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Droit de préemption

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 1.187 fois
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personne
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Env. 500 message Perpignan
W00t

bon eh bien ,c'est pas encore aujourd'hui que nous allons signer ,le notaire vient de s'apercevoir que le POS a changé et que la mairie a droit de préemption ,donc il faut demander gentillement à l'administration s'il n'ont pas des vues sur la maison ......avant de signer l'acte....

grrrrrr
dans la peinture ........
Messages : Env. 500
De : Perpignan
Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Env. 4000 message Essonne
Bonjour, waw
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale, d'acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général.
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel le droit est exercé. Toutefois, la commune a le droit d'utiliser le bien à d'autres fins que celui indiqué initialement, à la condition que l'opération soit susceptible de justifier le droit de préempter.
Il faut espérer que ton terrain ne les intéressera pas ! Crying
Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 500 message Perpignan
salut

eh oui ...mais bon pas de projet de route ,des maisons se sont construites l'aznnée derniere donc ......on espère......


C'est une maison ancienne avec beaucoup de travaux.....
dans la peinture ........
Messages : Env. 500
De : Perpignan
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 1000 message Sud Est De Lyon (69)
idem ,pour un achat de maison
manque un papier de préemption
+ un autre de la mairie DIA
raz le bol des paplars de ces admistrations 3 semaines de retard du a ceci
Faut toujours essaye avant de critiquer
Messages : Env. 1000
De : Sud Est De Lyon (69)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 60000 message
tony2003 a écrit:idem ,pour un achat de maison
manque un papier de préemption
+ un autre de la mairie DIA
raz le bol des paplars de ces admistrations 3 semaines de retard du a ceci


DIA = Déclaration d'intention d'aliéner = c'est ce qui ouvre le droit de préemption.

La commune a deux mois pour faire connaître sa décision.

Il doit toujours y avoir un motif d'utilité publique mais si la commune préempte indûment, elle risque il me semble un recours pour excès de pouvoir et elle n’encoure qu’une peine d’amende dérisoire
Messages : Env. 60000

 
Env. 500 message Perpignan
W00t vous me faite flipper là.....

je sens que je vais aller faire un tour à la mairie Crying
dans la peinture ........
Messages : Env. 500
De : Perpignan
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 60000 message
Meuh non, faut pas Wink

Certaines communes sont plus sensibles que d'autres en matière de préemption mais les préemptions sont rares en pratique.
Messages : Env. 60000

 
Env. 4000 message Essonne
eclatdemeraude a écrit:W00t vous me faite flipper là.....

je sens que je vais aller faire un tour à la mairie Crying


Bonjour, waw

Moi, j'irais quand même.................(trop curieuse !)
Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le mercredi 20 mars 2024 à 05h36
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