Date de mise en application nouvelle règle de sismicité

Bonjour,
J'ai déposé mon PC le 29/04 en mairie (et remise d'un accusé de dépôt par le service urbanisme) et je n'ai pas toutes les nouvelles règles antisismiques.
Sur votre message, vous dites avoir déposé en mairie le 30 donc le samedi, et en général ce jour-la il n'y a personne de l'urbanisme pour valider la réception du PC...
Quelle est la date inscrite sur votre récépissé de dépôt ?
Bonne journée

Bonjour,
Il me semblais que c'était la date d'obtention du permis qui était prise en compte, mais je peux me tromper.

Le permis de construire a été déposé par le constructeur et je viens juste de vérifier la date du récépissé.
C'est le 29/04/2011.
Aujourd'hui, j'ai vu le notaire et je lui ai demandé.
Il m'a confirmé que c'est la date de dépot du permis, mais il ne sait pas me dire quel est le document qui mentionne cela.
J'aime bien avoir un document clair afin d'éviter les désagréments.

Bonsoir,

En effet, c'est le 1er mai, mais quel est le but de ta question car si le cst te dit que c'est le 1er mai et que ton dossier est déposé le 29 /04, que veux tu exactement, tu as de frais supplémentaires? bon en tout cas voilà pour ton info
"La nouvelle réglementation parasismique sera applicable aux bâtiments dont le permis de construire sera déposé à partir du 1er mai 2011. A partir de cette date, l'Eurocode 8 « Conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes » s'imposera comme règle de construction parasismique de référence pour les bâtiments neufs dits à risque normal. Une période transitoire d'adaptation a néanmoins été prévue par le législateur. "

J'ai ca si cela peut te rassurer :

Les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre et l’arrêté du 22 octobre 2010 fixent les nouvelles règles de la classification et de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal", afin que les nouvelles constructions intègrent le risque parasismique actualisé (étude du sol, fondations renforcées, portance du sol, etc.). Vous êtes concerné :
Maîtres d’ouvrages, Maîtres d’œuvre, entreprises du bâtiment
Echéances :
Pour les permis de construire délivrés avant le 1er mai 2011 :

• Les règles parasismiques (PS 92) doivent être respectées avec le zonage actuel,
• Les règles parasismiques Eurocodes 8 (EC8-1) peuvent être utilisées, mais les calculs doivent dans tous les cas respecter les PS92. Les deux normes n’étant pas exactement identiques, selon la classe de sol, les calculs seront plus ou moins favorables avec un règlement ou l’autre.

Pour les permis de construire délivrés à partir du 1er mai 2011

• Le nouveau zonage entrera en vigueur.
• Pour les bâtiments relevant du risque normal, ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’une autorisation permettant un commencement de travaux déposé à compter du 1er mai 2011, la situation sera la suivante :
  soit les règles parasismiques actuelles (PS 92) resteront applicables, avec l’utilisation du nouveau zonage et ce pendant une période transitoire qui s’achèvera au 1er novembre 2012.
  soit les nouvelles règles parasismiques Eurocode 8 seront applicables, en utilisant les spectres du nouvel arrêté bâtiment soumis au « risque normal », daté du 22 octobre 2010.

Contexte réglementaire
Ces nouvelles dispositions réglementaires ont été publiées au Journal Officiel le 24 octobre dernier. Elles entreront en vigueur le 1er mai 2011. Une période transitoire de « cohabitation » des règles parasismiques actuelles PS92/2004 et Eurocodes 8 ( EC 8,1) sera en vigueur jusqu’au 31 octobre 2012.