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Daact

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 387 fois
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Env. 10 message Var
Bonjour
j'ai déposé un permis de construire pour un garage ce permis a été obtenu en 2016.
la construction est terminée, j'ai donc adressé la DAACT en mairie
un officier de police municipale est venu contrôler la construction. 
nous avons respecté la totalité du permis excepté la porte de service prévue à l'origine qui a été supprimée.
l'officier m'a dit qu'il transmettais mon dossier en mairie, il m'a signifier qu'il faudrait probablement déposer un permis modificatif pour la suppression de la porte de service, ce que j'ai fait
je reçois un courrier AR de la mairie REFUSANT mon permis modificatif et me demandant de redéposer un permis sur 
ce garage déjà construit.
Est ce normal ? un permis modificatif n'aurait il pas suffit ?
merci
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Oui en effet je ne comprend pas leur demande. Surtout que lors d'un permis modificatif l'ensemble des éléments sont analysés et cela est au même niveau qu'un nouveau permis. Il faudrait leur demander sur quoi ils peuvent s'appuyer pour demander un nouveau permis.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Var
Ils se basent sur le fait que l’envoi de la DAACT clôture le permis d’origine
Je me suis rendue dans leur service aujourd’hui on m’a signifié qu’il fallait déposer un nouveau permis et quelques heures plus tard ils m’ont contacté pour me dire qu’il fallait déposer une DP c’est à en perdre son latin...
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
En fait je raconte une connerie. La seul chose qui aurait pu faire que vous puissiez faire un permis modificatif aurait été le fait que vous n'auriez pas terminé les travaux. Par contre pour la DP je ne comprend pas la logique.
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Env. 10 message Var
Moi non plus
Je vais déposer une DP en espérant qu’ils ne changeront pas d’avis
Pauvre France
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Et si vous saviez il y a bien pire. Je me bas contre les administrations à longueur de temps. Des petits fonctionnaires psychorigide qui vivent aux antidépresseur c'est le quotidien.
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Ils n'ont peu-être pas tout à fait tort. J'ai déjà entendu en formation (+ jurisprudence) que les modifications de permis n'étaient valables que pour des constructions pas encore achevées (voir jugement du CE du 1er octobre 2015, n° 374338).

C'est compliqué mais ils se sont peut-être basés là-dessus, ce qui expliquerait qu'ils vous ont parlé de DAACT et de construction achevée. Pour ce qui est de la DP, quelle emprise fait votre garage ? Et la surface de plancher de la maison existante ?

@Gwendalfr : des petits fonctionnaires psychorigides qui vivent aux antidépresseurs ? Mon dieu mais que fais-tu comme métier pour être confronté si souvent à de telles ignominies ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour
DAACT= fin du PC, donc plus de modificatif.
DP car modification de façade
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le mardi 28 avril 2026 à 03h05
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