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Mon constructeur veut me faire payer le permis de construire

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Env. 10 message Millau (12)
Bonjour,

Pour notre projet de construction, nous avions décidés de passer par un constructeur. Bon contact dès le départ. Au second rdv, il nous dit que concernant le permis de construire, c'est lui qui s'occupe de monter le dossier et que nous n'avions qu'à le déposer en Mairie et attendre la réponse, ce qui a été fait comme cela. Permis de construire accepté, contrat de construction signé, tout va bien. Enfin jusque là... car 3 semaines après, nous apprenions que mon amie allait être licenciée, que donc le financement ne pourrait être accepté et qu'au final on devait tirer un trait sur notre projet pour l'instant.

Le soucis intervient donc maintenant : le constructeur me demande de le payer pour la raison qu'il a passé du temps sur le projet (notice descriptive, dossier permis de construire et plans). Effectivement, il a passé du temps mais le contrat de construction n'indique pas qu'en cas d'abandon du projet pour quelconque raison, des frais sont dus.

Est-ce que quelqu'un aurait eu la même expérience? Y a t il une jurisprudence dans ces circonstances?

Merci d'avance pour votre aide
Messages : Env. 10
De : Millau (12)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 400 message Finistere
Bonsoir.

Quelles sont les clauses suspensives de CCMI?
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
 
Super bloggeur Env. 300 message Nord
normalement les clauses qui permettent d'annuler le contrat sont :

- permis de construire refusé
- offre de prêt refusé
- non propriété du terrain

voici les 3 clauses du CCMI général
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
Dept : Nord
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 400 message Finistere
et bien dans cas je dirais,

Si votre offre de prêt est refusée, cela provoque l'annulation du CCMI donc rien à régler pour le dépôt du dossier de PC.
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Millau (12)
Bonjour et merci pour vos réponses.

Effectivement, mon CCMI contient uniquement les 3 clauses énoncées par schumi62. Et nous remplissons l'une d'elle comme notre offre de prêt est refusée. Donc je vais suivre votre conseil JCDEBREST en ne payant pas ce qui m'est donc (injustement?) réclamé. Il a juste tenté sa chance alors? Est-ce que des personnes auraient été soumises au même genre de problème?

Merci encore.
Messages : Env. 10
De : Millau (12)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 400 message Finistere
A mon avis il tente sa chance.

J'aimerais cependant avoir une confirmation d'une personne de l'AAMOI.
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le vendredi 17 septembre 2021 à 13h11
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