Régime micro-entreprise = pas de TVA (?)

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meounais Picto info

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Le 09/03/2005 à 09h52 Env. 1000 message Méounes (83)

je cherche un retour d'expérience concernant ces entreprises (du batiment de préférence) qui sont exonérées de TVA Rolleyes

.
La micro-entreprise c'est le statut d'une boite quelle qu'elle soit qui fait un chiffre d'affaire de moins de 75 000¬.

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Phg

Le 09/03/2005 à 15h24 Env. 400 message Hautes-pyrénées (65)

pas tout à fait
le régime de la micro entreprise est un régime fiscal (il existe aussi le régime du réel).
Ces entreprises sont limités à un chiffre d'affaires à ne pas dépasser, sinon elles seront l'année suivante au régime du réel.
Ce chiffre d'affaires maximum, pour le batiment est de 76 000 euros pour l'année civile. Dans ce chiffre là, la partie main d'oeuvre ne doit pas excéder 27 000 euros.
Cependant une entreprise peut choisir le régime du réel même avec un chiffre inférieur à 76 000 euros

Au niveau des impots le bénéfice est déterminé de manière forfaitaire. Il sera de 48% du CA pour la main d'oeuvre et de 28% pour la fourniture.

Au niveau de la TVA, ces entreprises n'y sont pas assujetties, c'est à dire qu'elles n'en facturent pas mais elles ne la récupérent pas non plus sur leurs achats.

Sur les devis et factures doit figurer la mention "TVA non applicable article 293B du CGI"

Que souhaites tu savoir plus précisement.

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Le 09/03/2005 à 15h40 Env. 1000 message Méounes (83)

Tout simplement savoir si en passant par une de ces entreprises j'aurais la TVA en moins à payer.

Construction par entreprise commencée le 28/02/07
Autoconstruction commencée le 09/08/07
154+40m²/2000m².

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Phg

Le 09/03/2005 à 16h02 Env. 400 message Hautes-pyrénées (65)

OUI, sur la main d'oeuvre.
NON sur la matière premiere car même si elle te la facture sans TVA, elle la acheter TTC et te la revendra au moins à ce tarif.

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