Un mois pour déposer une demande de prêt...

ce que vous avez reçu en double exemplaire c'est la notification de l'avant contrat, non ? (pour le droit de rétractation).

Quand est prévu la vente authentique ?

Qm a écrit:

ce que vous avez reçu en double exemplaire c'est la notification de l'avant contrat, non ? (pour le droit de rétractation).

Non, on a reçu deux exemplaires de la promesse de vente.
Au départ on en a reçu 3, on les a renvoyé, et le lotisseur en a renvoyé deux avec la signature de son représentant au bas des pages.

Qm a écrit:

Quand est prévu la vente authentique ?

Aucune idée... Ce n'est spécifié nulle part...

Article L316-3-1 du code de l'urbanisme
a écrit:

A compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. Elle ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans un délai de trois mois, au déposant dans tous les cas, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.
Les conditions de cette promesse de vente sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cet article reprend à son compte les dispositions de l'article L271-1du code de construction et de l'habitation

Article L271-1 a écrit:

Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

J'ignore si les décrets d'applications de l'article 316-3-1 sont passés mais il semble bien que la jurisprudence et le courant législatif étendent le bénéfice du droit de rétractation à l'acquéreur d'un terrain en lotissement (C.A. versailles)

Je viens de lire que le syndicat national des aménageurs lotisseurs "recommande d'ores et déjà à ses adhérents d'en tenir compte.
"

Bref, à priori le lotisseur ne l'a pas fait


Un récent arrêt (6 juillet 2005) de la cour de cassation qui est peut être un arrêt d'espèce, " juge que la Cour d'appel a énoncé à bon droit qu'on ne peut imposer à l'acquéreur des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences de la loi Scrivener notamment en obligeant l'emprunteur à déposer le dossier de crédit dans un certain délai."

Dans la promesse de vente doit figurer une date de régularisation de la vente. Elle doit être si ce n'est déterminée, déterminable.