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Constructeur n'a pas respecté le PLU

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Env. 20 message Ain
Bonjour,
J'ai eu un refus de permis déposé fin decembre 2013, la raison est que la construction implantée en limite séparative ne respecte pas le PLU qui impose une distance de 4m mini , ou alors que la construction totale ne dépasse pas 4 m de haut ( avec 60% de pente de toit imposée, c'est impossible !!!) en limite.
Mon constructeur travaille sur une autre disposition de la maion , plus carrée , avec au final un implantation des pièces qui sera forcément différente du plan initial.
Comment celà se passe t'il si la nouvelle implantation ne nous va pas ? Peux t'on refuser ? Quel sont les risques par rapport au compromis du terrain? pénalités ?
Je prends les devants , en espérant que la proposition du constructeur nous convienne

merci d'avance
Messages : Env. 20
Dept : Ain
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

un refus de permis est une des conditions d'annulation du CCMI , vous pouvez utiliser cette clause pour repartir sur un autre projet... ou pas.
pour le terrain selon les conditions suspensives notées dans le compromis c'est idem , s'il est bien noté "sous reserve d'obtention du permis de construire" vous avez le choix : vous faites valoir ce refus de permis pour annuler le compromis... ou vous poursuivez
voir si les délais vous permettent d'envisager un nouveau dépot de dossier et si .... ce terrain vous convient toujours malgré les contraintes.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 20 message Ain
OK , merci pour votre réponse rapide Wink
Y'a t'il un délai pour signaler au notaire le refus de permis ?
Parceque j'attends que mon constructeur me propose autre chose , ca semble compliqué,vu que je n'ai toujours pas eu d'autre proposition
Messages : Env. 20
Dept : Ain
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Contamine Sur Arve (74)
Quelle est la date butoir de votre compromis ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Contamine Sur Arve (74)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 20 message Ain
Mi-Juin (on est en zone ABF)
Messages : Env. 20
Dept : Ain
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Contamine Sur Arve (74)
Ouah c'est chaud pour un nouveau permis !!!
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Contamine Sur Arve (74)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
De toute façon, peu importe le délai, et comme le dit Elisa, soit le terrain vous convient, et il faut faire une 2 eme tentative (avec l'expérience passée...), soit le terrain ne vous convient plus...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 800 message Ma Ville (91)
Si vous n'annulez pas le CCMI le constructeur vous tient par la barbichette. Comment allez vous négocier les prix ?
Annulez le CCMI et prenez une adhésion à l'AAMOI.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
De : Ma Ville (91)
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En cache depuis le samedi 13 avril 2024 à 05h18
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