Permis de construire et compromis de vente ....

le compromis de vente sert à te protéger (et le propriétaire) le temps de faire le permis de construire : tu t'engages à acheter et lui à vendre. Il te faut impérativement un compromis de vente avant de te lancer dans toutes les démarches qui prennent du temps, de l'énergie, et ta sérénité.

La banque ne t'accordera un prêt uniquement si tu as un compromis de vente, les constructeurs préfèrent travailler avec des gens qui ont un compromis de vente. Sinon l'issue d'heures de travail passées sur un projet est trop aléatoire.

Si tu ne signes pas de compromis, c'est tout à ton désavantage, tu fais toutes les démarches et au dernier moment plof le proprio refuse de vendre.

Une fois le PC obtenu, il n'y a plus lieu de signer un compromis mais une vente ferme et définitive.

Bref, incite le à signer ce compromis ou ne t'engage pas !

Pour déposer une demande de permis de construire, il faut une justification de son droit à le faire :
- soit un titre de propriété,
- soit la promesse ou le compromis de vente.

Mais il se peut que le problème soit ailleurs.

Pour que ce terrain soit "à bâtir", il faut produire un certificat d'urbanisme positif. S'il ne vous le montre pas c'est qu'il a un problème. Peut-être ne veut-il pas le demander lui même ?

Vous pouvez demander un certificat d'urbanisme vous même, sans avoir de titre. C'est une formalité qui ne vous engage pas, et au moins saurez-vous ce qui se passe (en allant à la mairie aussi d'ailleurs).

A titre de précision.
Le compromis ou la promesse de vente sont la vente réelle. En terme juridique, on dit qu'elle est "parfaite" parce que le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur la "chose" (le terrain à bâtir) et le prix. Le notaire en contrôle la légalité, et effectue les formalités légales, mais la vente est faite à la signature du compromis, c'est pourquoi si vous vous dégagez après, le compromis prévoit de fortes pénalités.

Pour le constructibilité, pas de problème, meme si l'histoire un peu complexe....
- CU demandé par le proprio revenu négatif car: hors zone constructible sur le pos et pas de réseaux eau electricité...
- sauf que y a l'eau et l'electricité (et une maison se construit a coté)
-appel a été fait.....
- réponse favorable compte tenu de la présence de l'eau et de l'electricité + dans l'intéret de la commune . Sous réserve d'accord du conseil municipal
- accord du conseil municipal donné


Et il se trouve que le proprio est l'adjoint au maire ...

Mais d'aprés lui, compromis inutile car bcp trop de paperasse au cas ou le PC serait refusé ..... ????

Et si tu fais toutes les démarches, tu déposes un PC, signe avec une banque, avec un constructeur, que le PC est accordé, et qu'au dernier moment le proprio décide de ne pas te vendre son terrain ou d'augmenter le prix, tu te retrouves dans la merde!!
Je trouve ça risqué! Pourquoi refuse t-il à tout prix de signer un compromis?Ca me parait un peu louche...