Loi scrivener : 10 jours calendaires ou ouvrables ?

s'il s'agit du nombre de jours de réflexion pour signer l'offre de prêt c'est 11 jours calendaires : 1 pour la réception du prêt et 10 de réflexion

fourmi a écrit:

je mettrais ma main à couper qu'il s'agit de jours calendaires mais je n'arrive pas à trouver de référence (texte de loi), seulement des sites qui semblent interpréter...

a+
Fourmi

Bonjour,

En matière de computation de délai c'est les articles 640 et suivant du nouveau code de procédure civile qui ont vocation à s'appliquer.

Il s'agit de 10 jours francs. Le jour de la réception ne compte pas

Article 641 a écrit:

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

C'est le même principe qui régit notamment le délai de reflexion/retractation de la loi SRU. Le délai de 7 jours dans cette hypothèse ne commence à courir que le lendemain de la notification de l'avant contrat (remise en main propre, avis de passage...)