Priorité pièce ecrite/plan ?

Exact

Hello,

Intéressant d'avoir le décret ça, merci, mais pas valable si l'ordre des pièces est indiqué au CCTP ou CCAP

Il me semble que dans le cas d'un contrat entre un particulier et un professionnel (par exemple un ccmi) le document qui prime est celui qui est le plus favorable au particulier.

Il me semble aussi, sauf si c'est clairement exprimé.

vbruche a écrit:

Il me semble que dans le cas d'un contrat entre un particulier et un professionnel (par exemple un ccmi) le document qui prime est celui qui est le plus favorable au particulier.

Oui, il me semble bien que l'ambiguïté profite toujours au particulier dans le cadre du CCMI.

Par jugement en date du 10 juin 2008, sept des clauses du contrat-type de construction de maison individuelle (CCMI) proposé par l’Union des Maisons Françaises (UMF, anciennement UNCMI, Union Nationale de Construction de Maisons Individuelles) ont été jugées illicites ou abusives.
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a ainsi statué à la demande de l’Association d’Aide aux Maîtres d’Ouvrage Individuels (AAMOI), laquelle demandait l’annulation de seize des clauses dudit contrat.
L’UMF dispose d’un délai de deux mois, à compter de la signifi cation de la décision, pour supprimer les clauses déclarées litigieuses par le TGI.
L’une des clauses susvisées est notamment l’article 2.4 au terme duquel toute modification, tant au niveau du plan que de la notice, devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties, notamment en ce qui concerne les modifications du projet entraînées par le permis de construire ou imposées par l’administration ou les services concessionnaires contrevient aux dispositions des articles L.231-2 alinéa d et L.231-3 du Code de la construction et de l’habitation et est, de ce fait, déclarée
abusive.
A ce jour, le contrat soumis aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990, régit une grande partie des constructions de maisons individuelles.
Selon Daniel Vennetier, secrétaire général de l’AAMOI, « il reste difficile de saisir la portée de ce jugement puisqu’il impacte l’ensemble des contrats en CCMI qui existent, bien au delà de celui de l’UMF. Bon nombre d’organismes professionnels diffusaient ou vendaient des contrats-type reprenant les clauses mises en cause ».

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• dire abusive la clause 1-3 qui fi gure dans la nouvelle rédaction du contrat, en ce qu’elle prévoit, in fi ne, un ordre préétabli sur la prévalence des pièces contractuelles, à savoir la notice descriptive et ensuite seulement le plan.

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Voir ici

@+

Le CCAG travaux a changé en 2009 (Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux).
article 1 "Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux annexé au présent arrêté.
Ce cahier des clauses administratives générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent."

Innaplicable au CCMI qui n'est pas un marché public et ne s'y réfère probablement pas.

Le document "équivalent" pour les marchés privés, (NF P 03-001, diffusé par l'AFNOR) ne s'impose également que si le contrat y fait référence, la encore peu probable dans un CCMI. Sachant qu'en plus on peut y déroger

Se fier plutot au jugement obtenu par l'AAMOI.

En cas de litige le juge cherchera a déduire ce qu'était la volonté des parties, et tiendra compte du rapport de force donc doutera probablement en faveur du consommateur.