T.L.E / T.R.E la difference ???

Non, la TLE c'est la taxe locale d'équipement alors que la TRE c'est la taxe de raccordement aux égouts, on a le droit de payer les deux.

Exact

La TRE, si appliquable, est notifiée sur le permis de construire (c'est un forfait appliqué quelle que soit la maison) mais il faut qu'il y a un système d'assainissement collectif (égout) installé ou en projet dans la ville pour cela.
La TLE est notifiée ensuite par le centre d'impots et est payable en 2 fois (18 puis 36 mois après le permis de construire).
Et bien sur les deux peuvent se cumuler sinon c'était pas rigolo...

La taxe de raccordement à l'égout est une recette du budget d'assainissement de la collectivité et sert à payer les travaux ou les charges d'entretien liées à l'assainissement et en principe pas autre chose. Cette taxe est à régler à la trésorerie de la collectivité, en général la commune.
La TLE est une recette pour l'investissement de la collectivité, en général la commune. Elle est à régler à une trésorerie également mais pas forcément la même que pour la TRE.

Merci pour vos reponses..
Alors N'ayant pas eu de TRE de noter sur mon permis de construire
et etant dans un petit lotissement viabilisée , ..
est ce que je peux en conclure que je n'aurais pas cette taxe a payer ...

En cas de loitissement, la TRE est souvent payée par le lotisseur et ensuite incluse dans le prix de vente. C'est certainement votre cas.

Dans ma promesse de vente c'est marqué: Le beneficiaire remboursera au vendeur le jour de l'atce la PRE (participation pour raccordement à l'egout) en application du permis de lotir...

Si j'ai bien compris, cette taxe c'est le lotisseur qui l'avance et après c'est à moi de lui rembourser...

Le vendeur me demande aussi de m'accquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance les impôts et charges de toute nature incombant au bien et plus particulièrement l'impôt foncier qui sera reparti prorata temporis à compter de ce même jour et remboursé au vendeur à première demande de celui-ci jusqu'à la mutation de cote (j'ai rien compris là...si quelqu'un veut bien m'expliquer... ).

Ca Cocoyoto, c'est le foncier sur le non bati, ne t'inquiète pas ça ne va pas chercher loin, juste une poignée de cerises.

cocoyoto a écrit:

Le vendeur me demande aussi de m'accquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance les impôts et charges de toute nature incombant au bien et plus particulièrement l'impôt foncier qui sera reparti prorata temporis à compter de ce même jour et remboursé au vendeur à première demande de celui-ci jusqu'à la mutation de cote (j'ai rien compris là...si quelqu'un veut bien m'expliquer... ).

Le vendeur paie l'impôt foncier pour toute l'année. Si tu lui achètes le terrain, un 1er juillet, tu seras propriétaire la moitié de l'année, donc tu devras t'acquitter de la moitié de cet impôt. Si tu achètes, le 1er février, tu lui dois 11/12 de l'impôt, etc, etc....

Bonjour,

Je rencontre avec les différentes taxes à payer, notamment la TLE...

Voila, j'ai fais faire un devis pour les branchements publics....la compagnie des eaux m'a donné une "Autorisation de deversement" à faire signer par la mairie.

Or, la mairie a refusée de signer cette autorisation, en arguant du fait que je n'ai pas payée la TLE notamment (ce qui dans les textes de lois, est a faire 18 mois après la signature du Permis de Construire pour 50 % et le reste à 36 mois).

Donc après consultation du 3939 (service public) et de la DDE, organisme qui gere cette taxe, selon eux la mairie outre passe ces droits.....Ma solution : demander une médiation au niveau du procureur de la république.

Quelqu'un a déja eu ce problème ?

Merci par avance

Désolé, d'incruster ce post si bien commencé, mais la TRE est à payer quand???

Le montant est bien indiquée sur le PC mais aucune date ni modalité de paiement... On reçoit une facture

Merci,

Encore désolé pour le squat, mais c'était pour éviter un nouveau sujet qui parle de la même chose...

Merci

Thierry

Tout dépend des décisions de ton conseil Municipal...

C lui qui fixe le montant et les modalités de réglement.

Dans mon cas, je dois la payer au moment de mon raccordement à l'égout, en une seule fois, donc 915 ¬.

Tu n'en es pas informé, sauf si tu appelle ta mairie

Erreur votre honneur, si vous avez obtenu un permis de construire, vous devez avoir un article qui stipule que vous devez payer une participation pour raccordement. Cet article précise l'article du Code de la Santé Publique concerné, la date de la délibération de la commune instituant cette participation, le montant qui est révisable annuellement. Les modalités du paiement sont données par le service adhoc de la commune. Par ailleurs ne pas confondre la participation demandée par un lotisseur et payée en même temps que l'acquisition du terrain et le raccordement à l'égoût qui est du domaine de la commune.
Pour le Prob. posé par funsky, il semble que la mairie outrepasse ses droits et qu'elle soit dans son tort.
Enfin pour terminer, les DDE ne gèrent pas la TLE, elles ne font que calculer l'assiette de cet impôt, à charge au maire de notifier le montant dans l'arrêté de PC et aux trésoreries municipales ou autres de vous adresser la douloureuse, le moment venu.
Signé:Un ancien patron de DDE qui fait construire et qui a aussi des problèmes, mais ce site est fameux.

yves a écrit:

charge au maire de notifier le montant dans l'arrêté de PC et aux trésoreries municipales ou autres de vous adresser la douloureuse, le moment venu.

Voilà qui répond pile poil à ma question, je vais recevoir une facture, c'est bien ça ???

D'avance merci

Thierry