Partie à rétrocéder à la mairie

bonjour,

je ne saurai pas répondre pour l'alignement.
Je suppose que belle-maman doit pouvoir récuperer les impots qu'elle a versé en trop.

Par contre, une chose est sure :

liloubdx a écrit:

... ou alors un facilité sur l'approbation de notre permis de conctruire ?

surtout pas ce jeu là !!! cela vous lierait à cette erreur, belle-maman serait coincée pour agir (si besoin) et... un permis est accordé selon le POS ou le PLU sinon il est contestable ;

Merci Elisa 21 pour votre réponse

bjr liloubdx, bjr elisa21,
le souci est que la mairie a implanté un fossé sur le terrain de votre belle mère, en se fiant au cadastre.Le plan cadastral, en lui meme, n'est autre qu'un relevé d'information, et il sert a établir la taxe foncière et comporte parfois des erreurs.
Le fait d'avoir fait le bornage, délimite bien votre "futur" terrain.
La mairie vous doit les 200m2 et en ce qui concerne la retro action de l'impot foncier, vous pouvez certainement avoir un recours, .Pour le calcul de votre impot foncier,le plan cadastral sera mis a jour et se limitera a votre terrain.

Merci DDM
Votre message m'est très utile.
Bonne journée à vous

Bonjour,

Effectivement, il arrive parfois ce genre de "litige" entre un particulier et la mairie.
Le geometre va creer un numero pour la partie a retrocedé a la commune mais de la a avoir une indemnité, je ne compterai pas dessus.
Mais qui ne tente rien a rien

Concernant l'alignement, il est demandé par le geometre a la mairie ou Conseil General, et est transmit directement au notaire pour la vente ....

gmanu a écrit:

Le geometre va creer un numero pour la partie a retrocedé a la commune mais de la a avoir une indemnité, je ne compterai pas dessus.

+1

Lors du bornage de mon terrain j'ai du céder envrion 1m de notre terrain sur 40m de long, sur le motif d'élargissement de la voie dans le futur. Et je n'ai rien touché de la Mairie ....

Bonjour,
"L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine." L112-1 du code de la voirie routière
l112-4 "L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande."
(lire les articles L112-1 a 8 sur légifrance, c'est un code clair et facile a lire).

Les routes croissent "naturellement" du fait de l'evolution des besoins, de la technique etc ... L'alargissement progressif est une chose courante et sans qu'il y ait toujours mauvaise volonté, sillon apres sillon, année apres année on viens labourer dans votre salon

Pour ce qui est de la "facilité" pour le permis, les collectivités sont tenues par des règles qui s'imposent a elles et qu'elles n'ont pas vocation a négocier et c'est heureux

Donc oui la Mairie (ou le CG suivant la nature de la voie) vous doit un arrêté d'alignement. A partir de celui-ci vous pourrez constater ce qu'il vous reste, et demander soit a l'amiable, soit en justice, une indemnité liée à votre expropriation de fait.

Pour ce qui est des impots, l'administration fiscale ne vous remboursera rien: le propriétaire en droit sinon en fait c'est vous pour elle. C'est tant mieux pour vous parce que du coup ce sera à la mairie de vous rembourser ce que vous avez payé a sa place. Ca vous permettra de remonter au dela de 4 ans si vous integrez ca au "prix" du terrain.

Un géomètre vous assistera en effet fort utilement. Et malheureusement un avocat si la Mairie n'est pas très open, mais victoire assurée.

Pour ceux d'entre vous qui n'ont pas été indemnisés, c'est absoluement anormal.
Vous n'avez pas le choix (en gros hein) de donner votre terrain car l'interet général commande. Ca n'elimine par pour autant votre droit basique a une juste indemnisation. Le manque d'organisation ou la mauvaise volonté d'une collectivité est une explication, pas une excuse. Il vous faut réclamer, éventuellement devant le juge.

Tu as raision Jyca. Dans mon cas je ne vais pas perdre mon temps a aller devant le juge, de plus ce qu'il m'ont "pris" c'est un talus (ma maison surplombe la route, je suis a 5 m de la route) donc l'un dans l'autre

David.R a écrit:

gmanu a écrit:

Le geometre va creer un numero pour la partie a retrocedé a la commune mais de la a avoir une indemnité, je ne compterai pas dessus.

+1

Lors du bornage de mon terrain j'ai du céder envrion 1m de notre terrain sur 40m de long, sur le motif d'élargissement de la voie dans le futur. Et je n'ai rien touché de la Mairie ....

Bonsoir gmanu,

ok . Merci pour la réponse.
Mais la mairie lorsqu'elle prélève cette surface doit envoyer copie de l'arrêté d'alignement. En avez vous reçu un pour ces 1 m qu'ils ont pris ?

Pour notre part, ces 206 m2 ont été prélevé sans arrêté d'alignement.
Et le Maire nous dit que ce n'est pas obligatoire d'envoyer copie de cet arrêté au propriétaire !!!

Merci.
Emilie

l'alignement n'est pas gratuit.
La mairie par ce acte peut vous force à lui céder le terrain, pas a lui donner.
Il existe soit un plan et pas d'arrêté) soit un arrêté d’alignement en l’absence e plan.
la cession gratuite de terrain est inconstitutionnelle
oir ici
http://www.maires17.asso.fr/IMG/pdf/circ_inconstit_cession_g[...]de_terrain_12-11-10.pdf

Tout d'abord, je tiens a préciser que je suis technicien geometre.

Vous allez acheter votre terrain reel donc au niveau des impots, vous payerez QUE pour ce que vous avez.

Maintenant comment cela va se passer, et il y a plusieurs solutions.

La premiere, le geometre fait signer le document d'Arpentage à la commune
La seconde, le geometre ne fait pas signer le document d'Arpentage à la commune

En fait cela ne change pas grand chose, le tout, c'est qu'il mette bien en place la nouvelle limite sur son document d'arpentage et il va le faire
mais egalement, que le notaire convoque la mairie pour la retrocession ( et ça, il ne le font pas tout le temps et votre belle mere payerait toujours l'impot sur la partie acquise par la commune.

Que le maire est pris un arreté d'alignement n'est pas tres grave dans ce cas car il s'agit d'une mise a jour du plan cadastral et elargissement du domaine public et non pas d'un bornage (unilateral)

Cordialement,


PS Je ne sais pas si j'ai ete clair

gmanu a écrit:

Tout d'abord, je tiens a préciser que je suis technicien geometre.

Vous allez acheter votre terrain reel donc au niveau des impots, vous payerez QUE pour ce que vous avez.

Maintenant comment cela va se passer, et il y a plusieurs solutions.

La premiere, le geometre fait signer le document d'Arpentage à la commune
La seconde, le geometre ne fait pas signer le document d'Arpentage à la commune

En fait cela ne change pas grand chose, le tout, c'est qu'il mette bien en place la nouvelle limite sur son document d'arpentage et il va le faire
mais egalement, que le notaire convoque la mairie pour la retrocession ( et ça, il ne le font pas tout le temps et votre belle mere payerait toujours l'impot sur la partie acquise par la commune.

Que le maire est pris un arreté d'alignement n'est pas tres grave dans ce cas car il s'agit d'une mise a jour du plan cadastral et elargissement du domaine public et non pas d'un bornage (unilateral)

Cordialement,


PS Je ne sais pas si j'ai ete clair

Bonsoir,

Merci pour vos réponses à tous.
Je n'avais plus d'ordinateur et n'ai pas réussi à me connecter tranquillement jusqu'à aujourd'hui.
Bonne soirée