Date livraison

Bonjour,

La date de départ est celle du dépôt en mairie de la déclaration d'ouverure de chantier!
Théoriquement pour toi ce serait le : 21 décembre !

merci

si ton constructeur a bien depose cette declaration a cette date

La date d'ouverture du chantier et le délai sont fixés par le contrat conformément à l'art. L231-2 du CCH :

Article L231-2
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

Et s'il y a des conditions suspensives, le contrat doit préciser le délai des conditions suspensives et la date d'ouverture du chantier suivant l'art. L231-4 du CCH:

Article L231-4
I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.

Ce sont les dates du contrat qui doivent être retenues, sauf si l'ouverture du chantier et sa déclaration se font plus tôt.

Qu'y a-t-il de noté sur ton contrat ?