Terrasse et permis de construire

bonjour,

tu as tout compris :

terrasse = pas de SHOB = pas besoin de permis... ni de déclaration de travaux

non, seulement il faut un permis de construire, mais en plus, une telle terrasse rentre dans le
coefficient d'emprise au sol, et peut vous être refusé si vous dépassez le seuil (genre 0.35 de la
surface du terrain), voir PLU.
Ce coefficient d'emprise au sol n'a pas l'air d'avoir de définition claire, et est interprété
différemment selon les mairies.

extrait de :
http://www.maison.com/architecture/plans/calcul-shob-shon-4712/

Calcul de la Surface hors oeuvre brute (SHOB)

La SHOB des constructions est égale à la somme des surfaces de plancher
de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou
loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, auxquelles
s'ajoutent l'épaisseur des murs et cloisons.

cmercier29 a écrit:

Calcul de la Surface hors oeuvre brute (SHOB)

La SHOB des constructions est égale à la somme des surfaces de plancher
de chaque niveau (= les dalles) , des surfaces des toitures-terrasses (= les toits plats), des balcons ou
loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée (= les auvents, terrasses couvertes MAIS NON fermées sinon c'est une pièce), auxquelles
s'ajoutent l'épaisseur des murs et cloisons.

Pour la SHOB, la SHON on parle bien de CONSTRUCTION, qu'il veuille faire une terrasse en béton lavé ou en caillebotis c'est idem s'il bétonne son allée de jardin, çà n'est pas une construction.
Et çà n'impactera pas la SHON quelque soit le COS autorisé.

Un seul cas où la déclaration (pas le permis) est obligatoire : si on est en site protégé (Batiments de France) mais de là à ce qu'une terrasse au sol porte atteinte au monument classé

cmercier29 a écrit:

Ce coefficient d'emprise au sol n'a pas l'air d'avoir de définition claire, et est interprétédifféremment selon les mairies.

c'est vrai, mais faudrait peut-être qu'ils apprennent à lire... on va se marrer dans quelques mois puisque les textes changent encore (pour simplifier qu'ils ont dit ).
Certains maires continuent à penser qu'ils ont le droit et le devoir de décision pour tout, ils doivent s'ennuyer pour obliger à déposer des dossiers inutiles ;
et attention à la représentation des vues dans ce cas, si on met un store (plutot un parasol) ou des chaises multicolores
Et la mairie qui impose un PC je serais curieuse de voir comment ils remplissent la demande de PC : partie 4 caractéristiques du projet... cases cochées ?

ci après le lien officiel pour la notice d'aide pour remplir une demande de permis et autres... http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R13475.xhtml

ps : pour un store fixé à la façade... il faudrait déposer une déclaration de travaux car çà modifie la façade

ok, je m'incline, merci Elisa de corriger mes croyances, donc cette histoire d'emprise au sol ne s'applique
dans le cas arnold002, ni le permis de construire d'ailleurs, mon erreur.

Par contre, visiblement, on peut discuter les 'lois' de la mairie,
ma mairie m'a refusé une terrasse (8 m carré) en hauteur à cause de ce
coefficient d'emprise au sol. La partie au sol est faite (béton) et je suis en
carafe avant de mettre la partie en hauteur, je vais donc essayer
de suivre les évolutions des règles qui devraient être simplifiées.
(ce n'est pas la même maison que celle en cours de construction dans le récit)

Merci de vos réponses.

Je vois qu'une fois encore les avis sont bien partagés et l'interprétation des textes officiels bien compliquée.

Quoi qu'il en soit, la réponse d'Elisa 21 me convient parfaitement !!
Je vais faire réaliser cette terrasse sans demander de PC et sans rien déclarer.

"avant" (avant la réforme du permis, 2007 il me semble) il fallait déclarer les terrasses dès qu'elles étaient à plus de 60cm du sol, certains maires sont restés sur ce texte.

pas sure d'avoir bien compris mais une terrasse en hauteur avec une dalle béton en dessous çà doit être assimilé à un balcon ?

dans ce cas (balcon) c'est compté en SHOB ... et je ne trouve pas le texte pour que ce soit déductible pour la SHON .

bon, je fais dévier la question d'origine, mais comme arnold002 a eu la réponse,
ci-dessous ce que je voulais faire, lors de la déclaration de travaux, d’après
ma mairie, cette terrasse est incluse dans SHOB, enlevé dans SHON
car non fermée (peut être couverte). Jusque la tout est OK, sauf qu'il
m'ont sorti un nouveau truc dans le PLU: le coefficient d'emprise au sol
dans lequel ils comptent cette terrasse (et la même de l'autre coté de la maison)
-> refus.


Si quelqu'un a la recette pour que je puisse discuter ?

tout n'est pas si clair concernant les terrasses !

http://plans-maisons.architecte-paca.com/surface-shon-et-terrasses

J'avoue qu'après lecture du lien cité si dessus, j'en reste perplexe.
Est ce que ces dispositions sont applicables uniquement en PACA...

Quand je lis cette réponse, j'en déduis que chaque commune y va de sa petite soupe.

Citation:

Madame,
Il faut considérer deux critères, le premier est le type de terrasse, car certaines communes considère les terrasses maçonnées ou bâties comme de la construction en engendrant de l’emprise au sol. Elle demandent donc la réalisation d’une demande de permis de construire.
Il est important de noter également que la hauteur de cette future terrasse vis à vis du terrain, car l’interprétation des textes fait qu’une certaines partie des instructeurs applique le permis pour des hauteurs supérieure ou égale à 60cm par rapport au terrain naturel avant travaux.
Dans le cas ou votre terrasse serait démontable aisément (type bois sur lambourdes) et n’imperméabilise pas le terrain outre mesure, une simple déclaration préalable devrait être la réponse. Il faut tout de même faire attention de ne pas être soumis à des règles liées aux prescriptions d’architecte des bâtiments de France ou site protégé, qui obligerait une autorisation plus particulière ou même un permis de construire.
Dans votre cas, la surface SHON n’est pas impactée, mais le CES lui est bien modifié, donc vérifiez bien vos possibilités en étudiant le PLU ou POS.

pour ton balcon terrasse : s'il y a une spécificité dans le PLU, pas grand chose à faire

cmercier29 a écrit:

tout n'est pas si clair concernant les terrasses !

http://plans-maisons.architecte-paca.com/surface-shon-et-terrasses

pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué

Citation:

Le Conseil d’État a jugé que ces surfaces ne peuvent être exclues de la SHON que s’il s’agit d’espaces véritablement ouverts et n’étant pas susceptibles d’être fermés sans l’intervention de travaux supplémentaires soumis à permis de construire

un peu comme le chemin d'accès à la maison et le "parking" devant la porte : "que s'il s'agit d'espaces ouverts"... le jour ou on monte des murs et un toit, çà s'appelle un garage

Bonsoir,

Pour Arnold002, les choses sont tellement contradictoires, que moi perso si j’étais toi je ferai
tranquillement ma terrasse sans rien demander à personne, au moins comme ça, on n' a pas de
réponse négative.
Et dans ton cas c'est assez nébuleux pour plaider la bonne foi.

Merci Elisa, j'ai cherché longtemps mais pas trouvé comment faire pour mon balcon en
carafe. J'essayais de voir si tu avais une ouverture. Effectivement le PLU dit 0.35
et je dépasse déjà avec cette nouveauté. Par contre, le PLU c'est pour éviter le bétonnage,
qui lui est déjà fait, donc c'est assez débile.

arnold002 a écrit:

Citation:

Madame,
...car l’interprétation des textes fait qu’une certaines partie des instructeurs applique le permis pour des hauteurs supérieure ou égale à 60cm par rapport au terrain naturel avant travaux..

oui certains instructeurs sont restés bloqués... sur l'ancienne reglementation des permis (avant 2007) c'est quand même terrible qui appliquent en toute légalité... des textes qui n'existent plus

+1 pour faire la terrasse sans déposer de permis... et m'étonnerait que le maire aille dire quoi que soit car comment justifierait-il ce qu'il veut imposer...

Elisa

en cherchant les textes je ne trouve pas de doc allant dans ton sens sur le permis.
Le truc que j'ai retenu est qu'une terrasse ne créé pas de SHON.
Mais elle créé de la SHOB donc si elles sont > 20 m² alors permis de cosntruire
Tu demandes comment on remplie la partie 4 ben avec autres. ( je me trompe ;) )

Sur ce site http://www.architecte-paca.com/shon-shob/shon.php#shob_const on a un résumé relativement clair.
Donne de la SHOB : les terrasses non minérales de plain pied avec le rez de chaussée et les terrasses surélevées ;

Dans le cas de cmercier , il semble qu'il dépasse le COS de sa commune sauf que le COS c est pour la SHON et ta terrasse doit elle est considérée comme amenant de la SHON.