Formulaire permis de construire

Info pour ceux qui auraient la même problématique:


D'après plusieurs CAUE + la personne qui est responsable de toute la partie droit en Midi-pyrénées (celui qui gère le genre d'article mis en lien):
On ne prend en compte que le bâtiment existant sur lequel on vient à faire quelque chose ou à faire une extension. On ne prend pas en compte un autre bâtiment qui serait isolé sur une même unité foncière (même si sa shon est supérieure à 170m²).


Traduction sur le formulaire:
SHON existante = remplir seulement la SHON du bâtiment "A" concerné
Pourquoi: pour éviter une confusion surtout que les instructions sont rapides et donc suceptibles de ne pas interpréter correctement la situation.

Néanmoins dans la partie description du formulaire ainsi que dans la notice, il faudra rappeler qu'il y a un bâtiment "B" isolé de ...m² de shon qui existe!

Bizarre et étonnante comme réponse !! Comment calculer et contrôler les droits résiduels de construction sur ton bien foncier si la totalité de la SHON n'est pas indiquée sur le formulaire. C'est un coup à recevoir une demande de renseignements complémentaires qui retardera l'obtention de ton PC.
j'opterais plutôt pour indiquer l'ensemble de la SHON existante sur le formulaire en expliquant dans la notice que le projet ne concerne que l'un des bâtiments.

bonsoir,

la réponse du CAUE est logique, si on note >170m2 la personne qui instruit le permis le renverra systématiquement en demandant l'archi.

j'ai été dans le même cas, le permis doit être déposé pour la partie concernée pas pour le reste.

Tout dépend où est situé le terrain : dans un lotissement avec SHON maxi attribuée au lot, dans une commune avec un COS limitant les droits à construire, etc ...Si c'est le cas, votre dossier risque fortement d'être bloqué si le plan de masse du terrain et le formulaire PC ne sont pas concordants.
Je vous conseille de tout mentionner et d'indiquer dans la description du projet que ce dernier ne porte que sur l'un des locaux et n'oubliez pas de remplir la rubrique n° 4 sur le recours à l'architecte et de cocher la dernière case qui précise que "le projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire".
Voyez le service instructeur de votre mairie.

Bonjour,

La réponse du CAUE est tout à fait logique, voire légale (heureusement!) puisque l'obligation de passer par un archi, pour un particulier, ne concerne que les projets de SHON sup. à 170 m2/projet, avant ou aprés réalisation (neuf ou existant).
Les deux constructions existantes étant totalement distinctes, celle de 100 m2 peut donc être agrandie de 70 m2... si le COS le permet évidemment.
Il en est autrement dans le cas de demande de permis groupé, où c'est la surface globale des projets qui est prise en considération.
Le formulaire (points 4-2)et les pièces annexes (copie du cadastre pour plan de situation qui fait apparaître les constructions existantes) et plan de masse qui fait également apparaître à la fois les constructions et où se situe le projet sont sans ambiguïté, DDT et mairie disposant des surfaces des bâtiments existants.
Les éléments chiffrés ne concernent donc que LE bâtiment objet du projet d'agrandissement.
@+