message Le Village Des Vaches (59)
si tu vend la mairie n’aura cas faire valoir le Droit de préemption
http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=6801
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Le Village Des Vaches (59)
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En cache depuis le samedi 25 avril 2026 à 23h44
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