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Différence entre promesse et compromis de vente

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Env. 70 message Loire
Par le mode "rechercher" j'ai vu que certains utilisaient indiféremment ces termes. Or j'ai entendu dire qu'il y avait une différence entre une promesse de vente et un compromis de vente dans le sens ou dans la promesse de vente l'acompte versé est restitué si on ne prend pas le terrain mais pas dans le compromis.

Pour ma part, j'ai envie de m'engager le moins possible car depuis le mois de décembre (date signature proposition achat terrain) les travaux de viabilisation n'ont pas débutés et ils sont toujours repoussés.
Le propriétaire a affiché son panneau d'arrêté de lotir un mois après la date où pouvait le mettre. on avait donc perdu un mois dès le début , les travaux ont été repoussé à fin février puis fin mars et finalement il me dit qu'ils ne débuteront que le 15 MAI.

Sachant que les travaux de viabilisation n'ont pas débuté que me conseillez-vous? que faire noter comme options sur la promesse ou le compromis de vente?
(j'aimerais bien faire noter travaux débutant le xxx max et terminés le xxx maximum) pour me désister au cas où.


merci beaucoup pour votre aide.
Dalia
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Messages : Env. 70
Dept : Loire
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Env. 60000 message
Promesse d'achat, promesse de vente et compromis sont tous des promesses.

Les deux premières sont des promesses unilatérales, le dernier est une promesse réciproque (de vente et d'achat) dite synallagmatique.

Même en l'absence de décret d'application du nouvel article L316-3-1 du code de l'urbanisme tout le monde s'accorde pour dire que dans l'hypothèse évoquée, seule une promesse unilatérale de vente peut être régularisée.

On peut prévoir beaucoup de choses en condition suspensive pourvu que ces conditions ne soient pas potestatives c'est à dire que leurs réalisations soient soumises au seul bon vouloir d'une des parties.

Encore faut t'il que ces conditions soient acceptées par le vendeur...
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Messages : Env. 60000

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Env. 70 message Loire
merci qm.

et bien vu les X différés de viabilisation du terrain si je veux une date de fin de travaux (ou début) est-ce que c'est une condition potestative? (quel mot bizarre d'ailleurs)?
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Messages : Env. 70
Dept : Loire
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Env. 60000 message
Non non, mais faire accepter cette condition à un aménageur ça va pas être facile Smile
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Messages : Env. 60000

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En cache depuis le mardi 17 mars 2026 à 16h23
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