Compromis de vente

Bonjour,

Je ne sais pas si on peut signer un compromis sans notaire, peut être s'agit-il d'une promesse d'achat ?

Par contre, nous avons exigé de signer notre compromis avec notre notaire. Il est là pour défendre tes droits et cela ne coute pas plus cher (en effet si le vendeur et l'acheteur choisissent de prendre chacun leur notaire, les 2 notaires se partagent les frais).

nous en fait la parcelle vendue correspond à 2 terrains donc jeudi y'a les 2 acheteurs et la chargée de transaction de l'agence immo et quand je lui ai demandé si y'avait un notaire elle m'a dit non mais je comprends pas pourquoi y'a pas celui des vendeurs
est-ce que le notaire intervient seulement au moment de l'acte authentique ??

Pour le compromis, pas besoin de notaire...par contre je te conseille de bien faire attention, notamment à la clause du prêt.

Toutes les agences veulent se "proteger" et ils te font signer un papier (en douce) qui dit plus ou moins: "dans le cas ou ta banque réfuserait le prêt immobilier, tu es obligé d'accepter la proposition de la banque partenaire de l'agence avec un taux à 5% hors assurance, bla bla bla..."

Ce papier n'est pas légal. Nous l'avions signé mais je ne me suis pas gênée pour leur dire : ok, nous signons, mais nous savons très bien que ce papier n'est pas légal, donc nous n'avons rien à "craindre" de ce coté là...

Le gars de l'agence était rouge comme une tomate!!

Selon les habitudes locales, on signe un compromis ou une promesse de vente (promesse d'achat à éviter). Le compromis de vente se signe chez notaire tandis que la promesse de vente se fait "sous seing privé", c'est à dire pas forcément devant notaire. Dans ce dernier cas, la promesse est alors déclarée (ou enregistré, je ne me souviens plus du terme) chez un notaire quelque jours après.

Donc c'est tout à fait normal (à considérer que tu parles de "compromis" par abus de langage).

Enfin, bien sûr, l'acte authentique se signe chez un notaire, nécessairement.

bonjour ismael, en fait je parle de compromis non pas par abus de language mais parce que c'est le terme qu'a employé la commerciale de l'agence lorsqu'elle m'a appelé
l'intitulé je présume sera indiqué donc s'il s'agit réellement d'un compromis et qu'il n'y a pas de notaire, quels sont les risques ?

bonjour

nous avons vendu notre maison, et nous avons signé un compromis de vente,sans notaire, rien qu'avec l'agent immobilier et les futurs acquéreurs.
Il y a un délai de rétractation de 7 jours et ensuite, les futurs acquéreurs ont 30 jours pour apporter une offre de prêt acceptée ou refusée.
Entre temps notre notaire nous a envoyé un courrier comme quoi il avait bien reçu la copie du compromis de vente.
Et il est bien noté dans le courrier du notaire, "compromis de vente"

nous avons rendez vous chez le notaire, pour signer l'acte authentique de vente.

Nous avons acheté notre terrain, nous sommes allées chez le notaire, car c'est lui qui s'occupait de vendre le terrain, mais s'il avait fallu passer par une agence, nous aurions aussi signé un compromis de vente mais sans aller chez le notaire.
Nous avons signé un compromis de vente, avec des clauses suspensives, dépot du PC, offre de prêt , ensuite une fois que tout était réuni nous avons signé l'acte authentique de vente chez le notaire.

voilà pour nous

à +

merci niniebisous !
ça me rassure je deviens il est vrai completement parano !!
par contre à compter de la signature du compromis on a 30j pour signer l'acte authentique ??

Mince, je n'arrive pas à retrouver mes sources... du coup, tu me mets le doute. Si je remet la main dessus, je vous fais signe.

ismael

mes sources c'est mon vécu , donc, j'imagine que mon notaire qui s'occupe de notre maison et celui qui s'est occupé de la vente du terrain, emploient les bons terme dans leur courrier, enfin j'espère

à +

http://fr.123immo.com/textes[...]ofession_ai


http://www.notaires56.com/dr[...]lier/01.htm


http://www.notaires56.com/dr[...]lier/02.htm

Ce que je n'arrive pas à retrouver, c'est un document synthétique qui donnait la différence entre compromis et promesse de vente. Ce dont je suis certain, c'est que ce document précisait que le choix de l'un ou de l'autre différait selon les habitudes locales.

J'en avait compris aussi qu'une promesse se signait sous seing privé alors qu'un compromis se signait chez un notaire. Ce que j'aimerai vérifier c'est si c'est une tournure de phrase que j'ai mal interprétée (ce qui est bien probable ;) ) ou si c'était clairement précisé ainsi.

En tout cas, cette discussion m'aura appris que le compromis était un engagement bilatéral (contrairement à la promesse).

ismael

dans les liens que j'ai donné, tout est expliqué

à +

Elodie76, il est toujours possible de demander à l'agence de communiquer à son notaire le projet d'avant-contrat pour qu'il puisse l'examiner mais elles n'aiment pas trop généralement.

ismael a écrit:

Le compromis de vente se signe chez notaire tandis que la promesse de vente se fait "sous seing privé", c'est à dire pas forcément devant notaire. Dans ce dernier cas, la promesse est alors déclarée (ou enregistré, je ne me souviens plus du terme) chez un notaire quelque jours après.

Un compromis de vente n'est pas nécessairement régularisé chez le notaire comme la promesse de vente n'est pas nécessairement régularisée sans le concours d'un notaire. En fait, les deux types d'avant-contrat (promesse ou compromis) peuvent être sous seing privé (régularisés simplement entre les parties) ou revêtir la forme authentique (pardevant notaire qui signe le contrat).

Pour résumer:
Seule la promesse de vente sous seing privé doit être enregistrée dans les 10 jours auprès de la recette des impots de l'une des parties et non chez le notaire) à peine de nullité.
Seul (naturellement) le notaire peut faire des avants-contrat authentiques qui sont signés des parties et du notaire.
Seules les parties signent l'avant-contrat sous seing privé qu'il soit préparé par un notaire ou par une agence.

Le type d'avant-contrat (compromis ou promesse) dépend des usages locaux mais peut dépendre de l'objet du contrat préparatoire (ex : terrain à batir en lotissement avant l'arrêté autorisant les ventes : impérativement une promesse unilatérale de vente)

Enfin, tout le monde s'accorde désormais pour dire que le droit de rétractaton de 7 jours ne s'applique pas aux terrains à bâtir sauf dans l'hypothèse d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement régularisée avant l'arrêté autorisant les ventes.

bonsoir
merci pour les liens niniebisous mais j'y comprends que demain on a une somme à verser pour l'immobilisation du terrain

Citation:

bonsoir
merci pour les liens niniebisous mais j'y comprends que demain on a une somme à verser pour l'immobilisation du terrain

Bonsoir !
Nous avons signé il y a quelques jours chez le notaire pour l'achat d'un terrain, et nous avons versé 2150€, dont 1850 pour réserver le terrain (prix du terrain : 37000€), et 300€ de provision pour le notaire. On récupère la somme si l'acte authentique n'est pas signé si le prêt nous est refusé...

Citation:

Enfin, tout le monde s'accorde désormais pour dire que le droit de rétractaton de 7 jours ne s'applique pas aux terrains à bâtir sauf dans l'hypothèse d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement régularisée avant l'arrêté autorisant les ventes.

Exact ! Nous avons signé pour un terrain hors lotissement, et nous n'avons pas le délai de rétractation de 7 jours. Ce délai n'existe que pour les terrains en lotissement.

bonsoir

nous n'avons pas eu le droit de rétractation de 7 jours, c'était pour nous un terrain diffus

parcontre nous avons du faire un chèque de 300 euros provision des frais de notaire, et un chéque de 3000 euros, encaissable seulement si on se rétracter .

à +

Je viens d'apprendre que les 300€ de provision pour les frais de notaire ne sont pas récupérés si la vente ne se fait pas, même en cas de non-obtention du prêt... Les boules... 300€ jetés par la fenêtre si on ne peut pas acheter...