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Signature CCMI sans encore etre propriétaire du terrain ? (Var)

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Env. 10 message Var
Bonjour, mon constructeur m'a fait signer mon contrat CCMI en mai 2011, je venais à cette époque de signer une "promesse de vente" pour un terrain via une agence immobiliére et un lotisseur afin de réserver le terrain.
J'ai signé le compromis d'achat en début octobre 2011 et l'acte définitif doit etre signé chez le notaire début janvier 2012.
Je viens d'apprendre par l'ADIL, que se contrat est nul car je n'avais pas encore signé le compromis d'achat chez le notaire à ce moment là .... ( le conseillé m'a demandé de prendre rdv pour vérifier mais il était quasiment sûr !)

Nous avons signé ( trés bétement !!! je le sais à présent !!!!) ce CCMI , "soit disant" pour arréter un tarif.
Aucun courrier ne m'a été adréssé, je n'ai aucune signature de leur part et aucun détail sur mes photocopies mais ... j' ai appris dans un forum que ce constructeur avait l'habitude de faire cela .
Ils nous font signer ce contrat puis quelques temps aprés lorsque l'on décide de ne plus passer par eux, ils nous informent que le délai des 7 jours de rétractation du CCMI est dépassé...

Ma question est donc la suivante .... Pensez vous que je suis engagé avec ce constructeur ??
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Nouvel Aviseur Env. 40 message St Ouen (93)
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Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
bonjour,

fifi83 a écrit:J'ai signé le compromis d'achat en début octobre 2011 et l'acte définitif doit etre signé chez le notaire début janvier 2012.
Je viens d'apprendre par l'ADIL, que se contrat est nul car je n'avais pas encore signé le compromis d'achat chez le notaire à ce moment là .... ( le conseillé m'a demandé de prendre rdv pour vérifier mais il était quasiment sûr !)


Faux, il faut avoir signé au moins un compromis sur le terrain pour pouvoir signer un CCMI, donc là c'est légal

Edit : vrai j'avais mal lu...... apparement vous avez signé le CCMI en mai et le compromis pour le terrain en octobre de la même année ? alors là oui, le CCMI ne vaut rien.

fifi83 a écrit:Nous avons signé ( trés bétement !!! je le sais à présent !!!!) ce CCMI , "soit disant" pour arréter un tarif.
Aucun courrier ne m'a été adréssé, je n'ai aucune signature de leur part et aucun détail sur mes photocopies mais ... j' ai appris dans un forum que ce constructeur avait l'habitude de faire cela .
Ils nous font signer ce contrat puis quelques temps aprés lorsque l'on décide de ne plus passer par eux, ils nous informent que le délai des 7 jours de rétractation du CCMI est dépassé...

Ma question est donc la suivante .... Pensez vous que je suis engagé avec ce constructeur ??


Non vous n'êtes pas engagé avec ce constructeur. Pour que les 7 jours de retractations démarrent, il faut que vous receviez par recomandé tout les documents signés......

Donc 2 choses qui annule le CCMI dans votre cas.

Vous pouvez donc aller voir ailleurs, rien ne vous engage par rapport à lui. Par contre n'oubliez pas de le prévenir, par AR c'est mieux.
Maison à Nantes vendue depuis juin 2018.
Nouveau projet à Toulouse terminé.
Futur projet à Montpellier ?

prie dieu, mais continue de nager vers le rivage (proverbe russe)
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Env. 10 message Var
oui c'est bien cela pour les signatures, du coup je suis rassurée. Merci !!!!!

PS : En ce qui concerne la lettre recommandée, mon constructeur m'a affirmer qu'ils pouvaient l'envoyer par lettre simple, ou ne rien envoyer du tout et nous faire signer simplement une remise du CCMI en main propre.
Apparement ces pratiques sont légales, j'ai d'ailleur eu une personne sur ce site qui avait reçu son CCMI par lettre simple avant sa construction et une autre qui n'a jamais rien reçu du tout !!!
.......
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Fifi83, laisse tomber l'adil et rapproche toi de l'aamoi
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Env. 1000 message Bas Rhin
fifi83 a écrit:oui c'est bien cela pour les signatures, du coup je suis rassurée. Merci !!!!!

PS : En ce qui concerne la lettre recommandée, mon constructeur m'a affirmer qu'ils pouvaient l'envoyer par lettre simple, ou ne rien envoyer du tout et nous faire signer simplement une remise du CCMI en main propre.
Apparement ces pratiques sont légales, j'ai d'ailleur eu une personne sur ce site qui avait reçu son CCMI par lettre simple avant sa construction et une autre qui n'a jamais rien reçu du tout !!!
.......


La loi est parfaitement claire il faut recevoir les documents par recommandé avec accusé de réception il n'y a aucune discussion possible. Sinon comment acter le début du délai de retractation?

Avez-vous laissé un chèque au constructeur lors de la signature?
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Env. 10 message Var
Non bien heureusement je n'ai rien versé du tout !

stephplr77 pourquoi me conseilles-tu de laisser tomber l'Adil, tu penses qu'ils m'ont mal conseillé sur la validité du contrat que j'ai signé ?
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Un compromis de vent suffit pour signer un CCMI, sans passer pour autant chez le notaire

Donc, tu as peut etre d'autres motifs d'annulation, mais celui donne par l'adil n'est selon moi pas le bon
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Env. 10 message Var
oui mais dans mon cas il ne s'agissait pas d'un compromis mais d'une promesse de vente, le compromis a été signé 5 mois aprés, et je n'ai toujours pas signé l'acte définitif d'aquisition.
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
Bonjour,
En ce qui me concerne, j'ai signé une promesse de vente pour le terrain en mars 2011,
signé le CCMI en juin 2011 et reçu par lettre recommandée avec AR pour acter et faire courrir les 7 jours de retractation. Et je suis passé chez le notaire
en novembre 2011 pour le terrain.
http://installations-home-ci[...].html#Title

http://www.homecinema-fr.com[...]066327.html
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En cache depuis le mardi 17 février 2026 à 11h57
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